Amendement n° 12 — ARTICLE UNIQUE

À l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« , par une décision spécialement motivée, ».

Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent garantir la liberté pour le magistrat d'individualiser la peine.

L'exigence de motivation des décisions pour le magistrat est devenue ces dernières années le subterfuge pour influencer - fortement - leur décision. En effet, face au manque de moyens criant des juridictions et à l'accumulation des dossiers, l'obligation de motivation devient une charge supplémentaire pour les magistrats.

Nous faisons confiance à l'autorité judiciaire pour individualiser au mieux les peines en fonction des circonstances de l'infraction et de la situation du condamné. Par conséquent, nous proposons de supprimer la référence à l'obligation de motivation.