Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Tout en niant toute coercition, la volonté de planifier la pratique médicale et de réguler l’installation des jeunes praticiens va déjà progresser entre le dépôt de cette proposition de loi et son examen par la commission des Affaires sociales. Le régime d’autorisation préalable ne concernait initialement que les médecins libéraux, il est à présent question des salariés aussi.
Le présent amendement vise à prévenir les dérives de la coercition : un contrôle accru de la pratique médicale, et ses effets pervers : la perte d’attractivité des études médicales et de la médecine toute entière.
Tel est le sens du présent amendement.
Doublon détecté : 5 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #1543 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Christophe Bentz | RN | ARTICLE PREMIER | Rejeté |
| — | Hendrik Davi | EcoS | ARTICLE 22 | Retiré |
| — | Justine Gruet | DR | ARTICLE 18 | Tombé |
| — | Hendrik Davi | EcoS | ARTICLE 22 | Rejeté |
| 978 | Hendrik Davi | EcoS | ARTICLE 22 | Adopté |