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Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale

Procédure Projet de loi ordinaire
Commission saisie au fond Commission des affaires étrangères
Date de dépôt 2026-02-11
Dernier acte connu 2026-10-05
Amendements déposés 0
Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

Date	Acte	Organe	Document associé
—	1ère lecture	Assemblée nationale de la 17ème législature	—
2026-02-11	1er dépôt d'une initiative.	Assemblée nationale de la 17ème législature	Projet de loi — Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et...
2026-02-11	Etude d'impact	Assemblée nationale de la 17ème législature	Etude d'impact — Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et...
2026-02-11	Accord international	Assemblée nationale de la 17ème législature	Accord international — Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et...
2026-02-11	Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée	Gouvernement	—
—	Travaux des commissions	Assemblée nationale de la 17ème législature	—
—	Travaux de la commission saisie au fond	Commission des affaires étrangères	—
2026-02-11	Renvoi en commission au fond	Commission des affaires étrangères	—
2026-02-18	Nomination de rapporteur	Commission des affaires étrangères	—
2026-02-18	Réunion de commission	Commission des affaires étrangères	—
2026-04-08	Réunion de commission	Commission des affaires étrangères	—
2026-04-10	Dépôt de rapport	Commission des affaires étrangères	Rapport — Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et...
—	Discussion en séance publique	Assemblée nationale de la 17ème législature	—
2026-10-05	Discussion en séance publique	Assemblée nationale de la 17ème législature	—
2026-10-05	Décision	Assemblée nationale de la 17ème législature	—
—	1ère lecture	Sénat ( 5ème République )	—
2026-10-05	Dépôt d'une initiative en navette	Sénat ( 5ème République )	Projet de loi — Accord Moldavie sécurité sociale
—	Travaux des commissions	Sénat ( 5ème République )	—
—	Travaux de la commission saisie au fond	Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées	—
2026-10-05	Renvoi en commission au fond	Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées	—

Documents du dossier

Type	Numéro	Titre	Auteur	Date
Projet de loi	346	Accord Moldavie sécurité sociale	—	—
Projet de loi	2471	Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale	PA643210	2026-02-11
Accord international	2471	Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale	PA643210	2026-02-11
Etude d'impact	2471	Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale	PA643210	2026-02-11
Rapport	2640	Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale	—	2026-04-10
Projet de loi	5	Accord Moldavie sécurité sociale	—	2026-10-05