Amendement n° 21 — ARTICLE UNIQUE
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Un décret après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés précise les données concernées. »
Exposé sommaire
La définition des « données sensibles » applicable aux collectivités territoriales, distincte de celle applicable à l'État a le mérite d’être inscrite dans la loi, cependant, elle reste floue et nécessite des précisions.
Par cet amendement, il est demandé de travailler avec les collectivités à un document (circulaire, vade-mecum ou autre) précisant la définition de ces données sensibles afin de sécuriser juridiquement l’application de la présente loi.
Amendements quasi-identiques (3)
Cet amendement appartient au cluster #9215 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 11 | Danielle Brulebois | EPR | ARTICLE UNIQUE | Discuté |
| 16 | Virginie Duby-Muller | DR | ARTICLE UNIQUE | Discuté |
| 21 | Thibault Bazin | DR | ARTICLE UNIQUE | Discuté |