Amendement n° 188 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Andy Kerbrat
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Loire-Atlantique · 2ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-04-13
Date de sort : 2026-04-15
Sous-amendement de : n° 156
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30487
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , sans que l’exercice de cette faculté entraîne la suspension des opérations ainsi autorisées ».
Exposé sommaire
Par ce sous-amendement, nous proposons de renforcer les droits de la défense en prévoyant que la faculté pour l'occupant des lieux de faire appel à un conseil de son choix suspende les opérations autorisées.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
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| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 183 | Antoine Léaument | LFI-NFP | ARTICLE PREMIER | Rejeté |
| 188 | Andy Kerbrat | LFI-NFP | ARTICLE PREMIER | Rejeté |