577 577députés 17ᵉ législature

PPL En cours · Initiateur : Corentin Le Fur · parlementaire Dossier officiel ↗

Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  • Date de dépôt 2025-06-10
  • Dernier acte connu 2026-01-21
  • Amendements déposés 82 · 4 adoptés
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Synthèse des amendements

Par sort

Discuté : 52 Discuté 52 Tombé : 13 Tombé 13 Irrecevable : 6 Irrecevable 6 En traitement : 6 En traitement 6 Adopté : 4 Adopté 4 Retiré : 1 Retiré 1

Par examen

  • seance 82

Top groupes auteurs

EcoS — Écologiste et Social : 20 EcoS — Écologiste et Social 20 SOC — Socialistes et apparentés : 19 SOC — Socialistes et apparentés 19 LFI-NFP — La France insoumise - Nouveau Front Populaire : 16 LFI-NFP — La France insoumise -... 16 DR — Droite Républicaine : 15 DR — Droite Républicaine 15 HOR — Horizons & Indépendants : 6 HOR — Horizons & Indépendants 6 GDR — Gauche Démocrate et Républicaine : 2 GDR — Gauche Démocrate et Républicaine 2 EPR — Ensemble pour la République : 2 EPR — Ensemble pour la République 2 UDR — Union des droites pour la République : 1 UDR — Union des droites pour la République 1 RN — Rassemblement National : 1 RN — Rassemblement National 1

Articles les plus amendés

ARTICLE UNIQUE : 64 ARTICLE UNIQUE 64 APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant: : 12 APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer... 12 TITRE : 5 TITRE 5 AVANT L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant: : 1 AVANT L'ARTICLE UNIQUE, insérer... 1

Voir tous les 82 amendements →

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-06-10 1er dépôt d'une initiative. Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les...
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-06-10 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-01-07 Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-01-07 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-01-14 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-01-21 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-01-14 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport — Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les...

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 1550 Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations Corentin Le Fur 2025-06-10
Rapport 2336 Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations — 2026-01-14

Top auteurs d'amendements sur ce texte