577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

2 771 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PJL Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-07-21 En cours 1 805 · 169 adoptés
PJL Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le...
Gouvernement
Projet de ratification des traités et conventions 2026-07-20 En cours
PJL Projet de loi relatif à la protection des enfants Gérald Darmanin, Stéphanie Rist
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-07-17 En cours 1 238 · 287 adoptés
Résolution Modification du Règlement de l'Assemblée nationale Yaël Braun-Pivet
Résolution
Résolution 2026-07-16 En cours 103 · 5 adoptés
PJL Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des...
Gouvernement
Projet de ratification des traités et conventions 2026-07-16 En cours
Résolution Un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d'armes autonomes et l’élaboration... Pierre Pribetich
Résolution
Résolution 2026-07-15 En cours
PJL Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des...
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-07-15 En cours
Résolution Pour une réponse diplomatique européenne aux enlèvements internationaux d'enfants Stéphane Hablot
Résolution
Résolution 2026-07-08 En cours
Rapport DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-07-08 En cours
Résolution Le naufrage financier et social du groupe Hopps et de sa filiale Milee, l’utilisation des fonds publics alloués, le contrôle de la... Zahia Hamdane
Résolution
Résolution 2026-07-08 En cours
Rapport L’avenir des commerces de proximité Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-07-08 En cours
Résolution Lutter contre le vol de véhicules et les filières criminelles organisées en Europe Vincent Ledoux
Résolution
Résolution 2026-07-08 En cours
PPL Proposition de loi relative à l’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d’expertise et de...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-08 En cours
PJL Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-07-08 En cours 823 · 141 adoptés
Autre Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Projet ou proposition de loi organique
Projet ou proposition de loi organique 2026-07-08 En cours 74 · 22 adoptés
Rapport DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-07-07 En cours
PPL Interdire le rachat d’or sauvage Julien Rancoule
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-07 En cours
PPL Réprimer la provocation publique à l’outrage à l’hymne national et au drapeau tricolore Marc Chavent
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-07 En cours
PPL Lutter contre le harcèlement judiciaire subis par les parents protecteurs d’enfants victimes de violences incestueuses Andrée Taurinya
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-07 En cours
PPL Renforcer le financement des services express régionaux métropolitain par la mobilisation de leviers de valorisation foncière Christine Arrighi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-07 En cours
PPL Améliorer le statut et les conditions de travail de tous les travailleurs du nucléaire Pierre-Yves Cadalen
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-07 En cours
PPL Améliorer les politiques de prévention des risques par l’incitation à l’activité physique régulière des salariés via la création du... Stéphane Viry
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-07 En cours
PPL Faire de la prévention et de la sécurité routière une grande cause nationale pour 2027 Fabrice Brun
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-07 En cours
PPL Garantir l’acquisition des compétences fondamentales de sécurité aquatique avant l’entrée au collège Christelle D'Intorni
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-07 En cours
PPL Créer un dispositif ultramarin d’emploi durable, afin de lutter contre le chômage structurel dans les outre-mer Jean-Hugues Ratenon
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-07 En cours
PPL Inscription systématique des amendes forfaitaires délictuelles au casier judiciaire, à l’information des employeurs sur les... François Jolivet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-07 En cours
PPL Protéger les bénévoles des organismes de secours et de sauvetage en mer et renforcer la sécurité des usagers de la mer Éric Bothorel
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-07 En cours
PPL Responsabiliser les donneurs d’ordres vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires Arthur Delaporte
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-07 En cours
PPL Climatisation des établissements recevant un public vulnérable Éric Ciotti
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-07 En cours
PPL Renforcer la lutte contre la fraude bancaire interne par la prévention des manquements graves à la probité Daniel Labaronne
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-07 En cours
PPL Assurer un passage du permis dès 17 ans pour les élèves de la conduite supervisée Pierre Meurin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-07 En cours
PPL Renforcer la transparence sur la présence d’hexane dans l’alimentation Richard Ramos
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-07 En cours
PPL Supprimer les aménagements de peine et exclure la confusion des peines pour les auteurs de crimes et délits commis sur des mineurs Antoine Valentin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-07 En cours
PPL Prévenir les conflits d'intérêts dans le financement par les sociétés de l'audiovisuel public de productions cinématographiques et... Sébastien Chenu
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-07 En cours
PPL Instaurer la suspension du paiement du loyer pour les logements ne protégeant pas leurs occupants des fortes chaleurs François Piquemal
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-07 En cours
PPL Renforcer la lutte contre les cancers pédiatriques et soutenir les familles concernées Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-07 En cours
PPL Rendre effectif l’égal accès de tous à l’apprentissage de l’autonomie dans l’eau et de la nage Mathilde Panot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-07 En cours
PPL Abaisser l’âge minimum pour la conduite supervisée à 17 ans Fabrice Barusseau
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-07 En cours
PPL La mise à l’abri des personnes sans domicile fixe en période de canicule Paul Vannier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-07 En cours
PPL La titularisation des agents de la fonction publique territoriale à La Réunion Jean-Hugues Ratenon
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-07 En cours
Résolution Le coût réel des aides sociales et les effets de désincitation au travail engendrés par leur cumul Ian Boucard
Résolution
Résolution 2026-07-07 En cours
PPL Pour une montagne vivante et souveraine Jean-Pierre Vigier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-07 En cours 426 · 87 adoptés
PPL Fin de vie Olivier Falorni
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-07 En cours 9 270 · 305 adoptés
PPL Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions Éric Pauget
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-07 En cours 604 · 6 adoptés
Résolution Reconnaissance de la responsabilité dans l'interpellation des jeunes le 6 décembre 2018 à Mantes-la-Jolie Benjamin Lucas-Lundy
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-07-06 En cours
Résolution Pour un plan d’urgence canicule pour les hôpitaux Damien Maudet
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-07-06 En cours
Autre Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Cyrielle Chatelain, Mme Nadège Abomangoli... Gouvernement
Engagement de la responsabilité gouvernementale
Engagement de la responsabilité gouvernementale 2026-07-06 En cours
PJL Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles Annie Genevard
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-07-06 En cours 4 005 · 506 adoptés
PJL Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-07-06 En cours 1 364 · 232 adoptés
PPL Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État Thomas Cazenave
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-06 En cours 104 · 30 adoptés