Amendement n° 66 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Véronique Louwagie
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2024-11-29
Date de sort : 2024-12-02
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28738
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à faible risque au sens de l’article 47 »
les mots :
« phytopharmaceutiques au sens ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre l’utilisation de tout type de produits phytosanitaires pour les traitements par drones. En effet, une autorisation limitée aux seuls produits de biocontrôle, utilisables en agriculture biologique ou à faible risque, ne permettra pas de limiter suffisamment la propagation de certaines maladies ou de certains ravageurs dans les exploitations concernées.
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| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 58 | Corentin Le Fur | DR | ARTICLE PREMIER | Retiré |
| 66 | Véronique Louwagie | DR | ARTICLE PREMIER | Non soutenu |