577députés 17ᵉ législature

PJL Promulguée le 2026-06-30 · Initiateur : — · Gouvernement Dossier officiel ↗

Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement

  • Procédure Projet de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
  • Date de dépôt 2026-01-19
  • Dernier acte connu 2026-06-30
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Sénat ( 5ème République ) —
2026-01-19 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Projet de loi — portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des...
2026-01-19 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée Gouvernement —
— Travaux des commissions Sénat ( 5ème République ) —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable —
2026-01-19 Renvoi en commission au fond Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable —
— Nomination de rapporteur Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable —
2026-03-25 Dépôt de rapport Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable Rapport — rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée,...
— Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2026-03-31 Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2026-03-31 Décision Sénat ( 5ème République ) —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-03-31 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 17ème législature Projet de loi — portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des...
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire —
2026-03-31 Renvoi en commission au fond Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire —
2026-06-03 Nomination de rapporteur Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire —
2026-06-03 Réunion de commission Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire —
2026-06-10 Réunion de commission Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire —
2026-06-10 Dépôt de rapport Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Rapport — portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des...
— Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-06-15 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-06-15 Décision Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Promulgation de la loi Présidence de la République : M. Emmanuel Macron —
2026-06-30 Promulgation d'une loi Présidence de la République : M. Emmanuel Macron —

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Projet de loi 78 portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement — —
Projet de loi 314 Martinique énergie, eau et assainissement — —
Projet de loi 314 Martinique énergie, eau et assainissement — —
Projet de loi 283 portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement PA643210 2026-01-19
Rapport 464 rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement (n°283). — 2026-03-25
Projet de loi 465 portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement — 2026-03-25
Projet de loi 2609 portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement — 2026-03-31
Projet de loi 2905 portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement — 2026-06-10
Rapport 2905 portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement — 2026-06-10