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Proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des affaires économiques
  • Date de dépôt 2024-12-10
  • Dernier acte connu 2026-11-19
  • Amendements déposés 18
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Synthèse des amendements

Par sort

  • En traitement 18

Par examen

  • seance 18

Top groupes auteurs

  • LFI-NFP — La France insoumise - Nouveau Front Populaire 9
  • RN — Rassemblement National 9

Articles les plus amendés

  • ARTICLE 1ER BIS 2
  • ARTICLE 2 4
  • APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: 1
  • APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: 4
  • APRÈS L'ARTICLE 3 BIS, insérer l'article suivant: 3
  • ARTICLE 3 1
  • ARTICLE PREMIER 3

Voir tous les 18 amendements →

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Sénat ( 5ème République ) —
2024-12-10 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence...
— Travaux des commissions Sénat ( 5ème République ) —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des affaires économiques —
2024-12-10 Renvoi en commission au fond Commission des affaires économiques —
— Nomination de rapporteur Commission des affaires économiques —
2025-02-19 Dépôt de rapport Commission des affaires économiques Rapport — rapport sur la proposition de loi de M. Victorin Lurel, Mmes Audrey Bélim,...
— Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2025-03-05 Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2025-03-05 Décision Sénat ( 5ème République ) —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-03-06 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence...
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des affaires économiques —
2025-03-06 Renvoi en commission au fond Commission des affaires économiques —
2026-10-27 Nomination de rapporteur Commission des affaires économiques —
2026-10-27 Réunion de commission Commission des affaires économiques —
2026-11-09 Réunion de commission Commission des affaires économiques —
2026-11-18 Réunion de commission Commission des affaires économiques —
— Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-11-19 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-11-19 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-11-19 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 63 visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer — —
Proposition de loi 199 visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer — 2024-12-10
Rapport 369 rapport sur la proposition de loi de M. Victorin Lurel, Mmes Audrey Bélim, Catherine Conconne, M. Patrick Kanner, Mmes Viviane Artigalas, Florence Blatrix Contat, Nicole Bonnefoy, MM. Denis Bouad, Hussein Bourgi, Mmes Isabelle Briquet, Colombe Brossel, Marion Canalès, M. Rémi Cardon, Mme Marie-Arlette Carlotti, MM. Christophe Chaillou, Yan Chantrel, Mme Hélène Conway-Mouret, M. Thierry Cozic, Mme Karine Daniel, M. Jérôme Darras, Mme Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Gilbert-Luc Devinaz, Jérôme Durain, Vincent Éblé, Mme Frédérique Espagnac, MM. Sébastien Fagnen, Rémi Féraud, Mme Corinne Féret, MM. Jean-Luc Fichet, Hervé Gillé, Mme Laurence Harribey, MM. Olivier Jacquin, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Bernard Jomier, Mme Gisèle Jourda, M. Éric Kerrouche, Mmes Annie Le Houerou, Audrey Linkenheld, M. Jean-Jacques Lozach, Mme Monique Lubin, MM. Didier Marie, Serge Mérillou, Jean-Jacques Michau, Mme Marie-Pierre Monier, M. Franck Montaugé, Mme Corinne Narassiguin, MM. Alexandre Ouizille, Sebastien Pla, Mme Émilienne Poumirol, MM. Claude Raynal, Christian Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, MM. Pierre-Alain Roiron, David Ros, Mme Laurence Rossignol, MM. Lucien Stanzione, Rachid Temal, Jean-Claude Tissot, Simon Uzenat, Mickaël Vallet, Jean-Marc Vayssouze-Faure, Michaël Weber et Adel Ziane visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer (199). — 2025-02-19
Proposition de loi 370 visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer — 2025-02-19
Proposition de loi 1033 visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer — 2025-03-06

Top auteurs d'amendements sur ce texte