577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

3 206 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PJL Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres,... —
Gouvernement
Projet de ratification des traités et conventions 2026-12-02 En cours — —
PJL Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition d’une plateforme centrale... —
Gouvernement
Projet de ratification des traités et conventions 2026-12-02 En cours — —
PPL Lever les contraintes pesant sur le foncier Emeline Rey-Rinchet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-11-26 En cours — —
PPL Maintenir les pharmacies existantes dans les communes rurales Josiane Corneloup
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-11-26 En cours — —
PPL Suspendre les prestations sociales pour les fraudeurs multirécidivistes Nicolas Ray
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-11-26 En cours — —
PPL Garantir l’exécution effective d’une peine minimale dès la première condamnation pour violences volontaires Patrick Hetzel
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-11-26 En cours — —
Résolution Faire de l’égalité entre les territoires une priorité de l’ensemble des politiques publiques Fabrice Brun
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-11-26 En cours — —
PPL Instaurer la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans et renforcer la responsabilité pénale des parents Éric Pauget
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-11-26 En cours — —
PPL Limiter à deux ans le versement du revenu de solidarité active pour les personnes aptes à travailler Laurent Wauquiez
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-11-26 En cours — —
PPL Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026 Sylvie Bonnet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-11-26 En cours 93 · 5 adoptés —
PPL Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou... Corentin Le Fur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-11-26 En cours 82 · 4 adoptés —
PPL Protéger nos forêts en encadrant les coupes rases Hendrik Davi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-11-25 En cours — —
PPL Créer un grand parc social d'un million d'automobiles électriques à loyer modéré Christine Arrighi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-11-25 En cours — —
PPL Garantir l’accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant Boris Tavernier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-11-25 En cours — —
Résolution Faire de l’Union européenne le cadre d’une interdiction effective des mécanismes addictifs conçus et promus par les réseaux sociaux et... Marietta Karamanli
Résolution
Résolution 2026-11-25 En cours — —
PJL Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement... —
Gouvernement
Projet de ratification des traités et conventions 2026-11-25 En cours — —
PJL Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de... —
Gouvernement
Projet de ratification des traités et conventions 2026-11-25 En cours — —
Résolution Réviser la définition de l’œuvre européenne Emmanuel Maurel
Résolution
Résolution 2026-11-25 En cours — —
Résolution Un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d'armes autonomes et l’élaboration... Pierre Pribetich
Résolution
Résolution 2026-11-25 En cours 22 · 11 adoptés —
Résolution La révision de la directive « Services de médias audiovisuels » et la défense de l’exception culturelle européenne Emmanuel Maurel
Résolution
Résolution 2026-11-25 En cours — —
PJL La relance et la décentralisation du logement —
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-11-20 En cours 790 · 82 adoptés —
PPL Améliorer le dispositif du temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires Valérie Rossi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-11-19 En cours 1 —
PPL Régulariser les travailleurs sans-papiers Paul Christophle
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-11-19 En cours 12 —
PPL Mieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs Pierrick Courbon
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-11-19 En cours 58 —
PPL Baisser les prix du carburant à la pompe par l'encadrement des marges des raffineurs Mélanie Thomin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-11-19 En cours 5 —
PPL L’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire... Olivier Faure
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-11-19 En cours — —
PPL Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-11-19 En cours 126 —
PPL Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs Iñaki Echaniz
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-11-19 En cours 171 · 32 adoptés —
PPL Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution... Stéphane Viry
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-11-19 En cours 416 · 81 adoptés —
PPL Proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-11-19 En cours 18 —
PPL Moderniser les communications d’urgence Sébastien Huyghe
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-11-18 En cours — —
PPL Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-11-16 En cours 34 —
PJL Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 Roland Lescure, David Amiel
Gouvernement
Projet de loi de finances rectificative 2026-11-13 En cours 88 —
PJL Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité Michel Barnier
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-11-13 En cours 903 · 244 adoptés —
PPL Proposition de loi visant à protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles abusives —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-11-05 En cours — —
PPL Proposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-11-05 En cours — —
PJL Projet de loi relatif à la protection des enfants Gérald Darmanin, Stéphanie Rist
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-11-05 En cours 2 458 · 451 adoptés —
PPL Mettre fin au devoir conjugal Paul Christophe
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-11-05 En cours 14 · 1 adoptés —
PPL Valoriser la réserve communale de sécurité civile Didier Lemaire
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-11-05 En cours 89 · 28 adoptés —
Autre Inscrire dans le code électoral l’impossibilité pour les majeurs sous tutelle ou curatelle simple ou renforcée de faire acte de... Marie-Christine Dalloz
Projet ou proposition de loi organique
Projet ou proposition de loi organique 2026-11-04 En cours — —
Rapport Mission flash sur les violences sexistes et sexuelles en ligne —
Parlementaire
Mission d'information 2026-11-04 En cours — —
PJL Projet de loi de finances pour 2027 Roland Lescure, David Amiel
Gouvernement
Projet de loi de finances de l'année 2026-11-04 En cours 12 144 · 2012 adoptés —
PJL Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 Stéphanie Rist, David Amiel
Gouvernement
Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2026-11-04 En cours 4 781 · 343 adoptés —
Résolution Renforcer la transparence fiscale publique des multinationales dans l’Union européenne Carlos Martens Bilongo
Résolution
Résolution 2026-11-04 En cours — —
PJL Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République... —
Gouvernement
Projet de ratification des traités et conventions 2026-11-04 En cours — —
PJL Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement... —
Gouvernement
Projet de ratification des traités et conventions 2026-11-04 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à améliorer la gestion des biens des sections de commune —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-11-04 En cours — —
PPL Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse Erwan Balanant
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-11-04 En cours 38 · 15 adoptés —
Rapport DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission du développement durable et de... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-11-03 En cours — —
PPL Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant Christophe Naegelen
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-11-03 En cours 166 · 25 adoptés —