577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

2 851 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PJL La relance et la décentralisation du logement
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-09-16 En cours
Résolution La maîtrise des usages et impacts des produits phytopharmaceutiques Dominique Potier
Résolution
Résolution 2026-08-19 En cours
Résolution Abandonner le conditionnement du renouvellement du permis de conduire à une visite médicale obligatoire Fabrice Brun
Résolution
Résolution 2026-08-19 En cours
PPL Proposition de loi visant à sécuriser le financement des dessertes ferroviaires d'aménagement du territoire
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-08-18 En cours
PJL Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles Annie Genevard
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-08-18 Promulguée
le 2026-08-18
PPL Pour une montagne vivante et souveraine Jean-Pierre Vigier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-08-18 Promulguée
le 2026-08-18
PJL Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-08-18 Promulguée
le 2026-08-18
PPL Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État Thomas Cazenave
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-08-18 Promulguée
le 2026-08-18
PPL Fin de vie Olivier Falorni
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-08-18 Promulguée
le 2026-08-18
PPL Proposition de loi visant à renforcer la résilience des territoires forestiers et de leurs infrastructures face aux risques climatiques
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-08-17 En cours
PJL Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-08-16 Promulguée
le 2026-08-16
PPL Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux Laure Miller
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-08-14 En cours
PPL Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, dite « loi Toubon »
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-08-12 En cours
PPL Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants Céline Thiébault-Martinez
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-08-11 En cours
Autre Adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales Céline Thiébault-Martinez
Projet ou proposition de loi organique
Projet ou proposition de loi organique 2026-08-11 En cours
PPL Proposition de loi visant à simplifier l'ouverture des débits de boissons en zone rurale
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-08-04 En cours
Résolution Le coût de l’immigration Éric Ciotti
Résolution
Résolution 2026-08-04 En cours
Résolution Le coût de l’immigration Éric Ciotti
Résolution
Résolution 2026-08-04 Retiré
le 2026-08-04
PPL Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-08-03 Promulguée
le 2026-08-03
PPL Proposition de loi visant à recréer des lieux de socialisation dans les zones rurales
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-31 En cours
PPL Proposition de loi visant à rendre facultative la lecture de certaines dispositions relatives à la parentalité lors de la célébration du mariage
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-31 En cours
PPL Proposition de loi relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-30 En cours
PPL Proposition de loi visant à adapter l'organisation du service public de l'éducation aux spécificités des territoires ruraux
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-30 En cours
Autre Proposition de loi organique visant à fixer en loi de finances la proportion minimale de l'enveloppe départementale de la dotation...
Projet ou proposition de loi organique
Projet ou proposition de loi organique 2026-07-29 En cours
PJL Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres,...
Gouvernement
Projet de ratification des traités et conventions 2026-07-27 En cours
Résolution Respect des objectifs de réemploi et sur les moyens consacrés au développement de la filière du réemploi des emballages Emmanuel Fernandes
Résolution
Résolution 2026-07-27 En cours
Résolution Garantir un abri accessible dans chaque commune pour renforcer la protection de la population française Danielle Brulebois
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-07-27 En cours
PJL Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de...
Gouvernement
Projet de ratification des traités et conventions 2026-07-27 En cours
PPL Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur Yannick Neuder
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-27 Promulguée
le 2026-07-27
PPL Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat Charles Rodwell
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-27 Promulguée
le 2026-07-27
Résolution Garantir la soutenabilité du système d’indemnisation des dégâts de grand gibier et à renforcer la régulation cynégétique Daniel Grenon
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-07-24 En cours
Autre Proposition de loi constitutionnelle visant à permettre à loi de garantir la représentation des territoires dans la répartition des...
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2026-07-24 En cours
PPL Proposition de loi visant à faciliter la création de licences IV dans les communes rurales de moins de 3 500 habitants
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-24 En cours
PPL Proposition de loi visant à transposer la directive européenne relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-24 En cours
PPL Encadrer les frais d’occupation lors de l’utilisation de bornes de recharge pour véhicule électrique Romain Daubié
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-23 En cours
PPL Garantir l’accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant Boris Tavernier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-23 En cours
PPL Lutter contre la précarité administrative des travailleuses et travailleurs étrangers Léa Balage El Mariky
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-23 En cours
Résolution Organisation des Jeux olympiques d'hiver de 2030 Éric Ciotti
Résolution
Résolution 2026-07-23 En cours
PPL Instaurer une trêve estivale des expulsions Marie-Charlotte Garin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-23 En cours
PPL Modernisation de notre modèle de sécurité civile Sandra Regol
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-23 En cours
PPL Interdire le recours à la contention mécanique dans les établissements psychiatriques Michel Barnier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-23 En cours
PPL Ouverture de l'insertion par l'activité économique au travail indépendant et pérennisation des entreprises d'insertion par le travail... Christine Le Nabour
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-23 En cours
PPL Diverses mesures visant à prévenir les accidents du travail graves et mortels Astrid Panosyan-Bouvet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-23 En cours
PPL Sanctuariser le principe de libre disposition des abonnements numériques pour protéger le pouvoir d'achat Mickaël Bouloux
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-23 En cours
PPL Protéger les mineurs contre les dangers des réseaux sociaux Gabriel Amard
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-23 En cours
PPL Transposer la directive européenne relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme Danielle Simonnet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-23 En cours
PPL Proposition de loi visant à renforcer la réponse judiciaire et éducative face à l'implication des mineurs dans le trafic de stupéfiants
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-23 En cours
PPL L’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire... Olivier Faure
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-23 En cours
PPL Instaurer une réponse pénale ferme et systématique aux incendies volontaires Emmanuel Taché
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-23 En cours
PPL Adapter le cadre juridique et fiscal applicable aux crypto-actifs Paul Midy
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-23 En cours