Doublons d'amendements — détection automatique

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• DR 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 DR (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Philippe Gosselin	ARTICLE 1ER BIS	Rejeté	I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :« moins de 1 000 habitants » <
  —	François-Xavier Ceccoli	ARTICLE 1ER BIS	Rejeté	I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :« moins de 1 000 habitants » <

• DR 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 DR (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Philippe Gosselin	ARTICLE 1ER BIS	Rejeté	I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :« moins de 1 000 habitants » <
  —	François-Xavier Ceccoli	ARTICLE 1ER BIS	Rejeté	I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :« moins de 1 000 habitants » <

• DR 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 DR (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  39	Philippe Gosselin	ARTICLE PREMIER	Rejeté	I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :« sont supprimés »<
  42	Philippe Gosselin	ARTICLE PREMIER	Rejeté	I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :« sont supprimés »les mots :« sont remplacé

• DR 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 DR (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  8	Pierre Cordier	ARTICLE 5	Tombé	Substituer au mot :« premier »,le mot :«
  19	Jean-Louis Thiériot	ARTICLE 5	Tombé	Substituer au mot :« premier »,le mot :«

• RN 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 RN (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Michel Guiniot	ARTICLE 1ER TER	Rejeté	Compléter l’alinéa 6 par les mots :« et, au début de la seconde phrase du même alin&#
  2	Michel Guiniot	ARTICLE 1ER TER	Rejeté	Compléter l’alinéa 6 par les mots :« et, au début de la seconde phrase du même alin&#

• DR 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 DR (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	François-Xavier Ceccoli	ARTICLE 1ER TER	Rejeté	I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « élus »<p style="text-al
  —	François-Xavier Ceccoli	ARTICLE 1ER TER	Rejeté	I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « �

• DR 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 DR (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	François-Xavier Ceccoli	ARTICLE PREMIER	Rejeté	I. – Après la référence : « VI, » », <p style="text-align:
  —	François-Xavier Ceccoli	ARTICLE PREMIER	Rejeté	I. – Après la référence :« VI, » », <p style="text-align: justif

• LFI-NFP 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 LFI-NFP (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Anaïs Belouassa-Cherifi	ARTICLE 1ER BIS	Retiré	I. – Substituer à l’alinéa 1 les cinq alinéas suivants : « I. –
  27	Anaïs Belouassa-Cherifi	ARTICLE 1ER BIS	Retiré	I. – Rétablir l'alinéa 1 dans la rédaction suivante :« I. – Le titre V du livre I<sup

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• ? 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 1 — (50%) · 1 SOC (50%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  96	—	ARTICLE 3	Adopté	À l’alinéa 11, substituer aux mots :« l’autorité compétente pour engager les poursu
  98	Emmanuel Grégoire	ARTICLE 3	Adopté	À l’alinéa 11, substituer aux mots :« l’autorité compétente pour engager les poursu

• DR 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 DR (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  89	Alexandre Portier	ARTICLE 3	Retiré	Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :« Toute personne faisant l’objet de p
  92	Alexandre Portier	ARTICLE 3	Adopté	Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :« Toute personne faisant l’objet de poursuites disciplinaires bénéficie du droit

• EPR 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 EPR (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  49	Sylvain Maillard	APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:	Retiré	Après l’article L. 511‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 511‑1‑1 ainsi rédig&#
  61	Caroline Yadan	APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:	Rejeté	Après l’article L. 511‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 511‑1‑1 ainsi rédig&#

• EcoS 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 EcoS (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Arnaud Bonnet	ARTICLE 2	Rejeté	À l’alinéa 13, supprimer les mots :« ou affectant son fonctionnement ».
  9	Arnaud Bonnet	ARTICLE 2	Tombé	À l’alinéa 13, supprimer les mots :« ou affectant son fonctionnement ».

• SOC 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 SOC (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Emmanuel Grégoire	ARTICLE 3	Rejeté	Rédiger ainsi cet article : Le code de l’éducation est ainsi modifié :1&#
  19	Emmanuel Grégoire	ARTICLE 3	Tombé	Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« La troisième partie du code de l’éducation est ai

• LFI-NFP 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 LFI-NFP (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Marie Mesmeur	APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:	Rejeté	Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le...
  13	Marie Mesmeur	APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:	Rejeté	Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le...

• LFI-NFP 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 LFI-NFP (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Marie Mesmeur	ARTICLE 2	Rejeté	À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :« ou »<p style="text-alig
  5	Marie Mesmeur	ARTICLE 2	Rejeté	À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :« ou »<p style="text-alig

• LFI-NFP 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 LFI-NFP (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Marie Mesmeur	ARTICLE 2	Tombé	Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :« Un vice-président du centre régional des œ
  4	Marie Mesmeur	ARTICLE 2	Rejeté	Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :« Un vice-président du centre régional des œ

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• RN 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 RN (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  74	Laurent Jacobelli	ARTICLE 2	Discuté	À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « le mot : « sept » est rempl
  96	Béatrice Roullaud	ARTICLE 2	Discuté	À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « le mot : « sept » est rempl

• HOR 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 HOR (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  45	Nathalie Colin-Oesterlé	ARTICLE PREMIER	Discuté	Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :« 1° Le premier alinéa est compl&#x
  102	Xavier Albertini	ARTICLE PREMIER	Discuté	Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :« 1° Le premier alinéa est compl&#x

• RN 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 RN (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Béatrice Roullaud	ARTICLE 2	Retiré	Rédiger ainsi l’alinéa 3 :« a) Au quatrième alinéa, le délai : « sept
  —	Laurent Jacobelli	ARTICLE 2	Non soutenu	Rédiger ainsi l’alinéa 3 :« a) Au quatrième alinéa, le délai : « sept

• EcoS 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 EcoS (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Charles Fournier	ARTICLE 2	Retiré	Rédiger ainsi cet article :« I. – En cas de stationnement illicite sur un terrain public ou privé, le pr
  58	Charles Fournier	ARTICLE 2	Discuté	Rédiger ainsi cet article :« I. – En cas de stationnement illicite sur un terrain public ou privé, le préfe

• EcoS 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 EcoS (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Charles Fournier	ARTICLE 3	Retiré	Rédiger ainsi cet article :« Toute qualification de dégradation aggravée doit être fondée sur des &#
  61	Charles Fournier	ARTICLE 3	Discuté	Rédiger ainsi cet article :« Toute qualification de dégradation aggravée doit être fondée sur des &#

• LFI-NFP 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 LFI-NFP (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Ersilia Soudais	ARTICLE PREMIER	Rejeté	Rédiger ainsi l’alinéa 8 :« 3° Le dernier alinéa est supprimé. » <
  13	Ersilia Soudais	ARTICLE PREMIER	Discuté	Rédiger ainsi l’alinéa 8 :« 3° Le dernier alinéa est supprimé. »

• LFI-NFP 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 LFI-NFP (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Ersilia Soudais	ARTICLE PREMIER	Rejeté	À l’alinéa 8, substituer aux mots :« et non »le mot :</p
  12	Ersilia Soudais	ARTICLE PREMIER	Discuté	À l’alinéa 8, substituer aux mots :« et non »le mot :</p

• LFI-NFP 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 LFI-NFP (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Ersilia Soudais	APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:	Rejeté	Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les...
  28	Ersilia Soudais	APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:	Discuté	Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les...

• EPR 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 EPR (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Ludovic Mendes	ARTICLE PREMIER	Tombé	À l’alinéa 2, après le mot :« justifier »,insér
  116	Ludovic Mendes	ARTICLE PREMIER	Discuté	À l’alinéa 2, après le mot :« justifier »insére

• DR 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 DR (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Fabien Di Filippo	APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:	Non soutenu	Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût des...
  66	Fabien Di Filippo	APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:	Discuté	Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût des...

• EPR 1 amendement Réutilisation simple
  Répartition : 1 EPR (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  108	Sébastien Huyghe	ARTICLE 5	Discuté	Substituer aux mots :« de six mois »les mots :

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• RN 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 RN (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Frédéric-Pierre Vos	APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:	Rejeté	Le 1° de l’article L. 480‑13 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :1° Au dernier alin&
  48	Frédéric-Pierre Vos	APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:	Rejeté	Le 1° de l’article L. 480‑13 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :1° Au dernier alinéa, après le mot : « engag&#

• RN 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 RN (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Frédéric-Pierre Vos	APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:	Rejeté	Après l’article L. 600‑12‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 600‑12‑2 ainsi réd
  51	Frédéric-Pierre Vos	APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:	Rejeté	Après l’article L. 600‑12‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 600‑12‑2 ainsi rédigé :�

• RN 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 RN (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Frédéric-Pierre Vos	APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:	Rejeté	Après l’article L. 600‑12‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 600‑12‑2 ainsi réd
  50	Frédéric-Pierre Vos	APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:	Rejeté	Après l’article L. 600‑12‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 600‑12‑2 ainsi rédigé :�

• RN 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 RN (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Frédéric-Pierre Vos	APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:	Rejeté	Après l’article L. 600‑1‑4 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 600‑1‑5 ainsi rédig
  49	Frédéric-Pierre Vos	APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:	Rejeté	Après l’article L. 600‑1‑4 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 600‑1‑5 ainsi r�

• DR 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 DR (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Jérôme Nury	ARTICLE 2	Rejeté	Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ou de développement économique ».
  125	Vincent Jeanbrun	ARTICLE 2	Adopté	Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ou de développement économique ».

• GDR 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 GDR (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Stéphane Peu	ARTICLE 3	Non soutenu	Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le seuil mentionné à l’article L.&nb
  29	Stéphane Peu	ARTICLE 3	Adopté	Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le seuil mentionné à l’article L.&nb

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• HOR 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 HOR (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  49	François Gernigon	ARTICLE PREMIER	Discuté	Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :« Le déblocage exceptionnel bénéficie aux s
  55	François Gernigon	ARTICLE PREMIER	Discuté	Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Le déblocage exceptionnel bénéficie

• DR 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 DR (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Sylvie Bonnet	ARTICLE PREMIER	Retiré	À l’alinéa 6, substituer au montant :« 50 000 € »<p style="text-align:
  32	Sylvie Bonnet	ARTICLE PREMIER	Discuté	À l’alinéa 6, substituer au montant :« 50 000 € »<p style="text-align:

• RN 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 RN (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Gaëtan Dussausaye	ARTICLE PREMIER	Rejeté	I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :« Par dérogatio
  6	Gaëtan Dussausaye	ARTICLE PREMIER	Discuté	I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :« Par dérogatio

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• RN 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 RN (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Katiana Levavasseur	ARTICLE 3	Rejeté	Compléter l’alinéa 2 par les mots :« , tels que le protoxyde d’azote ».
  32	Katiana Levavasseur	ARTICLE 3	Rejeté	Compléter l’alinéa 2 par les mots :« , tels que le protoxyde d’azote ».

• DR 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 DR (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Fabien Di Filippo	ARTICLE PREMIER	Rejeté	Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :« Il est également interdit aux particuliers d’ach
  24	Fabien Di Filippo	ARTICLE PREMIER	Non soutenu	Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :« Il est également interdit aux particuliers d’ach

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• LFI-NFP 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 LFI-NFP (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  21	Manon Meunier	ARTICLE PREMIER	Rejeté	Après l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants :« 1° A Le I est ainsi modifi&#x
  22	Manon Meunier	ARTICLE PREMIER	Rejeté	Après l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants :« 1° A Le I est ainsi modifi&#x

• SOC 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 SOC (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  8	Mélanie Thomin	ARTICLE PREMIER	Tombé	À la fin de l’alinéa 23, substituer à la date : « 15 avril 2028 », <p style=
  9	Mélanie Thomin	ARTICLE PREMIER	Adopté	À la fin de l’alinéa 23, substituer à la date : « 15 avril 2028 », <p style=

• EPR 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 EPR (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Stéphane Travert	ARTICLE UNIQUE	Adopté	Rédiger ainsi l’alinéa 11 :« Les 1° et 2° du I du présent article entrent en v
  —	Anne-Sophie Ronceret	ARTICLE UNIQUE	Adopté	Rédiger ainsi l’alinéa 11 :« Les 1° et 2° du I du présent article entrent en vigueur le 15 avril 2026 ».

• GDR 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 GDR (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	André Chassaigne	APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:	Non soutenu	Après l’article L. 410‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410‑2‑1 ainsi rédigé : <p s
  37	André Chassaigne	APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:	Adopté	Après l’article L. 410‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410‑2‑1 ainsi rédigé : <p s

• RN 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 RN (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Hélène Laporte	ARTICLE UNIQUE	Rejeté	Substituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants :« VIII. – Le I et le premier alin
  45	Hélène Laporte	ARTICLE PREMIER	Rejeté	Substituer à l’alinéa 23 les deux alinéas suivants :« VIII. – Le I et le premier alin

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• DR 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 DR (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  58	Corentin Le Fur	ARTICLE PREMIER	Retiré	À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « à faible risque au sens de l&#
  66	Véronique Louwagie	ARTICLE PREMIER	Non soutenu	À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « à faible risque au sens de l&#

• RN 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 RN (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Hervé de Lépinau	ARTICLE PREMIER	Rejeté	Compléter l’alinéa 7 par les mots : « pour tous les produits phytopharmaceutiques autorisés en Fr
  51	Hervé de Lépinau	ARTICLE PREMIER	Retiré	Compléter l’alinéa 7 par les mots : « pour tous les produits phytopharmaceutiques autorisés en Fr

• RN 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 RN (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Hervé de Lépinau	ARTICLE PREMIER	Rejeté	À l’alinéa 9, substituer aux mots : « l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l
  49	Hervé de Lépinau	ARTICLE PREMIER	Retiré	À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « l’Agence nationale de sécurité sani

• RN 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 RN (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Hervé de Lépinau	ARTICLE PREMIER	Rejeté	À l’alinéa 4, supprimer les mots :« de biocontrôle mentionnés à l’article L.
  50	Hervé de Lépinau	ARTICLE PREMIER	Retiré	À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :« de biocontrôle mentionnés �

• SOC 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 SOC (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Mélanie Thomin	ARTICLE PREMIER	Rejeté	Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Ces essais visent à garantir une réductio
  17	Mélanie Thomin	ARTICLE PREMIER	Rejeté	Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Ces essais visent à garantir une réductio

• GDR 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 GDR (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	André Chassaigne	ARTICLE PREMIER	Non soutenu	Rédiger ainsi cet article :Après le I de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est i
  72	André Chassaigne	ARTICLE PREMIER	Rejeté	Rédiger ainsi cet article :« Après le I de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche mari

• EcoS 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 EcoS (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Delphine Batho	ARTICLE PREMIER	Adopté	Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne s’appliquent pas sur les périmètres des espaces naturels définis
  —	Delphine Batho	ARTICLE PREMIER	Tombé	Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne s’appliquent pas sur les périmètres des espaces naturels définis aux t

• EcoS 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 EcoS (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Delphine Batho	ARTICLE PREMIER	Rejeté	Compléter l’alinéa 3 par les mots : « dans le respect des conditions prévues à l’ar
  19	Delphine Batho	ARTICLE PREMIER	Rejeté	Compléter l’alinéa 3 par les mots : « dans le respect des conditions prévues à l’ar

• EcoS 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 EcoS (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Delphine Batho	ARTICLE PREMIER	Rejeté	Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , après avis de l’Agence nationale de sécurit
  4	Delphine Batho	ARTICLE PREMIER	Rejeté	Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , après avis de l’Agence nationale de sécurit

• EPR 1 amendement Réutilisation simple
  Répartition : 1 EPR (100%)
  Voir un échantillon (1 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  61	Jean-Luc Fugit	ARTICLE PREMIER	Adopté	Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.

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• EPR 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 EPR (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Jean-François Rousset	ARTICLE PREMIER	Adopté	Compléter l’alinéa 8 par les mots :« et des associations représentatives des étudiants en m�
  —	Stéphanie Rist	ARTICLE PREMIER	Adopté	Compléter l’alinéa 8 par les mots :« et des associations représentatives des étudiants en m�

• Dem 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 Dem (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Cyrille Isaac-Sibille	APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:	Non soutenu	Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue l’opportunité
  20	Cyrille Isaac-Sibille	APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:	Rejeté	Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue l’opportunité

• DR 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 DR (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Justine Gruet	APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:	Rejeté	Après le troisième alinéa de l’article L. 4131‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi r�
  22	Justine Gruet	APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:	Non soutenu	Après le troisième alinéa de l’article L. 4131‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi r�

• RN 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 RN (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Christophe Bentz	ARTICLE 3	Rejeté	Compléter l’alinéa 2 par les mots :« et en particulier dans les zones rurales et d’outre-mer sous
  23	Christophe Bentz	ARTICLE 3	Non soutenu	Compléter l’alinéa 2 par les mots :« et en particulier dans les zones rurales et d’outre-mer sous

• RN 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 RN (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Christophe Bentz	APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:	Rejeté	L’article L. 1110‑4-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :<p style="text-align: just
  24	Christophe Bentz	APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:	Rejeté	L’article L. 1110‑4‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :<p style="text-alig

• DR 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 DR (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Fabrice Brun	APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:	Retiré	Après le quatrième alinéa de l’article L. 4131‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédi
  19	Fabrice Brun	APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:	Non soutenu	Après le quatrième alinéa de l’article L. 4131‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédi

• DR 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 DR (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Fabrice Brun	APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:	Retiré	Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets,...
  18	Fabrice Brun	APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:	Rejeté	Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets,...

• DR 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 DR (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Fabrice Brun	APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:	Retiré	Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la...
  16	Fabrice Brun	APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:	Rejeté	Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la...

• RN 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 RN (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Sébastien Humbert	APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:	Rejeté	Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le...
  80	Sébastien Humbert	APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:	Rejeté	Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le...

• Dem 1 amendement Réutilisation simple
  Répartition : 1 Dem (100%)
  Voir un échantillon (1 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  14	Géraldine Bannier	APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:	Rejeté	Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en...

• RN 1 amendement Réutilisation simple
  Répartition : 1 RN (100%)
  Voir un échantillon (1 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Christophe Bentz	ARTICLE PREMIER	Rejeté	I. – Supprimer l’alinéa 5.II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.

→ Voir le texte complet

• LFI-NFP 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 LFI-NFP (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  76	Louis Boyard	ARTICLE 2	Retiré	À l'alinéa 4 remplacer le mot "prévisible" par "anticipable"
  85	Louis Boyard	ARTICLE 2	Retiré	À l'alinéa 4 remplacer le mot "prévisible" par "probable"

• LFI-NFP 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 LFI-NFP (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  34	Louis Boyard	ARTICLE 2	Rejeté	Substituer au nombre :« 250 » le nombre :
  35	Andy Kerbrat	ARTICLE 2	Rejeté	Substituer au nombre :« 250 » le nombre :

• RN 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 RN (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Eddy Casterman	ARTICLE UNIQUE	Rejeté	Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les peines prévues sont portées �
  44	Eddy Casterman	ARTICLE PREMIER	Rejeté	Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les peines prévues sont

• EcoS 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 EcoS (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Jean-Claude Raux	APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:	Rejeté	Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les...
  70	Jean-Claude Raux	APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:	Rejeté	Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les...

• EcoS 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 EcoS (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Jean-Claude Raux	APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:	Rejeté	Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur...
  69	Jean-Claude Raux	APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:	Rejeté	Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur...

• LFI-NFP 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 LFI-NFP (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Andy Kerbrat	APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:	Rejeté	L’article L. 211‑7 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :<p st
  31	Louis Boyard	APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:	Rejeté	L’article L. 211‑7 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :<p st

• LFI-NFP 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 LFI-NFP (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Louis Boyard	TITRE	Rejeté	Rédiger ainsi le titre : « visant à pénaliser les événements festifs ».
  24	Louis Boyard	TITRE	Rejeté	Rédiger ainsi le titre : « visant à pénaliser les événements festifs ».

• SOC 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 SOC (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Paul Christophle	ARTICLE UNIQUE	Rejeté	I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « prononce &#x
  5	Paul Christophle	ARTICLE PREMIER	Rejeté	I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « prononce &#x

→ Voir le texte complet

• RN 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 RN (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Julien Rancoule	ARTICLE UNIQUE	Rejeté	À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « le risque de vol »<p sty
  15	Julien Rancoule	ARTICLE UNIQUE	Rejeté	À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « le risque de vol »<p sty

• RN 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 RN (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Julien Rancoule	APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:	Rejeté	Les traitements algorithmiques mentionnés à l’article 1er de la présente loi doivent prioritairement recourir à des solutions déve
  13	Julien Rancoule	APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:	Rejeté	Les traitements algorithmiques mentionnés à l’article 1er de la présente loi doivent prioritairement recourir à des solutions déve

• LFI-NFP 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 LFI-NFP (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Élisa Martin	APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:	Rejeté	Le dernier alinéa de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure est supprimé.
  3	Élisa Martin	APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:	Rejeté	Le dernier alinéa de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure est supprimé.

• LFI-NFP 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 LFI-NFP (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Jean-François Coulomme	APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:	Rejeté	Après l’article L. 251‑3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 251‑3‑1 ai
  4	Jean-François Coulomme	APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:	Rejeté	Après l’article L. 251‑3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 251‑3‑1 ai

• LFI-NFP 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 LFI-NFP (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Élisa Martin	APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:	Rejeté	L’article L. 252‑5 du code de la sécurité intérieure est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
  5	Élisa Martin	APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:	Rejeté	L’article L. 252‑5 du code de la sécurité intérieure est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

• LFI-NFP 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 LFI-NFP (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Élisa Martin	ARTICLE UNIQUE	Rejeté	Rédiger ainsi cet article : « Le 11° de l’article L. 251‑2 du code de la sécurit
  2	Élisa Martin	ARTICLE UNIQUE	Rejeté	Rédiger ainsi cet article : « Le 11° de l’article L. 251‑2 du code de la sécurit

• SOC 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 SOC (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Hervé Saulignac	ARTICLE UNIQUE	Tombé	Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Les données à caractère personnel iss
  22	Hervé Saulignac	ARTICLE UNIQUE	Rejeté	Après l’alinéa 16, insérer les alinéas suivants : « Les données à caract�

• SOC 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 SOC (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Hervé Saulignac	ARTICLE UNIQUE	Tombé	Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :« Les données à caractère personnel issues des
  21	Hervé Saulignac	ARTICLE UNIQUE	Rejeté	Après l’alinéa 16, insérer les alinéas suivants : « Les données à caract�

→ Voir le texte complet

• LFI-NFP 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 LFI-NFP (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  283	Antoine Léaument	ARTICLE 8 BIS	Tombé	À l’alinéa 4, substituer aux mots : « en cas de » <p style="text-align: justif
  284	Andy Kerbrat	ARTICLE 8 BIS	Tombé	À l’alinéa 4, substituer aux mots : « en cas de » <p style="text-align: justif

• LFI-NFP 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 LFI-NFP (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  253	Andy Kerbrat	ARTICLE 7	Rejeté	À l’alinéa 3, substituer au mot :  « subordonnée » <p style="text-
  278	Andy Kerbrat	ARTICLE 8 BIS	Rejeté	À l’alinéa 3, substituer au mot : « subordonnée » <p style="text-align:

• LFI-NFP 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 LFI-NFP (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  230	Antoine Léaument	ARTICLE 3	Rejeté	À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :« définit » <p
  231	Antoine Léaument	ARTICLE 3	Rejeté	À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :« définit » <p

• LFI-NFP 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 LFI-NFP (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  184	Andy Kerbrat	ARTICLE PREMIER	Rejeté	À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :« magistrat du siège »
  189	Antoine Léaument	ARTICLE PREMIER	Rejeté	À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :« magistrat du siège »

• LFI-NFP 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 LFI-NFP (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  183	Antoine Léaument	ARTICLE PREMIER	Rejeté	À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , sans que l’exercice de cette faculté entr
  188	Andy Kerbrat	ARTICLE PREMIER	Rejeté	À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , sans que l’exercice de cette faculté entr

• LFI-NFP 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 LFI-NFP (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  182	Andy Kerbrat	ARTICLE PREMIER	Rejeté	À l’alinéa 3, après le mot :« concerner »ins�
  187	Antoine Léaument	ARTICLE PREMIER	Non soutenu	À l’alinéa 3, après le mot :« concerner »ins�

• LFI-NFP 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 LFI-NFP (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  181	Antoine Léaument	ARTICLE PREMIER	Rejeté	À l’alinéa 3, après le mot :« concerner »ins�
  186	Andy Kerbrat	ARTICLE PREMIER	Rejeté	À l’alinéa 3, après le mot :« concerner »ins�

• LFI-NFP 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 LFI-NFP (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  180	Andy Kerbrat	ARTICLE PREMIER	Rejeté	À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :« pour qu’ils visitent le domicile
  185	Antoine Léaument	ARTICLE PREMIER	Rejeté	À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :« pour qu’ils visitent le domicile

• ? 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 1 — (50%) · 1 EPR (50%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  152	Charles Rodwell	ARTICLE PREMIER	Adopté	I. – Substituer aux alinéas 14 et 15 les deux alinéas suivants :« IV. – Si la personne
  156	—	ARTICLE PREMIER	Adopté	I. – Substituer aux alinéas 14 et 15 les deux alinéas suivants :« IV. – Si la personne

• EcoS 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 EcoS (100%)
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  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Léa Balage El Mariky	ARTICLE 6	Rejeté	I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Toutefois, la demande ne comp
  135	Léa Balage El Mariky	ARTICLE 6	Rejeté	I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Toutefois, la demande ne comprend pas ce bulletin lorsqu’elle est motivée