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Proposition de loi visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  • Date de dépôt 2026-03-05
  • Dernier acte connu 2026-11-03
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Sénat ( 5ème République ) —
2026-03-05 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer
— Travaux des commissions Sénat ( 5ème République ) —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2026-03-05 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
— Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2026-10-28 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport — rapport sur la proposition de loi de M. Victorin Lurel visant à résoudre le...
— Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2026-11-03 Décision Sénat ( 5ème République ) —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-11-03 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-11-03 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 25 visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer — —
Proposition de loi 450 visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer PA268048 2026-03-05
Rapport 115 rapport sur la proposition de loi de M. Victorin Lurel visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer (450). — 2026-10-28
Proposition de loi 116 visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer — 2026-10-28
Proposition de loi 3430 visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer — 2026-11-03