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Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche

Procédure Projet de loi ordinaire
Commission saisie au fond Commission des affaires économiques
Date de dépôt 2025-11-10
Dernier acte connu 2026-05-06
Amendements déposés 0
Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

Date	Acte	Organe	Document associé
—	1ère lecture	Sénat ( 5ème République )	—
2025-11-10	1er dépôt d'une initiative.	Sénat ( 5ème République )	Projet de loi — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en...
2025-11-10	Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée	Gouvernement	—
—	Travaux des commissions	Sénat ( 5ème République )	—
—	Travaux de la commission saisie au fond	Commission des affaires économiques	—
2025-11-10	Renvoi en commission au fond	Commission des affaires économiques	—
—	Nomination de rapporteur	Commission des affaires économiques	—
2026-02-04	Dépôt de rapport	Commission des affaires économiques	Rapport — rapport sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au...
—	Discussion en séance publique	Sénat ( 5ème République )	—
2026-02-18	Décision	Sénat ( 5ème République )	—
—	1ère lecture	Assemblée nationale de la 17ème législature	—
2026-02-20	Dépôt d'une initiative en navette	Assemblée nationale de la 17ème législature	Projet de loi — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en...
—	Travaux des commissions	Assemblée nationale de la 17ème législature	—
—	Travaux de la commission saisie au fond	Commission des affaires économiques	—
2026-02-20	Renvoi en commission au fond	Commission des affaires économiques	—
2026-04-29	Nomination de rapporteur	Commission des affaires économiques	—
2026-04-29	Réunion de commission	Commission des affaires économiques	—
—	Travaux d'une commission saisie pour avis	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	—
2026-04-23	Saisine pour avis d'une commission	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	—
—	Travaux d'une commission saisie pour avis	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	—
2026-04-23	Saisine pour avis d'une commission	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	—
—	Travaux d'une commission saisie pour avis	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	—
2026-04-23	Saisine pour avis d'une commission	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	—
2026-05-06	Nomination de rapporteur	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	—
2026-05-06	Réunion de commission	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	—
—	Travaux d'une commission saisie pour avis	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	—
2026-04-23	Saisine pour avis d'une commission	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	—

Documents du dossier

Type	Numéro	Titre	Auteur	Date
Projet de loi	63	portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche	—	—
Projet de loi	118	portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche	PA643210	2025-11-10
Rapport	347	rapport sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche (n°118).	—	2026-02-04
Projet de loi	348	portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche	—	2026-02-04
Projet de loi	2518	portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche	—	2026-02-20