577 577députés 17ᵉ législature

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Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  • Date de dépôt 2025-05-19
  • Dernier acte connu 2026-04-29
  • Amendements déposés 41 · 9 adoptés
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Synthèse des amendements

Par sort

Rejeté : 16 Rejeté 16 Adopté : 9 Adopté 9 Tombé : 8 Tombé 8 Irrecevable : 5 Irrecevable 5 Non soutenu : 2 Non soutenu 2 Retiré : 1 Retiré 1

Par examen

  • commission 21
  • seance 20

Top groupes auteurs

LFI-NFP — La France insoumise - Nouveau Front Populaire : 19 LFI-NFP — La France insoumise -... 19 EcoS — Écologiste et Social : 8 EcoS — Écologiste et Social 8 Dem — Les Démocrates : 6 Dem — Les Démocrates 6 RN — Rassemblement National : 3 RN — Rassemblement National 3 HOR — Horizons & Indépendants : 2 HOR — Horizons & Indépendants 2 GDR — Gauche Démocrate et Républicaine : 1 GDR — Gauche Démocrate et Républicaine 1 SOC — Socialistes et apparentés : 1 SOC — Socialistes et apparentés 1 EPR — Ensemble pour la République : 1 EPR — Ensemble pour la République 1

Articles les plus amendés

ARTICLE 2 : 5 ARTICLE 2 5 APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: : 1 APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: 1 ARTICLE UNIQUE : 13 ARTICLE UNIQUE 13 ARTICLE PREMIER : 10 ARTICLE PREMIER 10 APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant: : 7 APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer... 7 APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: : 5 APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer... 5

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Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Sénat ( 5ème République ) —
2025-05-19 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers...
2026-01-26 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée Gouvernement —
— Travaux des commissions Sénat ( 5ème République ) —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2025-05-19 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
— Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2026-02-11 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport — rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure...
— Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2026-02-19 Décision Sénat ( 5ème République ) —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-02-19 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers...
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-02-19 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-02-04 Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-03-23 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-03-23 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport — visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers...
— Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-03-30 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-03-30 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-03-30 Décision Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Commission Mixte Paritaire Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté —
2026-03-30 Dépôt d'un projet de loi Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté Proposition de loi — visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers...
2026-03-30 Convocation d'une CMP Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté —
— Commission Mixte Paritaire Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté —
2026-04-14 Nomination de rapporteur Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté —
2026-04-14 Dépôt du rapport d'une CMP Assemblée nationale de la 17ème législature Rapport — rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les...
2026-04-14 Dépôt du rapport d'une CMP Sénat ( 5ème République ) Rapport — rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les...
— Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-04-28 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-04-28 Décision Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2026-04-29 Décision Sénat ( 5ème République ) —
2026-04-14 Décision de la CMP Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté —

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 64 visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté — —
Proposition de loi 97 visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté — —
Proposition de loi 259 visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté — —
Proposition de loi 259 visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté — —
Proposition de loi 276 Droit de visite des parlementaires — —
Proposition de loi 276 Droit de visite des parlementaires — —
Proposition de loi 637 visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté — 2025-05-19
Rapport 371 rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Hussein Bourgi, Christophe Chaillou, Mme Laurence Harribey, M. Éric Kerrouche, Mmes Audrey Linkenheld, Corinne Narassiguin, M. Pierre-Alain Roiron, Mmes Isabelle Briquet, Colombe Brossel, Marion Canalès, MM. Yan Chantrel, Thierry Cozic, Mme Hélène Conway-Mouret, MM. Jérôme Darras, Rémi Féraud, Jean-Luc Fichet, Bernard Jomier, Mmes Gisèle Jourda, Monique Lubin, MM. Jean-Jacques Michau, Saïd Omar Oili, Mme Émilienne Poumirol, MM. Christian Redon-Sarrazy, David Ros, Mme Laurence Rossignol, MM. Jean-Claude Tissot, Mickaël Vallet, Michaël Weber et Adel Ziane visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (637). — 2026-02-11
Proposition de loi 372 visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté — 2026-02-11
Proposition de loi 2511 visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté — 2026-02-19
Rapport 2577 visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté — 2026-03-23
Proposition de loi 2577 visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté — 2026-03-23
Proposition de loi 485 visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté — 2026-03-30
Rapport 546 rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté. — 2026-04-14
Proposition de loi 547 visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté — 2026-04-14
Proposition de loi 2643 visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté — 2026-04-14
Rapport 2643 rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté. — 2026-04-14

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