577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 3 commission Rejeté

Amendement n° 3 — APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

Auteur : Élisa Martin — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Isère · 3ᵉ)
Texte visé : Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques
Article : APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-01-29
Date de sort : 2026-02-16
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30299 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Le dernier alinéa de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure est supprimé.

Exposé sommaire

Par cet amendement les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le droit pour les magasins ou commerçants de filmer l'espace public.

De manière générale, nous nous opposons à l'augmentation du recours à la vidéosurveillance. Elle installe une fausse idée de protection, elle ne met personne à l'abri d'un délit ou d'un crime et elle porte atteinte aux droits et libertés fondamentaux.
Si surveiller son magasin ou son commerce est une chose, il est incompréhensible que même aux abords immédiats de leurs locaux, ces personnes puissent filmer l'espace public. La liberté d'aller et venir et le respect de la vie privée sont des libertés trop importantes dans nos sociétés.
Nous estimons que rien ne justifie une telle dérogation, et ce d'autant plus si la présente proposition de loi venait à être adoptée.

Amendements quasi-identiques (2)

Cet amendement appartient au cluster #5091 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
Élisa Martin LFI-NFP APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant: Rejeté
3 Élisa Martin LFI-NFP APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant: Rejeté