577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

3 206 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PJL Projet de loi visant à renforcer l’Etat local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics —
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-05-20 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à transférer la police de l'environnement de l'Office français de la biodiversité aux services de l'État —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-20 En cours — —
Résolution Avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition législative de la Commission européenne relative au cadre... Alexandre Sabatou
Résolution
Résolution 2026-05-20 En cours — —
PPL Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de... Joël Bruneau
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-20 En cours 28 · 7 adoptés —
PJL Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière,... —
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-05-20 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-19 Promulguée
le 2026-05-19
64 · 28 adoptés —
Résolution Entrée au Panthéon de Samuel Paty Jean-Louis Thiériot
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-05-18 En cours — —
Résolution Exploitation sexuelle des mineurs Guillaume Bigot
Résolution
Résolution 2026-05-18 En cours — —
Résolution La prostitution et l'exploitation sexuelle des mineurs Guillaume Bigot
Résolution
Résolution 2026-05-15 Retiré
le 2026-05-15
— —
PPL Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit Vincent Caure
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-15 Promulguée
le 2026-05-15
13 · 3 adoptés —
Résolution Condamner le blocus économique, commercial et financier imposé par les États-Unis contre Cuba, dénoncer ses effets extraterritoriaux... Stéphane Peu
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-05-13 Retiré
le 2026-05-13
— —
Résolution sur les causes et les conséquences de l'augmentation de la pauvreté, notamment pour les travailleurs séniors et les personnes âgées, et... Gérard Leseul
Résolution
Résolution 2026-05-13 En cours — —
PPL Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi Florent Boudié
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-13 En cours 10 · 3 adoptés —
Autre Transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi Florent Boudié
Projet ou proposition de loi organique
Projet ou proposition de loi organique 2026-05-13 En cours 5 · 2 adoptés —
PPL Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines... Marie Récalde
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-13 En cours 53 · 5 adoptés —
PPL Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique Agnès Firmin Le Bodo
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-13 En cours 110 · 28 adoptés —
PPL Accélérer la procédure de qualification d’un bien sans maître Sandrine Nosbé
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-12 En cours — —
PPL La taxation des bénéfices exceptionnels liés aux crises Boris Vallaud
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-12 En cours — —
PPL Garantir aux enfants placés le bénéfice des prestations familiales Nathalie Colin-Oesterlé
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-12 En cours — —
PPL Création d'un statut de parents d'enfant gravement malade Agnès Firmin Le Bodo
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-12 En cours — —
Résolution Abaisser l'âge de dépistage obligatoire du cancer du sein Anchya Bamana
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-05-12 En cours — —
PPL Protéger les filiales des usages abusifs du licenciement économique par les entreprises dominantes René Pilato
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-12 En cours — —
PPL Garantir le respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion sur les réseaux sociaux Paul Midy
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-12 En cours — —
PPL Le taux de sucre dans les confitures Richard Ramos
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-12 En cours — —
PPL Rétablir la liberté d'instruction en famille Christophe Naegelen
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-12 En cours — —
PPL Pour un paquet neutre pour les produits avec nicotine Nicolas Thierry
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-12 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à généraliser la vidéoprotection algorithmique —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-12 En cours — —
PPL Reconnaitre la fibromyalgie comme une affection longue durée Gérard Leseul
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-12 En cours — —
PPL Permettre le financement participatif de la construction des casernes de gendarmerie Christophe Naegelen
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-12 En cours — —
PPL Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international Laurent Mazaury
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-12 En cours 35 · 9 adoptés —
PPL Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap Julie Delpech
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-12 En cours 275 · 93 adoptés —
PPL Proposition de loi visant à interdire la manipulation et la sélection génétique altérant le bien-être des animaux de compagnie —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-11 En cours — —
PPL Garantir le droit d’accès aux origines personnelles Natalia Pouzyreff
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-11 En cours 67 · 21 adoptés —
PPL Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée Sandra Regol
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-11 En cours 33 · 18 adoptés —
PPL Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs Annie Vidal
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-11 En cours 171 · 27 adoptés —
Résolution Condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie Constance Le Grip
Résolution
Résolution 2026-05-11 En cours 24 · 10 adoptés —
PJL Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés —
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-05-09 Promulguée
le 2026-05-09
126 · 44 adoptés —
PPL Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-09 Promulguée
le 2026-05-09
41 · 9 adoptés —
Résolution La faillite de la gouvernance de la retraite des artistes-auteurs et les défaillances de l’organisme agréé par l’État pour le... René Pilato
Résolution
Résolution 2026-05-07 En cours — —
Autre La souveraineté de la France Éric Michoux
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2026-05-07 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à interdire aux Français signalés pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste de se... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-06 En cours — —
PJL Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) —
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-05-06 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à rééquilibrer la représentation des communes associées pour les élections sénatoriales —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-06 En cours — —
Résolution Refonder le modèle d’intégration français pour bâtir le Grand Rassemblement et garantir l’unité de la Nation Hanane Mansouri
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-05-06 En cours — —
PJL Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-154 du 4 mars 2026 portant actualisation et adaptation des dispositions du livre VIII du... —
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-05-06 En cours — —
Résolution Suspendre l’accord d’association Union européenne - Israël et adopter des sanctions contre les violations du droit international humanitaire Sabrina Sebaihi
Résolution
Résolution 2026-05-06 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-06 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à lutter contre l’entrisme islamiste en France —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-06 En cours — —
Rapport Commission d'enquête sur la protection du patrimoine national et la sécurisation des musées Gouvernement
Parlementaire
Commission d'enquête 2026-05-06 En cours — —
Résolution Suspendre l’accord d’association Union européenne - Israël et à l’adoption de sanctions contre les violations du droit international humanitaire Sabrina Sebaihi
Résolution
Résolution 2026-05-06 Retiré
le 2026-05-06
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