Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2

Rédiger ainsi cet article : 

« I. – Le premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 

« 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : 

« Cet entretien prévoit une information sur la possibilité de demander le versement du pécule en application de l’article L. 543‑3 du code de la sécurité sociale. » ; 

« 2° À la dernière phrase, après la référence : « L. 223‑1‑3 », sont insérés les mots : « du présent code ». 

« II. – Le premier alinéa de l’article L. 543‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : 

« Le bénéficiaire est informé chaque année par la Caisse des dépôts et consignations du montant cumulé du pécule et de la possibilité de réclamer son versement à sa majorité ou lors de son émancipation. »

Amendement de repli.

Le présent amendement du groupe Écologiste et sociale vise à lutter contre le non-recours au dispositif de versement du pécule issu de la consignation de l’ARS par la Caisse des dépôts et consignation. Il propose que l’entretien de préparation à l’autonomie inclut systématiquement une information sur la possibilité de demander le versement du pécule à la majorité du jeune concerné ou lors de son émancipation. Il prévoit également que l’ayant-droit bénéficie d’un suivi annuel des montants cumulés au titre de la consignation.

Depuis la loi du 14 mars 2016, les allocations de rentrée scolaire qu’auraient dû percevoir les familles d’enfants accueillis au titre de la protection de l’enfance sont consignées sur un compte ouvert à la Caisse des dépôts jusqu’à son attribution à la majorité des jeunes concernés. 

Le présent article, en supprimant le dispositif de consignation à la Caisse des dépôts au bénéfice de la personne ou l’institution en charge de l’enfant renverse la logique de constitution d’un pécule pour l’enfant au profit de considérations budgétaires pour les structures de l’ASE.

Si la réclamation du pécule à la majorité de l’enfant pâtit aujourd’hui d’un défaut d’appropriation par les ayants-droits, pourquoi niveler par le bas en supprimant purement et simplement ce coussin financier dans un contexte où, comme le rapport la Fondation pour le logement des défavorisés, 26 % des personnes sans domicile nées en France sont d’anciens enfants placés ?

Si 53 % des jeunes concernés ne bénéficient pas de ce montant, qui s’élève en moyenne à 885 euros par personne, c’est d’abord en raison d’un manque d’accompagnement dans un contexte de surcharge d’informations particulièrement anxiogène à l’heure de préparer sa sortie de l’ASE à 17 ans.

Il convient donc d’étudier les mesures nécessaires en vue de lutter contre le non-recours comme le préconisait déjà le Gouvernement en 2024 en engageant avec les structures concernées une réflexion pour renforcer l’attribution de ce pécule.

Cet amendement, de repli, propose de s’appuyer a minima sur les recommandations de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance publiées en avril 2025 en renforçant l’information des jeunes concernés sur ce dispositif lors de l’entretien de préparation à l’autonomie.

Le groupe Écologiste et Sociale rappelle que la capacité des jeunes pris en charge par l’ASE à se construire une vie après le placement, à s’insérer et à s’épanouir en tant que jeune adulte n’a pas à être compromise pour compenser le désinvestissement scandaleux de l’État et des collectivités dans la protection de l’enfance.