577députés 17ᵉ législature

PPL En cours · Initiateur : Jean-Philippe Nilor · Parlementaire Dossier officiel ↗

Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  • Date de dépôt 2025-12-09
  • Dernier acte connu 2026-10-29
  • Amendements déposés 6 · 3 adoptés
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Synthèse des amendements

Par sort

  • Retiré 3
  • Adopté 3

Par examen

  • commission 3
  • seance 3

Top groupes auteurs

  • LIOT — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 3
  • LFI-NFP — La France insoumise - Nouveau Front Populaire 3

Articles les plus amendés

  • ARTICLE 2 2
  • APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: 1
  • APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: 1
  • ARTICLE PREMIER 1
  • TITRE 1

Voir tous les 6 amendements →

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-12-09 1er dépôt d'une initiative. Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les...
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-12-09 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-10-07 Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-10-07 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-10-21 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-10-28 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-10-21 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport — Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les...
— Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-10-29 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-10-29 Décision Assemblée nationale de la 17ème législature —
— 1ère lecture Sénat ( 5ème République ) —
2026-10-29 Dépôt d'une initiative en navette Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — Prescription acquisitive dans les collectivités régies par l'article 73 de...
— Travaux des commissions Sénat ( 5ème République ) —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2026-10-29 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 359 Prescription acquisitive dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ainsi qu'à Saint-Martin et Saint-Barthélemy — —
Proposition de loi 2218 Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy Jean-Philippe Nilor 2025-12-09
Proposition de loi 3380 Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy — 2026-10-21
Rapport 3380 Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy — 2026-10-21
Proposition de loi 126 Prescription acquisitive dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ainsi qu'à Saint-Martin et Saint-Barthélemy — 2026-10-29

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