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Proposition de loi visant à protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles abusives

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  • Date de dépôt 2026-06-25
  • Dernier acte connu 2026-11-05
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Sénat ( 5ème République ) —
2026-06-25 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — visant à protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations...
— Travaux des commissions Sénat ( 5ème République ) —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2026-06-25 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
— Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2026-10-28 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport — rapport sur la proposition de loi de Mme Nathalie Delattre visant à protéger...
— Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2026-11-05 Décision Sénat ( 5ème République ) —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-11-05 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — visant à protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations...
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-11-05 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 28 visant à protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles abusives — —
Proposition de loi 800 visant à protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles abusives PA736235 2026-06-25
Rapport 111 rapport sur la proposition de loi de Mme Nathalie Delattre visant à protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles abusives (800). — 2026-10-28
Proposition de loi 112 visant à protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles abusives — 2026-10-28
Proposition de loi 3441 visant à protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles abusives — 2026-11-05