Navette parlementaire
Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).
| Date | Acte | Organe | Document associé |
|---|
| — |
1ère lecture |
Sénat ( 5ème République ) |
—
|
| 2026-09-16 |
1er dépôt d'une initiative. |
Sénat ( 5ème République ) |
Projet de loi
— autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement...
|
| 2026-09-16 |
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée |
Gouvernement |
—
|
| — |
Travaux des commissions |
Sénat ( 5ème République ) |
—
|
| — |
Travaux de la commission saisie au fond |
Commission des finances |
—
|
| 2026-09-16 |
Renvoi en commission au fond |
Commission des finances |
—
|
| — |
Nomination de rapporteur |
Commission des finances |
—
|
| 2026-10-21 |
Dépôt de rapport |
Commission des finances |
Rapport
— rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée,...
|
| — |
Discussion en séance publique |
Sénat ( 5ème République ) |
—
|
| 2026-10-27 |
Décision |
Sénat ( 5ème République ) |
—
|
| — |
1ère lecture |
Assemblée nationale de la 17ème législature |
—
|
| 2026-10-27 |
Dépôt d'une initiative en navette |
Assemblée nationale de la 17ème législature |
Projet de loi
— autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement...
|
| — |
Travaux des commissions |
Assemblée nationale de la 17ème législature |
—
|
| — |
Travaux de la commission saisie au fond |
Commission des affaires étrangères |
—
|
| 2026-10-27 |
Renvoi en commission au fond |
Commission des affaires étrangères |
—
|
| 2026-10-28 |
Nomination de rapporteur |
Commission des affaires étrangères |
—
|
| 2026-11-25 |
Réunion de commission |
Commission des affaires étrangères |
—
|
Documents du dossier
| Type | Numéro | Titre | Auteur | Date |
|---|
| Projet de loi |
20 |
autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République de l’Inde du 29 septembre 1992 en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune |
— |
— |
| Projet de loi |
951 |
autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République de l’Inde du 29 septembre 1992 en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune |
PA643210 |
2026-09-16 |
| Rapport |
81 |
rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République de l’Inde du 29 septembre 1992 en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (n°951). |
— |
2026-10-21 |
| Projet de loi |
82 |
autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République de l’Inde du 29 septembre 1992 en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune |
— |
2026-10-21 |
| Projet de loi |
3401 |
autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République de l’Inde du 29 septembre 1992 en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune |
— |
2026-10-27 |
