577 577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

2 327 dossiers (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…).

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
Résolution S’opposer à la révision de la directive retour et assurer une mise en œuvre du Pacte asile et migration respectueuse de la dignité... Paul Christophle
parlementaire
Résolution 2026-06-03 En cours
PPL Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement Valérie Létard
parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-28 En cours
PPL Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro Constance de Pélichy
parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-28 En cours
PPL Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de... Joël Bruneau
parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-28 En cours
PPL Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives... Michel Castellani
parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-28 En cours
PPL Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants...
parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-28 En cours
PPL Abrogation du Code noir Max Mathiasin
parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-28 En cours
PPL Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite Jean-Luc Warsmann
parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-28 En cours
PPL Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental
parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-28 En cours
PJL Résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025
parlementaire
Projet de loi de finances rectificative 2026-05-27 En cours
Résolution Renforcer la protection de l’Union face aux effets des législations extraterritoriales étrangères Aurélien Taché
parlementaire
Résolution 2026-05-27 En cours
PJL Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles Annie Genevard
parlementaire
Projet de loi ordinaire 2026-05-26 En cours 1 592 · 242 adoptés
PPL Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-18 En cours 175
Résolution sur les causes et les conséquences de l'augmentation de la pauvreté, notamment pour les travailleurs séniors et les personnes âgées, et... Gérard Leseul
parlementaire
Résolution 2026-05-13 En cours
Résolution Abandonner le conditionnement du renouvellement du permis de conduire à une visite médicale obligatoire Fabrice Brun
parlementaire
Résolution 2026-05-13 En cours
PPL Pour une montagne vivante et souveraine Jean-Pierre Vigier
parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-13 En cours 259 · 27 adoptés
PPL Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi Florent Boudié
parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-13 En cours
Autre Transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi Florent Boudié
parlementaire
Projet ou proposition de loi organique 2026-05-13 En cours
PJL Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats...
parlementaire
Projet de ratification des traités et conventions 2026-05-13 En cours
PPL Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium Benoît Biteau
parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-13 En cours 91 · 1 adoptés
PPL Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines... Marie Récalde
parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-13 En cours 53 · 2 adoptés
PPL Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur Laure Miller
parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-13 En cours 102 · 11 adoptés
PPL Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international Laurent Mazaury
parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-13 En cours 31 · 8 adoptés
PPL Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique Agnès Firmin Le Bodo
parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-13 En cours 110 · 16 adoptés
PPL Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent
parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-13 En cours 75 · 13 adoptés
PPL Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps Vincent Thiébaut
parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-13 En cours 192 · 37 adoptés
PJL Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
parlementaire
Projet de loi ordinaire 2026-05-12 En cours 1 348 · 187 adoptés
PPL Garantir le droit d’accès aux origines personnelles Natalia Pouzyreff
parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-11 En cours 46 · 21 adoptés
PPL Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs Annie Vidal
parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-11 En cours 82 · 27 adoptés
Résolution Condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie Constance Le Grip
parlementaire
Résolution 2026-05-11 En cours 24 · 1 adoptés
PPL Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap Julie Delpech
parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-11 En cours 230 · 81 adoptés
Résolution La faillite de la gouvernance de la retraite des artistes-auteurs et les défaillances de l’organisme agréé par l’État pour le... René Pilato
parlementaire
Résolution 2026-05-07 En cours
Résolution Condamner le blocus économique, commercial et financier imposé par les États-Unis contre Cuba, dénoncer ses effets extraterritoriaux... Stéphane Peu
parlementaire
Résolution Article 34-1 2026-05-07 En cours
Autre La souveraineté de la France Éric Michoux
parlementaire
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2026-05-07 En cours
Résolution Réviser la définition de l’œuvre européenne Emmanuel Maurel
parlementaire
Résolution 2026-05-07 En cours
PPL Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée Sandra Regol
parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-07 En cours 33 · 18 adoptés
PJL Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
parlementaire
Projet de loi ordinaire 2026-05-07 En cours 126 · 44 adoptés
PPL Proposition de loi visant à interdire aux Français signalés pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste de se...
parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-06 En cours
PJL Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)
parlementaire
Projet de loi ordinaire 2026-05-06 En cours
PPL Proposition de loi visant à rééquilibrer la représentation des communes associées pour les élections sénatoriales
parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-06 En cours
Résolution Refonder le modèle d’intégration français pour bâtir le Grand Rassemblement et garantir l’unité de la Nation Hanane Mansouri
parlementaire
Résolution Article 34-1 2026-05-06 En cours
PJL Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-154 du 4 mars 2026 portant actualisation et adaptation des dispositions du livre VIII du...
parlementaire
Projet de loi ordinaire 2026-05-06 En cours
Résolution Suspendre l’accord d’association Union européenne - Israël et adopter des sanctions contre les violations du droit international humanitaire Sabrina Sebaihi
parlementaire
Résolution 2026-05-06 En cours
Autre Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
parlementaire
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2026-05-06 En cours
PJL Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
parlementaire
Projet de loi ordinaire 2026-05-06 En cours
PPL Proposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation
parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-06 En cours
PPL Proposition de loi visant à lutter contre l'entrisme islamiste en France
parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-06 En cours
PJL Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière,...
parlementaire
Projet de loi ordinaire 2026-05-06 En cours
PJL Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le...
parlementaire
Projet de ratification des traités et conventions 2026-05-06 En cours
PJL Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République... Jean-Noël Barrot
parlementaire
Projet de ratification des traités et conventions 2026-05-06 En cours