577 577députés 17ᵉ législature

PJL Promulguée le 2026-05-09 · Initiateur : — · Gouvernement Dossier officiel ↗

Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

  • Procédure Projet de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
  • Date de dépôt 2025-07-30
  • Dernier acte connu 2026-05-09
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

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Synthèse des amendements

Par sort

  • Rejeté 61
  • Adopté 44
  • Irrecevable 8
  • Non soutenu 5
  • Tombé 4
  • Retiré 4

Par examen

  • commission 53
  • seance 73

Top groupes auteurs

  • EcoS — Écologiste et Social 62
  • LFI-NFP — La France insoumise - Nouveau Front Populaire 23
  • Dem — Les Démocrates 18
  • SOC — Socialistes et apparentés 10
  • RN — Rassemblement National 7
  • EPR — Ensemble pour la République 3
  • UDR — Union des droites pour la République 2
  • LIOT — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 1

Articles les plus amendés

  • ARTICLE 2 4
  • APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: 6
  • ARTICLE PREMIER 114
  • APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: 2

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Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Sénat ( 5ème République ) —
2025-07-30 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Projet de loi — relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait...
2025-07-30 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée Gouvernement —
— Travaux des commissions Sénat ( 5ème République ) —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport —
2025-07-30 Renvoi en commission au fond Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport —
— Nomination de rapporteur Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport —
2026-01-21 Dépôt de rapport Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport Rapport — rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée,...
— Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2026-01-28 Décision Sénat ( 5ème République ) —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-01-29 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 17ème législature Projet de loi — relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait...
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des affaires culturelles et de l'éducation —
2026-01-29 Renvoi en commission au fond Commission des affaires culturelles et de l'éducation —
2026-02-25 Nomination de rapporteur Commission des affaires culturelles et de l'éducation —
2026-02-25 Réunion de commission Commission des affaires culturelles et de l'éducation —
2026-04-07 Réunion de commission Commission des affaires culturelles et de l'éducation —
2026-04-08 Réunion de commission Commission des affaires culturelles et de l'éducation —
2026-04-13 Réunion de commission Commission des affaires culturelles et de l'éducation —
2026-04-08 Dépôt de rapport Commission des affaires culturelles et de l'éducation Rapport — relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait...
— Travaux d'une commission saisie pour avis Commission des affaires étrangères —
2026-03-12 Saisine pour avis d'une commission Commission des affaires étrangères —
2026-03-25 Nomination de rapporteur Commission des affaires étrangères —
2026-03-25 Réunion de commission Commission des affaires étrangères —
2026-03-31 Réunion de commission Commission des affaires étrangères —
— Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-04-13 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-04-13 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-04-13 Décision Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Commission Mixte Paritaire Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d'États qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés —
2026-04-14 Dépôt d'un projet de loi Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d'États qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés Projet de loi — Restitution de biens culturels
2026-04-14 Convocation d'une CMP Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d'États qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés —
— Commission Mixte Paritaire Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d'États qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés —
2026-04-30 Nomination de rapporteur Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d'États qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés —
2026-04-30 Dépôt du rapport d'une CMP Sénat ( 5ème République ) Rapport — rapport sur le projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif à...
2026-04-30 Dépôt du rapport d'une CMP Assemblée nationale de la 17ème législature Rapport — relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait...
— Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-05-06 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-05-06 Décision Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2026-05-07 Décision Sénat ( 5ème République ) —
2026-04-30 Décision de la CMP Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d'États qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés —
— Promulgation de la loi Présidence de la République : M. Emmanuel Macron —
2026-05-09 Promulgation d'une loi Présidence de la République : M. Emmanuel Macron —

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Projet de loi 47 relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés — —
Projet de loi 105 Restitution de biens culturels — —
Projet de loi 272 Restitution de biens culturels — —
Projet de loi 272 Restitution de biens culturels — —
Projet de loi 280 Restitution de biens culturels — —
Projet de loi 280 Restitution de biens culturels — —
Projet de loi 871 relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés PA410 2025-07-30
Rapport 290 rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (n°871). — 2026-01-21
Projet de loi 291 relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés — 2026-01-21
Projet de loi 2408 relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés — 2026-01-29
Rapport 2628 relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés — 2026-04-08
Projet de loi 2628 relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés — 2026-04-08
Projet de loi 545 Restitution de biens culturels — 2026-04-14
Rapport 592 rapport sur le projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif à la restitution de biens culturels provenant d'États qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés (n°545). — 2026-04-30
Projet de loi 593 Restitution de biens culturels — 2026-04-30
Projet de loi 2745 Restitution de biens culturels — 2026-04-30
Rapport 2745 relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés — 2026-04-30

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