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Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition d’une plateforme centrale commune pour le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières

  • Procédure Projet de ratification des traités et conventions
  • Commission saisie au fond Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
  • Date de dépôt 2026-06-24
  • Dernier acte connu 2026-12-02
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Sénat ( 5ème République ) —
2026-06-24 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Projet de loi — autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en...
2026-06-24 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée Gouvernement —
— Travaux des commissions Sénat ( 5ème République ) —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées —
2026-06-24 Renvoi en commission au fond Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées —
— Nomination de rapporteur Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées —
2026-07-08 Dépôt de rapport Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Rapport — rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée,...
— Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2026-10-19 Décision Sénat ( 5ème République ) —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-10-20 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 17ème législature Projet de loi — autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en...
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des affaires étrangères —
2026-10-20 Renvoi en commission au fond Commission des affaires étrangères —
2026-10-28 Nomination de rapporteur Commission des affaires étrangères —
2026-10-28 Réunion de commission Commission des affaires étrangères —
2026-12-02 Réunion de commission Commission des affaires étrangères —

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Projet de loi 9 autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition d’une plateforme centrale commune pour le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières — —
Projet de loi 786 autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition d’une plateforme centrale commune pour le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières PA643210 2026-06-24
Rapport 872 rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition d’une plateforme centrale commune pour le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (n°786). — 2026-07-08
Projet de loi 873 autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition d’une plateforme centrale commune pour le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières — 2026-07-08
Projet de loi 3353 autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition d’une plateforme centrale commune pour le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières — 2026-10-20