Amendement n° 98 — ARTICLE 3
Auteur :
Emmanuel Grégoire
— Socialistes et apparentés
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-05-07
Date de sort : 2025-05-07
Sous-amendement de : n° 46
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29361
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« l’autorité compétente pour engager les poursuites disciplinaires à l’égard des usagers d’un établissement public »
les mots :
« le président ou directeur de chaque établissement public ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement vise à ce que la section disciplinaire régionale ne puisse être saisie que par le président de l’établissement public, afin de garantir l'autonomie des universités.
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| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 96 | — | — | ARTICLE 3 | Adopté |
| 98 | Emmanuel Grégoire | SOC | ARTICLE 3 | Adopté |