577députés 17ᵉ législature

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Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

  • Procédure Projet de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  • Date de dépôt 2026-03-18
  • Dernier acte connu 2026-07-08
  • Amendements déposés 823 · 141 adoptés
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Synthèse des amendements

Par sort

  • Rejeté 271
  • Tombé 183
  • Irrecevable 148
  • Adopté 141
  • Retiré 51
  • Non soutenu 29

Par examen

  • seance 823

Top groupes auteurs

  • LFI-NFP — La France insoumise - Nouveau Front Populaire 185
  • SOC — Socialistes et apparentés 160
  • EcoS — Écologiste et Social 139
  • Dem — Les Démocrates 112
  • EPR — Ensemble pour la République 55
  • DR — Droite Républicaine 53
  • RN — Rassemblement National 35
  • LIOT — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 31
  • GDR — Gauche Démocrate et Républicaine 30
  • NI — Non inscrit 11
  • HOR — Horizons & Indépendants 6
  • UDR — Union des droites pour la République 2

Articles les plus amendés

  • ARTICLE 2 80
  • ARTICLE 2 BIS 22
  • APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: 15
  • APRÈS L'ARTICLE 2 BIS, insérer l'article suivant: 8
  • ARTICLE 3 147
  • APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: 24
  • ARTICLE 4 7
  • APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: 2
  • ARTICLE 5 13
  • APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant: 12
  • ARTICLE 6 30
  • APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant: 13

Voir tous les 823 amendements →

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Sénat ( 5ème République ) —
2026-03-18 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Projet de loi — sur la justice criminelle et le respect des victimes
2026-03-18 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée Gouvernement —
— Travaux des commissions Sénat ( 5ème République ) —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2026-03-18 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
— Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2026-04-08 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport — rapport sur: - le projet de loi organique, après engagement de la procédure...
— Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2026-04-14 Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2026-04-14 Décision Sénat ( 5ème République ) —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-04-15 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 17ème législature Projet de loi — sur la justice criminelle et le respect des victimes
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-04-15 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-04-29 Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-04-29 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-06-08 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-06-08 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-06-09 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-06-30 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-06-10 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport — sur la justice criminelle et le respect des victimes
— Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-06-30 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-06-30 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-07-01 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-07-01 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-07-02 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-07-07 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-07-07 Décision Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Commission Mixte Paritaire Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes —
2026-07-07 Dépôt d'un projet de loi Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes Projet de loi — Justice criminelle
2026-07-07 Convocation d'une CMP Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes —
— Commission Mixte Paritaire Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes —
2026-07-08 Nomination de rapporteur Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes —
2026-07-08 Dépôt du rapport d'une CMP Sénat ( 5ème République ) Rapport — rapport sur le projet de loi organique, modifié, par l'Assemblée nationale,...
2026-07-08 Dépôt du rapport d'une CMP Assemblée nationale de la 17ème législature Rapport — rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les...

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Projet de loi 90 sur la justice criminelle et le respect des victimes — —
Projet de loi 326 Justice criminelle — —
Projet de loi 326 Justice criminelle — —
Projet de loi 456 sur la justice criminelle et le respect des victimes PA643210 2026-03-18
Projet de loi 2681 sur la justice criminelle et le respect des victimes — 2026-04-15
Rapport 2904 sur la justice criminelle et le respect des victimes — 2026-06-10
Projet de loi 863 Justice criminelle — 2026-07-07
Projet de loi 3046 Justice criminelle — 2026-07-08
Rapport 3046 rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi la justice criminelle et le respect des victimes. — 2026-07-08

Top auteurs d'amendements sur ce texte