Amendement n° 14 — ARTICLE UNIQUE
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« motivée et rendue publique. »
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« Elle est ».
III. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 12, après le mot :
« délibération »
insérer le mot :
« motivée ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à simplifier la rédaction de l’alinéa 12, en s’en tenant à une délibération motivée pour prendre une décision de dérogation.
En effet, les délibérations sont publiques.
Cet amendement a été travaillé avec Départements de France.
Amendements quasi-identiques (3)
Cet amendement appartient au cluster #9218 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 14 | Danielle Brulebois | EPR | ARTICLE UNIQUE | Discuté |
| 19 | Virginie Duby-Muller | DR | ARTICLE UNIQUE | Discuté |
| 24 | Thibault Bazin | DR | ARTICLE UNIQUE | Discuté |