Doublons d'amendements à l'Assemblée nationale — détection automatique

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• RN 4 amendements quasi-identiques Amplification intra-groupe
  Répartition : 4 RN (100%)
  Voir un échantillon (4 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  11	Marine Hamelet	ARTICLE PREMIER	Retiré	Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le quatrième alinéa de l
  14	Marine Hamelet	ARTICLE PREMIER	Discuté	Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le quatrième alinéa de l
  15	Marine Hamelet	ARTICLE PREMIER	Retiré	Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le quatrième alinéa de l
  16	Marine Hamelet	ARTICLE PREMIER	Retiré	Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le quatrième alinéa de l

• EcoS 3 amendements quasi-identiques Amplification intra-groupe
  Répartition : 3 EcoS (100%)
  Voir un échantillon (3 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Sébastien Peytavie	ARTICLE 2	Tombé	Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans un délai de six mois
  3	Sébastien Peytavie	APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:	Discuté	Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les...
  59	Sébastien Peytavie	ARTICLE 2	Discuté	Rédiger ainsi l’alinéa 8 :« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la pr�

• LFI-NFP 2 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
  Répartition : 1 LFI-NFP (50%) · 1 EcoS (50%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  46	Zahia Hamdane	ARTICLE 3	Discuté	À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « charge », <p style=
  60	Sébastien Peytavie	ARTICLE 3	Discuté	À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « charge », <p style=

• LFI-NFP 2 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
  Répartition : 1 LFI-NFP (50%) · 1 SOC (50%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  36	Zahia Hamdane	ARTICLE PREMIER	Tombé	À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :« charge » <p style="text-
  49	Ayda Hadizadeh	ARTICLE PREMIER	Tombé	À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :« charge » <p style="text-

• LFI-NFP 2 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
  Répartition : 1 LFI-NFP (50%) · 1 SOC (50%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  31	Zahia Hamdane	ARTICLE PREMIER	Tombé	À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot : « charge » <p style=
  50	Ayda Hadizadeh	ARTICLE PREMIER	Non soutenu	À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot : « charge » <p style=

• LFI-NFP 2 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
  Répartition : 1 LFI-NFP (50%) · 1 EcoS (50%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  23	Sébastien Peytavie	ARTICLE PREMIER	Adopté	À la seconde phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :« , et après avis consultatif de cel
  33	Zahia Hamdane	ARTICLE PREMIER	Adopté	À la seconde phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :« , et après avis consultatif de cel

• LFI-NFP 2 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
  Répartition : 1 LFI-NFP (50%) · 1 EcoS (50%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  22	Sébastien Peytavie	ARTICLE PREMIER	Rejeté	À la seconde phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :« , et après avis consultatif de cel
  39	Zahia Hamdane	ARTICLE PREMIER	Rejeté	À la seconde phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :« , et après avis consultatif de cel

• EcoS 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 EcoS (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Sébastien Peytavie	ARTICLE 3	Tombé	Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « En cas de retour de l’enfant dans son foyer, la p
  —	Sébastien Peytavie	ARTICLE 3	Tombé	Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « En cas de retour de l’enfant dans son foyer, la p

• LFI-NFP 2 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
  Répartition : 1 LFI-NFP (50%) · 1 EcoS (50%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Sébastien Peytavie	ARTICLE 3	Tombé	À la dernière phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « après avis du prési
  —	Zahia Hamdane	ARTICLE 3	Tombé	À la dernière phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « après avis du prési

• LFI-NFP 2 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
  Répartition : 1 LFI-NFP (50%) · 1 EcoS (50%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Zahia Hamdane	ARTICLE PREMIER	Tombé	À la dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :« après avis du président d
  —	Sébastien Peytavie	ARTICLE PREMIER	Tombé	À la dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :« après avis du président d

• EcoS 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 EcoS (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Sébastien Peytavie	ARTICLE 2	Tombé	Rédiger ainsi cet article :« I. – Après l’article L. 222‑5 du code de l’a
  1	Sébastien Peytavie	APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:	Discuté	I. – Après l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L.

• EcoS 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 EcoS (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Sébastien Peytavie	ARTICLE 2	Tombé	Rédiger ainsi cet article : « I. – Le premier alinéa de l’article L. 222‑5&
  2	Sébastien Peytavie	APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:	Discuté	I. – Le premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié

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• DR 4 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
  Répartition : 1 DR (25%) · 1 HOR (25%) · 1 GDR (25%) · 1 — (25%)
  Voir un échantillon (4 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  32	Matthieu Bloch	ARTICLE PREMIER	Tombé	I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : « ne relevant pas directement »</
  60	Karine Lebon	ARTICLE PREMIER	Tombé	I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : « ne relevant pas directement »</
  64	Thibault Bazin	ARTICLE PREMIER	Tombé	I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : « ne relevant pas directement »</
  66	Naïma Moutchou	ARTICLE PREMIER	Tombé	I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : « ne relevant pas directement »</

• DR 4 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
  Répartition : 1 DR (25%) · 1 HOR (25%) · 1 GDR (25%) · 1 — (25%)
  Voir un échantillon (4 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  31	Matthieu Bloch	ARTICLE PREMIER	Tombé	I. – À l’alinéa 12, supprimer les mots :« tout ou ».<p style="text-align: justify
  57	Yannick Monnet	ARTICLE PREMIER	Tombé	I. – À l’alinéa 12, supprimer les mots :« tout ou ».<p style="text-align: justify
  63	Thibault Bazin	ARTICLE PREMIER	Tombé	I. – À l’alinéa 12, supprimer les mots :« tout ou ».<p style="text-align: justify
  67	Naïma Moutchou	ARTICLE PREMIER	Tombé	I. – À l’alinéa 12, supprimer les mots :« tout ou ».<p style="text-align: justify

• LFI-NFP 3 amendements quasi-identiques Amplification intra-groupe
  Répartition : 3 LFI-NFP (100%)
  Voir un échantillon (3 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  13	Élise Leboucher	APRÈS L'ARTICLE 7 BIS, insérer l'article suivant:	Adopté	Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la...
  —	Élise Leboucher	ARTICLE 7 TER	Rejeté	Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation d
  2	Élise Leboucher	ARTICLE 7 TER	Rejeté	Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation d

• DR 2 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
  Répartition : 1 DR (50%) · 1 HOR (50%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  62	Thibault Bazin	ARTICLE PREMIER	Tombé	I. – À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :« et du secours médical »
  68	Naïma Moutchou	ARTICLE PREMIER	Tombé	I. – À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :« et du secours médical »

• RN 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 RN (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  42	Julien Rancoule	ARTICLE 2 BIS	Adopté	Avant la dernière phrase, insérer la phrase suivante :« Il dresse un bilan des conséquences directes et indirectes
  3	Julien Rancoule	ARTICLE 2 BIS	Tombé	Avant la dernière phrase, insérer la phrase suivante :« Il dresse un bilan des conséquences directes et indirectes

• HOR 2 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
  Répartition : 1 HOR (50%) · 1 — (50%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  33	Matthieu Bloch	ARTICLE 7 BIS	Retiré	I. – Après la première occurrence du mot : « secours »,<p style="text-align: justif
  65	Naïma Moutchou	ARTICLE 7 BIS	Non soutenu	I. – Après la première occurrence du mot : « secours »,<p style="text-align: justif

• RN 2 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
  Répartition : 1 RN (50%) · 1 SOC (50%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  4	Sophie Pantel	ARTICLE 2	Tombé	À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :« psychologues », <p sty
  40	Julien Rancoule	ARTICLE 2	Tombé	À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :« psychologues », <p sty

• LFI-NFP 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 LFI-NFP (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Karen Erodi	ARTICLE 2 BIS	Rejeté	Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la promulga
  1	Karen Erodi	ARTICLE 2 BIS	Retiré	Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la promulga

• RN 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 RN (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Julien Rancoule	APRÈS L'ARTICLE 7 , insérer l'article suivant:	Rejeté	Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant...
  49	Julien Rancoule	APRÈS L'ARTICLE 7 BIS, insérer l'article suivant:	Rejeté	Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant...

• RN 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 RN (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Julien Rancoule	APRÈS L'ARTICLE 7 , insérer l'article suivant:	Rejeté	Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les...
  48	Julien Rancoule	APRÈS L'ARTICLE 7 BIS, insérer l'article suivant:	Retiré	Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les...

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• EPR 3 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
  Répartition : 2 EPR (67%) · 1 DR (33%)
  Voir un échantillon (3 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  21	Liliana Tanguy	ARTICLE UNIQUE	Discuté	Compléter cet article par l’alinéa suivant :« IV. – Les dispositions des II et III s’
  29	Brigitte Klinkert	ARTICLE UNIQUE	Retiré	Compléter cet article par l’alinéa suivant :« IV. – Les dispositions des II et III s’
  88	Jean-Pierre Vigier	ARTICLE UNIQUE	Retiré	Compléter cet article par l’alinéa suivant :« IV. – Les dispositions des II et III s’

• LIOT 3 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
  Répartition : 2 LIOT (67%) · 1 SOC (33%)
  Voir un échantillon (3 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Paul-André Colombani	ARTICLE UNIQUE	Non soutenu	Compléter l’alinéa 9 par les mots :« , pris après consultation des organisations syndicales repr&
  18	Océane Godard	ARTICLE UNIQUE	Discuté	Compléter l’alinéa 9 par les mots :« , pris après consultation des organisations syndicales repr&
  90	Stéphane Viry	ARTICLE UNIQUE	Retiré	Compléter l’alinéa 9 par les mots :« , pris après consultation des organisations syndicales repr&

• EcoS 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 EcoS (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  233	Benjamin Lucas-Lundy	ARTICLE UNIQUE	En traitement	à l’amendement n°47 de M. Portes, À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :«&n
  234	Benjamin Lucas-Lundy	ARTICLE UNIQUE	En traitement	à l’amendement n°47 de M. Portes, À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :« possible »,insérer les mots&

• LFI-NFP 2 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
  Répartition : 1 LFI-NFP (50%) · 1 GDR (50%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  148	Thomas Portes	ARTICLE UNIQUE	Discuté	À l’alinéa 2, substituer aux mots :« deux jours » l
  161	Stéphane Peu	ARTICLE UNIQUE	Discuté	À l’alinéa 2, substituer aux mots :« deux jours » l

• LFI-NFP 2 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
  Répartition : 1 LFI-NFP (50%) · 1 EcoS (50%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  102	Sophie Taillé-Polian	ARTICLE UNIQUE	Discuté	À l’alinéa 4, substituer au nombre :« cinq » le nom
  216	Thomas Portes	ARTICLE UNIQUE	Discuté	À l’alinéa 4, substituer au nombre :« cinq » le nom

• EcoS 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 EcoS (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  69	Sophie Taillé-Polian	ARTICLE UNIQUE	Discuté	À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :« dans les conditions prévues au même I
  70	Sophie Taillé-Polian	ARTICLE UNIQUE	Discuté	À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :« dans les conditions prévues au même I

• LFI-NFP 2 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
  Répartition : 1 LFI-NFP (50%) · 1 GDR (50%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  9	Yannick Monnet	ARTICLE UNIQUE	Discuté	I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :« II. – Ne peuvent pas occuper des salari&#x
  33	Ersilia Soudais	ARTICLE UNIQUE	Discuté	I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :« II. – Ne peuvent pas occuper des salari&#x

• LFI-NFP 2 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
  Répartition : 1 LFI-NFP (50%) · 1 GDR (50%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  2	Karine Lebon	ARTICLE UNIQUE	Discuté	Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :« 1° bis À la
  50	Ersilia Soudais	ARTICLE UNIQUE	Discuté	Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :« 1° bis À la

• LFI-NFP 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 LFI-NFP (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Thomas Portes	ARTICLE UNIQUE	Rejeté	Compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. – Dans un délai de trois mois à c
  36	Thomas Portes	APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:	Discuté	Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’intérê

• LFI-NFP 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 LFI-NFP (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Ersilia Soudais	ARTICLE UNIQUE	Rejeté	Substituer aux alinéas 3 à 11 les deux alinéas suivants :« 2° Est ajouté un II ainsi réd
  32	Ersilia Soudais	ARTICLE UNIQUE	Discuté	Substituer aux alinéas 3 à 11 les deux alinéas suivants :« 2° Est ajouté un II ainsi réd

• GDR 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 GDR (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Yannick Monnet	ARTICLE UNIQUE	Rejeté	Compléter l’alinéa 9 par les mots :« pris après avis des organisations syndicales représen
  5	Yannick Monnet	ARTICLE UNIQUE	Discuté	Compléter l’alinéa 9 par les mots :« pris après avis des organisations syndicales représen

• LFI-NFP 1 amendement Réutilisation simple
  Répartition : 1 LFI-NFP (100%)
  Voir un échantillon (1 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Thomas Portes	ARTICLE UNIQUE	Rejeté	Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« II. – Dans un délai de trois mois à

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• DR 3 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
  Répartition : 2 DR (67%) · 1 EPR (33%)
  Voir un échantillon (3 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  15	Danielle Brulebois	ARTICLE UNIQUE	Discuté	Rétablir l’alinéa 14 dans la rédaction suivante : « III. – Le II s’appliq
  20	Virginie Duby-Muller	ARTICLE UNIQUE	Discuté	Rétablir l’alinéa 14 dans la rédaction suivante : « III. – Le II s’appliq
  25	Thibault Bazin	ARTICLE UNIQUE	Discuté	Rétablir l’alinéa 14 dans la rédaction suivante : « III. – Le II s’appliq

• DR 3 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
  Répartition : 2 DR (67%) · 1 EPR (33%)
  Voir un échantillon (3 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  14	Danielle Brulebois	ARTICLE UNIQUE	Discuté	I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots : «
  19	Virginie Duby-Muller	ARTICLE UNIQUE	Discuté	I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots : «
  24	Thibault Bazin	ARTICLE UNIQUE	Discuté	I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots : «

• DR 3 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
  Répartition : 2 DR (67%) · 1 EPR (33%)
  Voir un échantillon (3 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  13	Danielle Brulebois	ARTICLE UNIQUE	Discuté	I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque, �
  18	Virginie Duby-Muller	ARTICLE UNIQUE	Discuté	I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque, �
  23	Thibault Bazin	ARTICLE UNIQUE	Discuté	I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque, �

• DR 3 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
  Répartition : 2 DR (67%) · 1 EPR (33%)
  Voir un échantillon (3 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  12	Danielle Brulebois	ARTICLE UNIQUE	Discuté	À l’alinéa 11, substituer au mot :« dix-huit »le mot&nbs
  17	Virginie Duby-Muller	ARTICLE UNIQUE	Discuté	À l’alinéa 11, substituer au mot :« dix-huit »le mot&nbs
  22	Thibault Bazin	ARTICLE UNIQUE	Discuté	À l’alinéa 11, substituer au mot :« dix-huit »le mot&nbs

• DR 3 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
  Répartition : 2 DR (67%) · 1 EPR (33%)
  Voir un échantillon (3 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  11	Danielle Brulebois	ARTICLE UNIQUE	Discuté	Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Un décret après avis de la Commission nat
  16	Virginie Duby-Muller	ARTICLE UNIQUE	Discuté	Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Un décret après avis de la Commission nat
  21	Thibault Bazin	ARTICLE UNIQUE	Discuté	Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Un décret après avis de la Commission nat

• SOC 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 SOC (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Sacha Houlié	APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:	Retiré	Au second alinéa du I de l’article 31 de la loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à rég
  31	Sacha Houlié	APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:	Discuté	Au second alinéa du I de l’article 31 de la loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à rég

• LFI-NFP 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 LFI-NFP (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Jean-François Coulomme	ARTICLE UNIQUE	Tombé	Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« I bis. –
  3	Jean-François Coulomme	ARTICLE UNIQUE	Discuté	Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :« I ter. –&nbs

• LFI-NFP 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 LFI-NFP (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Arnaud Le Gall	ARTICLE UNIQUE	Tombé	Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« I bis. –
  2	Arnaud Le Gall	ARTICLE UNIQUE	Discuté	Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :« I ter. –&nbs

• LFI-NFP 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 LFI-NFP (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Jean-François Coulomme	ARTICLE UNIQUE	Tombé	Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :« I bis. – Le
  1	Jean-François Coulomme	ARTICLE UNIQUE	Discuté	Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :« I ter. –

• RN 2 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
  Répartition : 1 RN (50%) · 1 EcoS (50%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Monique Griseti	ARTICLE UNIQUE	Tombé	À l’alinéa 3, supprimer les mots :« dont la population est supérieure à 30 000 habita
  —	Lisa Belluco	ARTICLE UNIQUE	Tombé	À l’alinéa 3, supprimer les mots :« dont la population est supérieure à 30 000 habita

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• LFI-NFP 3 amendements quasi-identiques Amplification intra-groupe
  Répartition : 3 LFI-NFP (100%)
  Voir un échantillon (3 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  34	Hadrien Clouet	ARTICLE UNIQUE	Tombé	Compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. – Les dispositions du présent article en
  35	Hadrien Clouet	ARTICLE UNIQUE	Tombé	Compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. – Les dispositions du présent article en
  36	Hadrien Clouet	ARTICLE UNIQUE	Tombé	Compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. – Les dispositions du présent article en

• LFI-NFP 3 amendements quasi-identiques Amplification intra-groupe
  Répartition : 3 LFI-NFP (100%)
  Voir un échantillon (3 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  23	Hadrien Clouet	ARTICLE UNIQUE	Tombé	Après le mot :« intéressés »insérer les mots :<p s
  25	Hadrien Clouet	ARTICLE UNIQUE	Tombé	Après le mot :« intéressés »insérer les mots :<p s
  26	Hadrien Clouet	ARTICLE UNIQUE	Tombé	Après le mot :« intéressés »insérer les mots :<p s

• LFI-NFP 3 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
  Répartition : 1 LFI-NFP (33%) · 1 EcoS (33%) · 1 GDR (33%)
  Voir un échantillon (3 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  3	Hendrik Davi	ARTICLE UNIQUE	Tombé	Après le mot :« intéressés »,insérer les mots :<p
  6	Yannick Monnet	ARTICLE UNIQUE	Tombé	Après le mot :« intéressés »,insérer les mots :<p
  16	Hadrien Clouet	ARTICLE UNIQUE	Tombé	Après le mot :« intéressés »,insérer les mots :<p

• LFI-NFP 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 LFI-NFP (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  62	Ségolène Amiot	TITRE	Tombé	Rédiger ainsi le titre :« visant à instaurer de nouvelles inégalités de droits entre les salariés en
  64	Hadrien Clouet	TITRE	Tombé	Rédiger ainsi le titre :« visant à instaurer de nouvelles inégalités de droits entre les salariés en

• LFI-NFP 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 LFI-NFP (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  61	Ségolène Amiot	TITRE	Tombé	Rédiger ainsi le titre : « visant à instaurer de nouvelles inégalités de droits entre les salari
  63	Hadrien Clouet	TITRE	Tombé	Rédiger ainsi le titre : « visant à instaurer de nouvelles inégalités de droits entre les salari

• LFI-NFP 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 LFI-NFP (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  55	Ségolène Amiot	TITRE	Tombé	Rédiger ainsi le titre :« visant à instaurer de nouvelles inégalités de droits entre les salariés en
  65	Hadrien Clouet	TITRE	Tombé	Rédiger ainsi le titre :« visant à instaurer de nouvelles inégalités de droits entre les salariés en

• LFI-NFP 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 LFI-NFP (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  10	Hadrien Clouet	ARTICLE UNIQUE	Tombé	Compléter cet article par les mots :« dans la limite des cas où les intéressés perçoivent une indemn
  11	Hadrien Clouet	ARTICLE UNIQUE	Tombé	Compléter cet article par les mots :« dans la limite des cas où les intéressés perçoivent une indemn

• LFI-NFP 2 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
  Répartition : 1 LFI-NFP (50%) · 1 EcoS (50%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  4	Hendrik Davi	ARTICLE UNIQUE	Retiré	Après le mot :« intéressés »,insérer les mots :<p
  17	Hadrien Clouet	ARTICLE UNIQUE	Tombé	Après le mot :« intéressés »,insérer les mots :<p

• EcoS 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 EcoS (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Hendrik Davi	ARTICLE UNIQUE	Rejeté	Compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. – Le présent article entre en vigueur le
  2	Hendrik Davi	ARTICLE UNIQUE	Tombé	Compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. – Le présent article entre en vigueur le

• LFI-NFP 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 LFI-NFP (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Ségolène Amiot	APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:	Rejeté	Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les...
  40	Ségolène Amiot	APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:	Retiré	Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les...

• EcoS 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 EcoS (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Hendrik Davi	ARTICLE UNIQUE	Rejeté	À l’alinéa unique, après le mot :« intéressés »,<p style="text-align: ju
  —	Hendrik Davi	ARTICLE UNIQUE	Rejeté	À l’alinéa unique, après le mot :« intéressés »,<p style="text-align: ju

→ Voir le texte complet

• EPR 3 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
  Répartition : 1 EPR (33%) · 1 DR (33%) · 1 LIOT (33%)
  Voir un échantillon (3 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  14	Jean-Pierre Vigier	ARTICLE 1ER BIS	Tombé	Compléter cet article par les mots : « dans le cadre d’une livraison à domicile ».
  15	Christophe Naegelen	ARTICLE 1ER BIS	Tombé	Compléter cet article par les mots : « dans le cadre d’une livraison à domicile ».
  46	Graziella Melchior	ARTICLE 1ER BIS	Tombé	Compléter cet article par les mots : « dans le cadre d’une livraison à domicile ».

• EPR 3 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
  Répartition : 1 EPR (33%) · 1 SOC (33%) · 1 DR (33%)
  Voir un échantillon (3 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Jean-Pierre Vigier	APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:	Adopté	Le premier alinéa de l’article 223‑5 du code de la consommation est complété par les mots : « ainsi que de denrées alimentai
  —	Graziella Melchior	APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:	Adopté	Le premier alinéa de l’article 223‑5 du code de la consommation est complété par les mots : « ainsi que de denrées alimentai
  —	Mélanie Thomin	APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:	Adopté	Le premier alinéa de l’article 223‑5 du code de la consommation est complété par les mots : « ainsi que de denrées alimentai

• EPR 3 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
  Répartition : 1 EPR (33%) · 1 SOC (33%) · 1 DR (33%)
  Voir un échantillon (3 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Jean-Pierre Vigier	ARTICLE PREMIER	Retiré	Substituer à l’alinéa 9, les trois alinéas suivants :« L’interdiction prévue au premier
  —	Graziella Melchior	ARTICLE PREMIER	Retiré	Substituer à l’alinéa 9, les trois alinéas suivants :« L’interdiction prévue au premier
  —	Mélanie Thomin	ARTICLE PREMIER	Retiré	Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :« L’interdiction prévue au premier a

• LFI-NFP 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 LFI-NFP (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  30	Nathalie Oziol	ARTICLE 4	Rejeté	Rétablir le 2° de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :« 2° Le septi&#x
  36	Christophe Bex	ARTICLE 4	Rejeté	Rétablir ainsi le 2° de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :« 2° Le se

• EPR 2 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
  Répartition : 1 EPR (50%) · 1 HOR (50%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Félicie Gérard	ARTICLE 9	Rejeté	Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Le VI de l’article L. 44 du code des postes et des communi
  —	Sébastien Huyghe	ARTICLE 9	Rejeté	Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Le VI de l’article L. 44 du code des postes et des communi

• LFI-NFP 2 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
  Répartition : 1 LFI-NFP (50%) · 1 SOC (50%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  1	Valérie Rossi	ARTICLE PREMIER	Rejeté	À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :« , y compris lorsqu’il s’agit de proposer au cons
  —	Nathalie Oziol	ARTICLE PREMIER	Rejeté	À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :« , y compris lorsqu’il s’agit de proposer au cons

• Dem 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 Dem (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Louise Morel	ARTICLE 8	Retiré	Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :« I. – Les dispositions de l’article&
  —	Pascal Lecamp	ARTICLE 8	Adopté	Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « I. – Les dispositions de l’ar

• Dem 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 Dem (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Louise Morel	ARTICLE PREMIER	Adopté	Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :« Il appartient au professionnel d’ap
  —	Pascal Lecamp	ARTICLE PREMIER	Adopté	Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :« Il appartient au professionnel d’ap

• LFI-NFP 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 LFI-NFP (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Christophe Bex	APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:	Rejeté	Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets...
  38	Christophe Bex	APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:	Rejeté	Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets...

• LFI-NFP 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 LFI-NFP (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Nathalie Oziol	ARTICLE 8	Rejeté	Compléter cet article par l’alinéa suivant :« La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2026, que les troi
  37	Nathalie Oziol	ARTICLE 8	Rejeté	Compléter cet article par l’alinéa suivant :« La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2026, que les troi

• LFI-NFP 1 amendement Réutilisation simple
  Répartition : 1 LFI-NFP (100%)
  Voir un échantillon (1 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  29	Christophe Bex	ARTICLE PREMIER	Rejeté	Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.

→ Voir le texte complet

• EPR 6 amendements quasi-identiques Amplification intra-groupe
  Répartition : 6 EPR (100%)
  Voir un échantillon (6 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  6	Charles Sitzenstuhl	ARTICLE PREMIER	Discuté	Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« I. – Au premier alinéa de l’article&nbs
  7	Charles Sitzenstuhl	ARTICLE PREMIER	Discuté	Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« I. – Au premier alinéa de l’article&nbs
  20	Charles Sitzenstuhl	ARTICLE PREMIER	Discuté	Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« I. – Au premier alinéa de l’article&nbs
  21	Charles Sitzenstuhl	ARTICLE PREMIER	Discuté	Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« I. – Au premier alinéa de l’article&nbs
  56	Charles Rodwell	ARTICLE PREMIER	Discuté	Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« I. – Au premier alinéa de l’article&nbs
  59	Charles Rodwell	ARTICLE PREMIER	Discuté	Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« I. – Au premier alinéa de l’article&nbs

• EPR 3 amendements quasi-identiques Amplification intra-groupe
  Répartition : 3 EPR (100%)
  Voir un échantillon (3 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  22	Charles Sitzenstuhl	ARTICLE PREMIER	Discuté	Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« I. – L’article 787 B du code gén&#
  23	Charles Sitzenstuhl	ARTICLE PREMIER	Discuté	Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« I. – L’article 787 B du code gén&#
  24	Charles Sitzenstuhl	ARTICLE PREMIER	Discuté	Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« I. – L’article 787 B du code gén&#

• EPR 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 EPR (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  79	Mathieu Lefèvre	ARTICLE PREMIER	Discuté	Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :« 3° À la première phra
  80	Mathieu Lefèvre	ARTICLE PREMIER	Discuté	Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :« 3° À la première phra

• DR 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 DR (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  51	Antoine Vermorel-Marques	APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:	Discuté	Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, une évaluation indépendante du dispositif d’exonération partiel
  52	Antoine Vermorel-Marques	APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:	Discuté	Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, une évaluation indépendante du dispositif d’exonération partiel

• EPR 2 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
  Répartition : 1 EPR (50%) · 1 LIOT (50%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  40	Michel Castellani	ARTICLE PREMIER	Discuté	Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Au premier alinéa du c de l’article 787 B du
  43	Jean-René Cazeneuve	ARTICLE PREMIER	Discuté	Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Au premier alinéa du c de l’article 787 B du

• LIOT 2 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
  Répartition : 1 LIOT (50%) · 1 GDR (50%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  27	Nicolas Sansu	APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:	Discuté	I. – Le premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : «
  41	Michel Castellani	APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:	Discuté	I. – Le premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédig&#

• LIOT 2 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
  Répartition : 1 LIOT (50%) · 1 GDR (50%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Charles de Courson	ARTICLE UNIQUE	Tombé	I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :« c) Il est com
  —	Nicolas Sansu	ARTICLE UNIQUE	Tombé	I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :« c) Il est com

• DR 2 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
  Répartition : 1 DR (50%) · 1 LIOT (50%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Charles de Courson	ARTICLE UNIQUE	Tombé	À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot : « huit » <p style="text-align: jus
  —	Jean-Didier Berger	ARTICLE UNIQUE	Retiré	À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot : « huit » <p style="text-align: jus

• RN 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 RN (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Franck Allisio	ARTICLE UNIQUE	Tombé	Rédiger ainsi cet article :« I – Le code général des impôts est ainsi modifié
  16	Franck Allisio	APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:	Discuté	I – Le code général des impôts est ainsi modifié :1° Le i de l’article

• GDR 1 amendement Réutilisation simple
  Répartition : 1 GDR (100%)
  Voir un échantillon (1 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  29	Nicolas Sansu	APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:	Discuté	I. – Après le deuxième alinéa de l’article 787 B du code général des impôts, il est inséré un alin�

→ Voir le texte complet

• LFI-NFP 3 amendements quasi-identiques Amplification intra-groupe
  Répartition : 3 LFI-NFP (100%)
  Voir un échantillon (3 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Matthias Tavel	ARTICLE 5	Retiré	Compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. – Dans un délai de six mois à com
  —	Matthias Tavel	ARTICLE 5	Rejeté	Compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. – Dans un délai de six mois à com
  13	Matthias Tavel	APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:	Rejeté	Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant...

• SOC 2 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
  Répartition : 1 SOC (50%) · 1 EcoS (50%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Fabrice Roussel	ARTICLE PREMIER	Rejeté	Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« Cette proportion minimale est porté
  34	Damien Girard	ARTICLE PREMIER	Rejeté	Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« Cette proportion minimale est porté

• EPR 2 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
  Répartition : 1 EPR (50%) · 1 HOR (50%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  18	Agnès Firmin Le Bodo	ARTICLE 3	Adopté	À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :« auxiliaire ».
  23	Didier Le Gac	ARTICLE 3	Adopté	À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :« auxiliaire ».

• EPR 2 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
  Répartition : 1 EPR (50%) · 1 HOR (50%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  17	Agnès Firmin Le Bodo	ARTICLE 3	Rejeté	À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et produits en France
  22	Didier Le Gac	ARTICLE 3	Rejeté	À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et produits en France

• LFI-NFP 2 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
  Répartition : 1 LFI-NFP (50%) · 1 EcoS (50%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  5	Éric Coquerel	ARTICLE 3	Rejeté	I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au taux :« 100 % &
  48	Damien Girard	ARTICLE 3	Rejeté	I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au taux :« 100 % &

• Dem 2 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
  Répartition : 1 Dem (50%) · 1 HOR (50%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Jimmy Pahun	ARTICLE 4	Adopté	Rédiger ainsi cet article :« I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans �
  —	Agnès Firmin Le Bodo	ARTICLE 4	Adopté	Rédiger ainsi cet article :« I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans �

• SOC 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 SOC (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Fabrice Roussel	ARTICLE PREMIER	Rejeté	Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Cette proportion est appréci&
  36	Fabrice Roussel	ARTICLE PREMIER	Rejeté	Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Cette proportion est appréci&

• SOC 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 SOC (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Fabrice Roussel	ARTICLE 5	Rejeté	Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :« À ce titre, il soutient nota
  39	Fabrice Roussel	ARTICLE 5	Rejeté	Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :« À ce titre, il soutient nota

• GDR 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 GDR (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Mereana Reid Arbelot	ARTICLE 5	Rejeté	Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :« Une attention particulière est acco
  45	Mereana Reid Arbelot	ARTICLE 5	Adopté	Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :« Une attention particulière est acco

• LFI-NFP 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 LFI-NFP (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Éric Coquerel	ARTICLE 5	Retiré	Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« II. – Dans un délai de six mois à c
  12	Matthias Tavel	APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:	Rejeté	Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant...

• LFI-NFP 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 LFI-NFP (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Matthias Tavel	ARTICLE 5	Rejeté	À l’alinéa 2, après le mot :« vélique »,in
  8	Matthias Tavel	ARTICLE 5	Adopté	À l’alinéa 2, après le mot :« vélique »,in

• LFI-NFP 1 amendement Réutilisation simple
  Répartition : 1 LFI-NFP (100%)
  Voir un échantillon (1 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Matthias Tavel	ARTICLE 3	Tombé	À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :« neuf »,<p style="

→ Voir le texte complet

• SOC 4 amendements quasi-identiques Amplification intra-groupe
  Répartition : 4 SOC (100%)
  Voir un échantillon (4 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Laurent Lhardit	ARTICLE PREMIER	Rejeté	I. – Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 :« a) À la fin du 1° , les mot
  —	Laurent Lhardit	ARTICLE PREMIER	Rejeté	I. – Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 :« a) À la fin du 1° , le
  1	Laurent Lhardit	ARTICLE PREMIER	Retiré	I. – Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 :« a) À la fin du 1° , les mot
  2	Laurent Lhardit	ARTICLE PREMIER	Rejeté	I. – Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 :« a) À la fin du 1° , le

• SOC 3 amendements quasi-identiques Amplification intra-groupe
  Répartition : 3 SOC (100%)
  Voir un échantillon (3 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  26	Emmanuel Grégoire	APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:	Rejeté	Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue les...
  29	Emmanuel Grégoire	APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:	Rejeté	Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue les...
  30	Emmanuel Grégoire	APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:	Rejeté	Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue les...

• SOC 3 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
  Répartition : 2 SOC (67%) · 1 EcoS (33%)
  Voir un échantillon (3 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Sandrine Runel	ARTICLE PREMIER	Non soutenu	I. – Supprimer l’alinéa 2.II. – En conséquence, à l’alinéa 4, subs
  5	Sandrine Runel	ARTICLE PREMIER	Rejeté	I. – Supprimer l’alinéa 2.II. – En conséquence, à l’alinéa 4, subs
  27	Léa Balage El Mariky	ARTICLE PREMIER	Rejeté	I. – Supprimer l’alinéa 2.II. – En conséquence, à l’alinéa 4, subs

• DR 3 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
  Répartition : 2 DR (67%) · 1 Dem (33%)
  Voir un échantillon (3 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Olivier Marleix	ARTICLE 4	Non soutenu	Rédiger ainsi cet article « La présente loi entre en vigueur lors du renouvellement général des conseils mu
  45	Blandine Brocard	ARTICLE 4	Non soutenu	Rédiger ainsi cet article :« La présente loi entre en vigueur lors du renouvellement général des conseils m
  74	Olivier Marleix	ARTICLE 4	Non soutenu	Rédiger ainsi cet article :« La présente loi entre en vigueur lors du renouvellement général des conseils m

• ? 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 1 — (50%) · 1 Dem (50%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  61	—	APRÈS L'ARTICLE 1ER BIS, insérer l'article suivant:	Adopté	Au premier alinéa de l’article L. 2513‑1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 101
  64	Jean-Paul Mattei	APRÈS L'ARTICLE 1ER BIS, insérer l'article suivant:	Adopté	Au premier alinéa de l’article L. 2513‑1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 101

• SOC 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 SOC (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  8	Sandrine Runel	ARTICLE PREMIER	Rejeté	I. – Supprimer l’alinéa 2.II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots
  9	Céline Hervieu	ARTICLE PREMIER	Rejeté	I. – Supprimer l’alinéa 2.II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots

• Dem 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 Dem (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  3	Cyrille Isaac-Sibille	ARTICLE PREMIER	Rejeté	I. – Substituer aux alinéas 7 à 9 l’alinéa suivant :« 1° Le deuxième aliné
  4	Cyrille Isaac-Sibille	ARTICLE PREMIER	Rejeté	I. – Substituer aux alinéas 7 à 9 l’alinéa suivant : « 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 261 est supprimé

• SOC 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 SOC (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Sandrine Runel	ARTICLE PREMIER	Tombé	I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :« 1° Le deuxi�
  —	Céline Hervieu	ARTICLE PREMIER	Tombé	I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :« 1° Le deuxi�

• DR 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 DR (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Olivier Marleix	ARTICLE PREMIER	Rejeté	Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :« Dans ce cas, un tirage au sort est organisé pour impute
  79	Olivier Marleix	ARTICLE PREMIER	Rejeté	Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :« Dans ce cas, un tirage au sort est organisé pour imputer les dépenses de campagne...

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• EPR 9 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
  Répartition : 4 EPR (44%) · 2 DR (22%) · 1 Dem (11%) · 1 HOR (11%) · 1 LIOT (11%)
  Voir un échantillon (6 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  5	Sylvie Bonnet	ARTICLE PREMIER	Rejeté	Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« À la fin du second alinéa de l’article
  7	Virginie Duby-Muller	ARTICLE PREMIER	Rejeté	Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« À la fin du second alinéa de l’article
  14	Stéphane Viry	ARTICLE PREMIER	Rejeté	Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« À la fin du second alinéa de l’article
  21	Stéphane Travert	ARTICLE PREMIER	Non soutenu	Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« À la fin du second alinéa de l’article
  23	Guillaume Gouffier Valente	ARTICLE PREMIER	Rejeté	Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« À la fin du second alinéa de l’article
  24	Maud Bregeon	ARTICLE PREMIER	Rejeté	Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« À la fin du second alinéa de l’article

• EPR 3 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
  Répartition : 2 EPR (67%) · 1 HOR (33%)
  Voir un échantillon (3 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  32	Maud Bregeon	ARTICLE 3	Tombé	Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Après l’article 222‑13 du code pénal,
  38	Guillaume Gouffier Valente	ARTICLE 3	Tombé	Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Après l’article 222‑13 du code pénal,
  39	Agnès Firmin Le Bodo	ARTICLE 3	Tombé	Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Après l’article 222‑13 du code pénal,

• DR 3 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
  Répartition : 2 DR (67%) · 1 EPR (33%)
  Voir un échantillon (3 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  1	Sylvie Bonnet	APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:	Rejeté	L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :1° Au deuxième alinéa, les mo
  6	Philippe Fait	APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:	Rejeté	L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :1° Au deuxième alinéa, les mo
  8	Virginie Duby-Muller	APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:	Rejeté	L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :1° Au deuxième alinéa, les mo

• DR 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 DR (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Sylvie Bonnet	ARTICLE 2	Rejeté	I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :« a) Au
  —	Virginie Duby-Muller	ARTICLE 2	Rejeté	I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :« a) Au

• DR 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 DR (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  2	Sylvie Bonnet	APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:	Rejeté	L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :1° Au deuxième alinéa, les mo
  9	Virginie Duby-Muller	APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:	Rejeté	L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :1° Au deuxième alinéa, les mo

• EPR 2 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
  Répartition : 1 EPR (50%) · 1 DR (50%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Virginie Duby-Muller	ARTICLE 2	Tombé	I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants : « 1° Le troisi&#
  —	Guillaume Gouffier Valente	ARTICLE 2	Tombé	I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants : « 1° Le troisi&#

• EPR 2 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
  Répartition : 1 EPR (50%) · 1 DR (50%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Virginie Duby-Muller	APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:	Non soutenu	L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa,
  —	Guillaume Gouffier Valente	APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:	Rejeté	L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa,

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• RN 4 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
  Répartition : 2 RN (50%) · 2 HOR (50%)
  Voir un échantillon (4 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Yoann Gillet	ARTICLE UNIQUE	Rejeté	À l’alinéa 2, substituer aux mots :« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4°&nb
  —	Naïma Moutchou	ARTICLE UNIQUE	Rejeté	À l’alinéa 2, substituer aux mots :« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4°&nb
  23	Yoann Gillet	ARTICLE UNIQUE	Retiré	À l’alinéa 2, substituer aux mots :« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222
  35	Naïma Moutchou	ARTICLE UNIQUE	Retiré	À l’alinéa 2, substituer aux mots :« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222

• EcoS 3 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
  Répartition : 2 EcoS (67%) · 1 LFI-NFP (33%)
  Voir un échantillon (3 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Emmanuel Duplessy	ARTICLE UNIQUE	Rejeté	À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , par une décision spécialement motivée,
  12	Danièle Obono	ARTICLE UNIQUE	Discuté	À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , par une décision spécialement motivée,
  30	Emmanuel Duplessy	ARTICLE UNIQUE	Discuté	À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , par une décision spécialement motivée,

• DR 3 amendements quasi-identiques Amplification intra-groupe
  Répartition : 3 DR (100%)
  Voir un échantillon (3 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Éric Pauget	ARTICLE UNIQUE	Retiré	I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Pour les crime
  6	Éric Pauget	ARTICLE UNIQUE	Retiré	I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Pour les crime
  7	Éric Pauget	ARTICLE UNIQUE	Retiré	I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Pour les crime

• DR 3 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
  Répartition : 2 DR (67%) · 1 — (33%)
  Voir un échantillon (3 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Éric Pauget	AVANT L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:	Retiré	L’article 132‑18‑1 du code pénal est rétabli dans la rédaction suivante : « Art.
  5	Éric Pauget	APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:	Retiré	L’article 132‑18‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132‑18‑1
  39	Éric Ciotti	APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:	Discuté	L’article 132‑18‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132‑18‑1

• DR 2 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
  Répartition : 1 DR (50%) · 1 — (50%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  4	Éric Pauget	ARTICLE UNIQUE	Retiré	I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :« mentionnés au I de l’article 222‑14
  36	Éric Ciotti	ARTICLE UNIQUE	Rejeté	I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :« mentionnés au I de l’article 222‑14

• RN 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 RN (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Yoann Gillet	ARTICLE UNIQUE	Rejeté	À l’alinéa 2, substituer aux mots :« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4°&nb
  25	Yoann Gillet	ARTICLE UNIQUE	Retiré	À l’alinéa 2, substituer aux mots :« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222

• RN 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 RN (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Yoann Gillet	ARTICLE UNIQUE	Rejeté	Rédiger ainsi l’alinéa 3 :« La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ce seuil qu
  24	Yoann Gillet	ARTICLE UNIQUE	Discuté	Rédiger ainsi l’alinéa 3 :« La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ce seuil que par une décision spécialement motivé

• RN 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 RN (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Pascale Bordes	ARTICLE UNIQUE	Rejeté	À l’alinéa 2, après la référence : « 222‑13, »,<p style="tex
  28	Pascale Bordes	ARTICLE UNIQUE	Retiré	À l’alinéa 2, après la référence : « 222‑13, »,<p style="tex

• RN 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 RN (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Pascale Bordes	ARTICLE UNIQUE	Rejeté	À l’alinéa 2, supprimer les mots : « commis en état de récidive légale,
  27	Pascale Bordes	ARTICLE UNIQUE	Retiré	À l’alinéa 2, supprimer les mots : « commis en état de récidive légale, ».

→ Voir le texte complet

• RN 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 RN (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Matthias Renault	APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:	Adopté	Après l’article L. 312‑1‑2 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1‑2-1 ain
  27	Matthias Renault	APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:	Discuté	Après l’article L. 312‑1‑2 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1‑2‑1&n

• RN 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 RN (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Matthias Renault	APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:	Adopté	L’article L. 312‑19 du code monétaire et financier est ainsi modifié :1° Au a du
  28	Matthias Renault	APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:	Discuté	L’article L. 312‑19 du code monétaire et financier est ainsi modifié :1° Au a du

• RN 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 RN (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Matthias Renault	ARTICLE 3	Retiré	Rédiger ainsi cet article : « La section 1 du chapitre II du tire Ier du livre III de la partie législati
  25	Matthias Renault	ARTICLE 3	Discuté	Rédiger ainsi cet article :« La section 1 du chapitre II du tire Ier du livre III du code monétaire et financi

• RN 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 RN (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Matthias Renault	ARTICLE PREMIER	Rejeté	Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est
  24	Matthias Renault	ARTICLE PREMIER	Discuté	Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est

• LFI-NFP 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 LFI-NFP (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Aurélien Le Coq	APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:	Retiré	Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les...
  38	Aurélien Le Coq	APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:	Discuté	Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les...

• LFI-NFP 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 LFI-NFP (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Aurélien Le Coq	APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:	Retiré	Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le...
  37	Aurélien Le Coq	APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:	Discuté	Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le...

• LFI-NFP 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 LFI-NFP (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Aurélien Le Coq	APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:	Retiré	Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les...
  35	Aurélien Le Coq	APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:	Discuté	Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les...

• EPR 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 EPR (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Daniel Labaronne	ARTICLE 2	Adopté	Compléter l’alinéa 2 par les mots :« pris après avis du comité consultatif de la législa
  —	Daniel Labaronne	ARTICLE 3	Adopté	Compléter l’alinéa 2 par les mots :« pris après avis du comité consultatif de la législa

• EPR 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 EPR (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Daniel Labaronne	TITRE	Rejeté	Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :« menaçant directement les emplois locaux dans le secteur bancaire,
  8	Daniel Labaronne	TITRE	Discuté	Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :« menaçant directement les emplois locaux dans le secteur bancaire,

• EPR 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 EPR (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Daniel Labaronne	TITRE	Rejeté	Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :« visant à promouvoir un secteur bancaire administré,
  7	Daniel Labaronne	TITRE	Discuté	Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :« visant à promouvoir un secteur bancaire administré »

• EPR 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 EPR (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Daniel Labaronne	TITRE	Rejeté	Après le mot :« mesures »rédiger ainsi la fin du titre de la proposition
  6	Daniel Labaronne	TITRE	Discuté	Après le mot :« mesures »rédiger ainsi la fin du titre de la proposition