577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

2 417 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL Lever les contraintes pesant sur le foncier Emeline Rey-Rinchet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-11-26 En cours — —
PPL Maintenir les pharmacies existantes dans les communes rurales Josiane Corneloup
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-11-26 En cours — —
PPL Suspendre les prestations sociales pour les fraudeurs multirécidivistes Nicolas Ray
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-11-26 En cours — —
PPL Garantir l’exécution effective d’une peine minimale dès la première condamnation pour violences volontaires Patrick Hetzel
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-11-26 En cours — —
PPL Instaurer la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans et renforcer la responsabilité pénale des parents Éric Pauget
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-11-26 En cours — —
PPL Limiter à deux ans le versement du revenu de solidarité active pour les personnes aptes à travailler Laurent Wauquiez
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-11-26 En cours — —
PPL Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026 Sylvie Bonnet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-11-26 En cours 93 · 5 adoptés —
PPL Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou... Corentin Le Fur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-11-26 En cours 82 · 4 adoptés —
PPL Protéger nos forêts en encadrant les coupes rases Hendrik Davi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-11-25 En cours — —
PPL Créer un grand parc social d'un million d'automobiles électriques à loyer modéré Christine Arrighi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-11-25 En cours — —
PPL Garantir l’accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant Boris Tavernier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-11-25 En cours — —
PPL Améliorer le dispositif du temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires Valérie Rossi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-11-19 En cours 1 —
PPL Régulariser les travailleurs sans-papiers Paul Christophle
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-11-19 En cours 12 —
PPL Mieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs Pierrick Courbon
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-11-19 En cours 58 —
PPL Baisser les prix du carburant à la pompe par l'encadrement des marges des raffineurs Mélanie Thomin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-11-19 En cours 5 —
PPL L’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire... Olivier Faure
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-11-19 En cours — —
PPL Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-11-19 En cours 126 —
PPL Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs Iñaki Echaniz
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-11-19 En cours 171 · 32 adoptés —
PPL Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution... Stéphane Viry
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-11-19 En cours 416 · 81 adoptés —
PPL Proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-11-19 En cours 18 —
PPL Moderniser les communications d’urgence Sébastien Huyghe
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-11-18 En cours — —
PPL Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-11-16 En cours 34 —
PPL Proposition de loi visant à protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles abusives —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-11-05 En cours — —
PPL Proposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-11-05 En cours — —
PPL Mettre fin au devoir conjugal Paul Christophe
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-11-05 En cours 14 · 1 adoptés —
PPL Valoriser la réserve communale de sécurité civile Didier Lemaire
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-11-05 En cours 89 · 28 adoptés —
Rapport Mission flash sur les violences sexistes et sexuelles en ligne —
Parlementaire
Mission d'information 2026-11-04 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à améliorer la gestion des biens des sections de commune —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-11-04 En cours — —
PPL Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse Erwan Balanant
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-11-04 En cours 38 · 15 adoptés —
Rapport DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission du développement durable et de... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-11-03 En cours — —
PPL Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant Christophe Naegelen
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-11-03 En cours 166 · 25 adoptés —
PPL Proposition de loi visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-11-03 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à compenser la perte de salaire des maires des communes de moins de 3 500 habitants et à revaloriser les... Valérie Bazin-Malgras
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-11-02 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à exempter les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics Valérie Bazin-Malgras
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-11-02 En cours — —
PPL Abrogation du Code noir Max Mathiasin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-11-02 Promulguée
le 2026-11-02
49 · 9 adoptés —
PPL Proposition de loi visant à rétablir les règles d'exigibilité de la taxe d'aménagement dans l'intérêt des collectivités locales Valérie Bazin-Malgras
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-30 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à moderniser les modalités de vote pour les scrutins électoraux et les opérations référendaires —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-30 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à améliorer les critères d'éligibilité au prélèvement sur recettes de l'État lié au fonds national de garantie... Valérie Bazin-Malgras
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-30 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à sécuriser la procédure de mainlevée des mesures de soins psychiatriques sans consentement des patients pris... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-30 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à inscrire les élus locaux sur la liste des salariés protégés —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-30 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à garantir l'exercice du droit de manifester et à protéger l'intégrité physique des manifestants —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-30 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les discours incitant à la haine et aux actes racistes et xénophobes —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-29 En cours — —
PPL Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles Gabrielle Cathala
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-29 En cours 148 · 13 adoptés —
PPL Créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap Nadège Abomangoli
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-29 En cours 18 · 6 adoptés —
PPL Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse Marianne Maximi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-29 En cours 176 · 9 adoptés —
PPL Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à... Jean-Philippe Nilor
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-29 En cours 6 · 3 adoptés —
PPL Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-29 En cours 139 · 39 adoptés —
PPL Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de... Olivier Faure
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-29 Promulguée
le 2026-10-29
19 · 12 adoptés —
PPL Proposition de loi visant à redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales Edwige Diaz, Frank Giletti, Sylvie Josserand, Manon Bouquin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-28 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et... Edwige Diaz, Frank Giletti, Sylvie Josserand, Manon Bouquin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-28 En cours — —