577 577députés 17ᵉ législature

PJL Promulguée le 2025-08-11 · Initiateur : — · parlementaire Dossier officiel ↗

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

  • Procédure Projet de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  • Date de dépôt 2025-04-22
  • Dernier acte connu 2025-08-11
  • Amendements déposés 1 315 · 390 adoptés
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Synthèse des amendements

Par sort

Rejeté : 497 Rejeté 497 Adopté : 390 Adopté 390 Irrecevable : 176 Irrecevable 176 Tombé : 141 Tombé 141 Retiré : 101 Retiré 101 Non soutenu : 10 Non soutenu 10

Par examen

  • commission 728
  • seance 587

Top groupes auteurs

LFI-NFP — La France insoumise - Nouveau Front Populaire : 242 LFI-NFP — La France insoumise -... 242 EcoS — Écologiste et Social : 222 EcoS — Écologiste et Social 222 RN — Rassemblement National : 184 RN — Rassemblement National 184 SOC — Socialistes et apparentés : 174 SOC — Socialistes et apparentés 174 LIOT — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 162 LIOT — Libertés, Indépendants,... 162 Dem — Les Démocrates : 96 Dem — Les Démocrates 96 GDR — Gauche Démocrate et Républicaine : 74 GDR — Gauche Démocrate et Républicaine 74 DR — Droite Républicaine : 66 DR — Droite Républicaine 66 HOR — Horizons & Indépendants : 37 HOR — Horizons & Indépendants 37 EPR — Ensemble pour la République : 17 EPR — Ensemble pour la République 17 NI — Non inscrit : 4 NI — Non inscrit 4

Articles les plus amendés

ARTICLE 1ER BIS : 14 ARTICLE 1ER BIS 14 ARTICLE 1ER BIS A : 10 ARTICLE 1ER BIS A 10 ARTICLE 2 : 61 ARTICLE 2 61 APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: : 17 APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: 17 ARTICLE 2 BIS A : 17 ARTICLE 2 BIS A 17 ARTICLE 2 TER : 10 ARTICLE 2 TER 10 ARTICLE 2 BIS : 5 ARTICLE 2 BIS 5 AVANT L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: : 3 AVANT L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: 3 APRÈS L'ARTICLE 2 : 2 APRÈS L'ARTICLE 2 2 APRÈS L'ARTICLE 2 BIS, insérer l'article suivant: : 1 APRÈS L'ARTICLE 2 BIS, insérer... 1 APRÈS L'ARTICLE 2 TER, insérer l'article suivant: : 1 APRÈS L'ARTICLE 2 TER, insérer... 1 ARTICLE 3 : 11 ARTICLE 3 11

Voir tous les 1 315 amendements →

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Sénat ( 5ème République ) —
2025-04-22 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Projet de loi — pour la refondation de Mayotte
2025-04-22 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée Gouvernement —
— Travaux des commissions Sénat ( 5ème République ) —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2025-04-22 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
— Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2025-05-14 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport — rapport sur: - le projet de loi, après engagement de la procédure...
— Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2025-05-27 Décision Sénat ( 5ème République ) —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-05-28 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 17ème législature Projet de loi — pour la refondation de Mayotte
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-05-28 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-05-21 Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-05-21 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-06-10 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-06-11 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-06-11 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-06-11 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-06-12 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-06-23 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-06-12 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport — PJL Refondation de Mayotte
— Travaux d'une commission saisie pour avis Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —
2025-05-28 Saisine pour avis d'une commission Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —
2025-05-27 Nomination de rapporteur Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —
2025-06-11 Réunion de commission Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —
— Travaux d'une commission saisie pour avis Commission des affaires économiques —
2025-05-28 Saisine pour avis d'une commission Commission des affaires économiques —
2025-05-28 Nomination de rapporteur Commission des affaires économiques —
2025-05-28 Réunion de commission Commission des affaires économiques —
2025-06-11 Réunion de commission Commission des affaires économiques —
— Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-06-23 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-06-23 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-06-24 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-06-24 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-06-25 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-06-27 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-06-27 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-06-27 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-07-01 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-07-01 Décision Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Commission Mixte Paritaire PO872142 —
2025-07-01 Dépôt d'un projet de loi PO872142 Projet de loi — pour la refondation de Mayotte
2025-07-01 Convocation d'une CMP PO872142 —
— Commission Mixte Paritaire PO872142 —
2025-07-08 Nomination de rapporteur PO872142 —
2025-07-08 Dépôt du rapport d'une CMP Sénat ( 5ème République ) Rapport — rapport sur le projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, de...
2025-07-08 Dépôt du rapport d'une CMP Assemblée nationale de la 17ème législature Rapport — rapport sur le projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, de...
— Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-07-09 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-07-09 Décision Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2025-07-10 Décision Sénat ( 5ème République ) —
2025-07-08 Décision de la CMP PO872142 —
— Conseil constitutionnel Conseil constitutionnel —
2025-07-16 Saisine du conseil constitutionnel Gouvernement —
2025-07-16 Saisine du conseil constitutionnel Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-07-18 Saisine du conseil constitutionnel Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-08-07 Conclusion du conseil constitutionnel Conseil constitutionnel —
— Promulgation de la loi Présidence de la République : M. Emmanuel Macron —
2025-08-11 Promulgation d'une loi Présidence de la République : M. Emmanuel Macron —

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Projet de loi 128 pour la refondation de Mayotte — —
Projet de loi 154 pour la refondation de Mayotte — —
Projet de loi 154 pour la refondation de Mayotte — —
Projet de loi 164 pour la refondation de Mayotte — —
Projet de loi 164 pour la refondation de Mayotte — —
Projet de loi 172 pour la refondation de Mayotte — —
Projet de loi 544 pour la refondation de Mayotte PA410 2025-04-22
Rapport 612 rapport sur: - le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte (n°544) - le projet de loi organique de MM. le Premier ministrePremier ministre et le Premier ministreMinistre d'État, ministre des outre-mer Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (n°545). — 2025-05-14
Projet de loi 613 pour la refondation de Mayotte — 2025-05-14
Projet de loi 1470 pour la refondation de Mayotte — 2025-05-28
Projet de loi 1573 pour la refondation de Mayotte — 2025-06-12
Rapport 1573 PJL Refondation de Mayotte — 2025-06-12
Projet de loi 810 pour la refondation de Mayotte — 2025-07-01
Rapport 1681 rapport sur le projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, de programmation pour la refondation de Mayotte (n°810). — 2025-07-08
Projet de loi 1681 pour la refondation de Mayotte — 2025-07-08
Rapport 831 rapport sur le projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, de programmation pour la refondation de Mayotte (n°810). — 2025-07-10
Projet de loi 832 pour la refondation de Mayotte — 2025-07-10

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