Amendement n° 22 — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2026-03-22
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« vingt-quatre ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de faire passer la durée de dérogation de 18 à 24 mois, afin de laisser le temps aux collectivités assujetties de migrer leurs systèmes.
Ce délai permet de tenir davantage compte des durées de passation des marchés, qui s’étalent sur plusieurs années.
Amendements quasi-identiques (3)
Cet amendement appartient au cluster #9216 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 12 | Danielle Brulebois | EPR | ARTICLE UNIQUE | Discuté |
| 17 | Virginie Duby-Muller | DR | ARTICLE UNIQUE | Discuté |
| 22 | Thibault Bazin | DR | ARTICLE UNIQUE | Discuté |