577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

64 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PJL Résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025
Gouvernement
Projet de loi de finances rectificative 2026-05-27 En cours
PJL Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles Annie Genevard
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-05-22 En cours
PJL Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-05-20 En cours
PJL Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière,...
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-05-20 En cours
PJL Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-05-18 En cours
PJL Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des...
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-05-13 En cours
PJL Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-05-13 En cours
PJL Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-05-11 En cours
PJL Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-05-09 Promulguée
le 2026-05-09
PJL Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-05-06 En cours
PJL Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-154 du 4 mars 2026 portant actualisation et adaptation des dispositions du livre VIII du...
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-05-06 En cours
PJL Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-05-06 En cours
PJL Projet de loi de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans...
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-04-29 En cours
PJL Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à refondre par ordonnance la partie législative du code des postes et des...
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-04-29 En cours
PJL Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-04-29 En cours
PJL Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes...
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-04-29 En cours
PJL Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République... Jean-Noël Barrot
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-04-10 En cours
PJL Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en...
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-03-31 En cours
PJL Projet de loi ratifiant l’ordonnance 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès...
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-03-25 En cours
PJL Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-03-20 Promulguée
le 2026-03-20
PJL Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026 relative au point d’accès unique européen fournissant un accès...
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-03-11 En cours
PJL Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et...
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-03-04 En cours
PJL Projet de loi portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-02-25 En cours
PJL Projet de loi de finances pour 2026 Roland Lescure
Gouvernement
Projet de loi de finances de l'année 2026-02-19 Promulguée
le 2026-02-19
PJL Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1095 du 19 novembre 2025 étendant et adaptant en Polynésie française et en...
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-02-11 En cours
PJL Projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé Élisabeth Borne
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-01-28 Retiré
le 2026-01-28
PJL Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 relative au crédit à la consommation
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-01-05 En cours
PJL Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2025-1073 du 10 novembre 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n°...
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-01-05 En cours
PJL Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 portant transposition des articles 7, 26 et 27 de la directive (UE)...
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-01-05 En cours
PJL Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 Stéphanie Rist
Gouvernement
Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2025-12-30 Promulguée
le 2025-12-30
PJL Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances Roland Lescure
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2025-12-26 Promulguée
le 2025-12-26
PJL Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 Roland Lescure
Gouvernement
Projet de loi de finances rectificative 2025-12-08 Promulguée
le 2025-12-08
PJL Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2025-12-02 En cours
PJL Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2025-521 du 12 juin 2025 relative aux personnels enseignants du premier degré des îles Wallis et Futuna
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2025-11-26 En cours
PJL Projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2025-10-29 En cours
PJL Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif...
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2025-10-24 Promulguée
le 2025-10-24
PJL Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n°...
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PJL Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité Michel Barnier
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2025-09-10 En cours
PJL Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2025-08-27 En cours
PJL Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2025-08-11 Promulguée
le 2025-08-11
PJL Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2025-07-15 Promulguée
le 2025-07-15
PJL Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2025-453 du 23 mai 2025 relative à la transformation de l'établissement public foncier et...
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2025-07-02 En cours
PJL Approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2025-06-23 En cours
PJL Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024
Gouvernement
Projet de loi de finances rectificative 2025-06-23 En cours
PJL Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2025-06-04 En cours
PJL Projet de loi relatif au transfert à l’Etat des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2025-06-02 Promulguée
le 2025-06-02
PJL Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2025-05-23 En cours
PJL Approbation Accord-cadre France - Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités Jean-Noël Barrot
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2025-05-23 Promulguée
le 2025-05-23
PJL Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de... Michel Barnier, Antoine Armand
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2025-04-30 Promulguée
le 2025-04-30
PJL Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 Michel Barnier, Paul Christophe, Geneviève Darrieussecq
Gouvernement
Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2025-02-28 Promulguée
le 2025-02-28