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Proposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des affaires économiques
  • Date de dépôt 2026-03-23
  • Dernier acte connu 2026-05-06
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
1ère lecture Sénat ( 5ème République )
2026-03-23 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation
Travaux des commissions Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond Commission des affaires économiques
2026-03-23 Renvoi en commission au fond Commission des affaires économiques
Nomination de rapporteur Commission des affaires économiques
2026-04-15 Dépôt de rapport Commission des affaires économiques Rapport — rapport sur la proposition de loi de MM. Jean-Marc Boyer, Daniel Laurent,...
Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République )
2026-05-06 Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République )
2026-05-06 Décision Sénat ( 5ème République )
1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature
2026-05-06 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation
Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature
Travaux de la commission saisie au fond Commission des affaires économiques
2026-05-06 Renvoi en commission au fond Commission des affaires économiques

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 102 visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation
Proposition de loi 459 visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation 2026-03-23
Rapport 550 rapport sur la proposition de loi de MM. Jean-Marc Boyer, Daniel Laurent, Mmes Anne Ventalon, Lauriane Josende et M. Jean Sol visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation (459). 2026-04-15
Proposition de loi 551 visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation 2026-04-15
Proposition de loi 2764 visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation 2026-05-06