577 577députés 17ᵉ législature

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Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

  • Procédure Projet de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des affaires sociales
  • Date de dépôt 2025-10-14
  • Dernier acte connu 2026-05-05
  • Amendements déposés 1 931 · 506 adoptés
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Synthèse des amendements

Par sort

Adopté : 506 Adopté 506 Rejeté : 470 Rejeté 470 Irrecevable : 398 Irrecevable 398 Non soutenu : 210 Non soutenu 210 Retiré : 195 Retiré 195 Tombé : 152 Tombé 152

Par examen

  • commission 1 184
  • seance 747

Top groupes auteurs

DR — Droite Républicaine : 411 DR — Droite Républicaine 411 LFI-NFP — La France insoumise - Nouveau Front Populaire : 358 LFI-NFP — La France insoumise -... 358 EPR — Ensemble pour la République : 286 EPR — Ensemble pour la République 286 SOC — Socialistes et apparentés : 189 SOC — Socialistes et apparentés 189 RN — Rassemblement National : 188 RN — Rassemblement National 188 GDR — Gauche Démocrate et Républicaine : 112 GDR — Gauche Démocrate et Républicaine 112 EcoS — Écologiste et Social : 104 EcoS — Écologiste et Social 104 HOR — Horizons & Indépendants : 102 HOR — Horizons & Indépendants 102 LIOT — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 99 LIOT — Libertés, Indépendants,... 99 Dem — Les Démocrates : 51 Dem — Les Démocrates 51 UDR — Union des droites pour la République : 14 UDR — Union des droites pour la République 14 NI — Non inscrit : 4 NI — Non inscrit 4

Articles les plus amendés

APRÈS L'ARTICLE 1ER BIS, insérer l'article suivant: : 32 APRÈS L'ARTICLE 1ER BIS, insérer... 32 ARTICLE 1ER BIS : 9 ARTICLE 1ER BIS 9 ARTICLE 1ER TER : 1 ARTICLE 1ER TER 1 ARTICLE 2 : 32 ARTICLE 2 32 APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: : 27 APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: 27 ARTICLE 2 TER : 14 ARTICLE 2 TER 14 ARTICLE 2 BIS A : 13 ARTICLE 2 BIS A 13 ARTICLE 2 BIS : 10 ARTICLE 2 BIS 10 APRÈS L'ARTICLE 2 BIS A, insérer l'article suivant: : 6 APRÈS L'ARTICLE 2 BIS A, insérer... 6 APRÈS L'ARTICLE 2 BIS, insérer l'article suivant: : 3 APRÈS L'ARTICLE 2 BIS, insérer... 3 APRÈS L'ARTICLE 2 TER, insérer l'article suivant: : 3 APRÈS L'ARTICLE 2 TER, insérer... 3 APRÈS L'ARTICLE 3 BIS A, insérer l'article suivant: : 15 APRÈS L'ARTICLE 3 BIS A, insérer... 15

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Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
1ère lecture Sénat ( 5ème République )
2025-10-14 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Projet de loi — PROJET DE LOI relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
2025-10-14 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée Gouvernement
Travaux des commissions Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond Commission des affaires sociales
2025-10-14 Renvoi en commission au fond Commission des affaires sociales
Nomination de rapporteur Commission des affaires sociales
2025-11-05 Dépôt de rapport Commission des affaires sociales Rapport — rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée,...
Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République )
2025-11-18 Décision Sénat ( 5ème République )
1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature
2025-11-18 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 17ème législature Projet de loi — Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature
Travaux de la commission saisie au fond Commission des affaires sociales
2025-11-18 Renvoi en commission au fond Commission des affaires sociales
2025-11-19 Nomination de rapporteur Commission des affaires sociales
2025-11-19 Réunion de commission Commission des affaires sociales
2025-12-09 Réunion de commission Commission des affaires sociales
2025-12-10 Réunion de commission Commission des affaires sociales
2025-12-10 Réunion de commission Commission des affaires sociales
2025-12-10 Réunion de commission Commission des affaires sociales
2025-12-17 Réunion de commission Commission des affaires sociales
2026-02-24 Réunion de commission Commission des affaires sociales
2025-12-17 Dépôt de rapport Commission des affaires sociales Rapport — Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Travaux d'une commission saisie pour avis Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
2025-11-25 Saisine pour avis d'une commission Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
2025-11-25 Nomination de rapporteur Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
2025-11-25 Réunion de commission Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
2025-12-09 Réunion de commission Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
2025-12-10 Réunion de commission Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature
2026-02-25 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature
2026-02-26 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature
2026-02-26 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature
2026-02-26 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature
2026-02-27 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature
2026-02-27 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature
2026-02-27 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature
2026-03-30 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature
2026-03-30 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature
2026-03-31 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature
2026-03-31 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature
2026-04-01 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature
2026-04-01 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature
2026-04-07 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature
2026-04-07 Décision Assemblée nationale de la 17ème législature
Commission Mixte Paritaire Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
2026-04-08 Dépôt d'un projet de loi Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales Projet de loi — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
2026-04-08 Convocation d'une CMP Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Commission Mixte Paritaire Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
2026-04-28 Nomination de rapporteur Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
2026-04-28 Dépôt du rapport d'une CMP Assemblée nationale de la 17ème législature Rapport — relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
2026-04-28 Dépôt du rapport d'une CMP Sénat ( 5ème République ) Rapport — rapport sur le projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif à...
Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature
2026-05-05 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature
2026-05-05 Décision Assemblée nationale de la 17ème législature
2026-04-29 Décision de la CMP Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Projet de loi 21 PROJET DE LOI relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Projet de loi 263 Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Projet de loi 263 Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Projet de loi 279 Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Projet de loi 279 Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Projet de loi 24 PROJET DE LOI relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales PA643210 2025-10-14
Rapport 111 rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, PROJET DE LOI relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (n°24). 2025-11-05
Projet de loi 112 PROJET DE LOI relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales 2025-11-05
Projet de loi 2115 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales 2025-11-18
Projet de loi 2250 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales 2025-12-17
Rapport 2250 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales 2025-12-17
Projet de loi 512 Lutte contre les fraudes sociales et fiscales 2026-04-08
Rapport 570 rapport sur le projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (n°512). 2026-04-28
Projet de loi 571 Lutte contre les fraudes sociales et fiscales 2026-04-28
Rapport 2701 relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales 2026-04-28
Projet de loi 2701 Lutte contre les fraudes sociales et fiscales 2026-04-28

Top auteurs d'amendements sur ce texte