Amendement n° None — ARTICLE PREMIER
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« après avis du président du conseil départemental, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'avis du président du conseil départemental que devrait solliciter le juge avant de prononcer le maintien du versement d'allocations familiales à des parents d'enfants placés.
La décision du juge doit se fonder sur des critères objectifs et doit être motivée par l'intérêt de l'enfant, dans la perspective notamment de son retour au foyer. Dès lors, il ne semble pas pertinent de consulter le président du conseil départemental avant de se prononcer.
Amendements quasi-identiques (2)
Cet amendement appartient au cluster #3013 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Zahia Hamdane | LFI-NFP | ARTICLE PREMIER | Tombé |
| — | Sébastien Peytavie | EcoS | ARTICLE PREMIER | Tombé |