577députés 17ᵉ législature

Amendements du texte

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale · 103 déposés au total.

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ARTICLE 3 8 · 3A ARTICLE 5 5 ARTICLE 10 1 ARTICLE 11 5 · 1A ARTICLE 12 1 APRÈS L'ARTICLE 15 8 APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant: 71 · 1A ARTICLE 15 1 ARTICLE 16 1 ARTICLE PREMIER 2
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Article Auteur Examen Sort Date
ARTICLE 3 Stéphane Travert EPR seance Retiré 2026-07-01 voir →
ARTICLE 3 Antoine Léaument LFI-NFP seance Rejeté 2026-07-03 voir →
ARTICLE 3 Pierre Cazeneuve EPR seance Adopté 2026-07-08 voir →
ARTICLE 3 Florent Boudié EPR seance Adopté 2026-07-03 voir →
ARTICLE 3 Nadège Abomangoli LFI-NFP seance Rejeté 2026-07-03 voir →
ARTICLE 3 Nadège Abomangoli LFI-NFP seance Rejeté 2026-07-03 voir →
ARTICLE 3 Stéphane Travert EPR seance Adopté 2026-07-01 voir →
ARTICLE 3 Stéphane Travert EPR seance Retiré 2026-07-01 voir →
ARTICLE 5 Christophe Blanchet Dem seance Rejeté 2026-07-04 voir →
ARTICLE 5 Marie Pochon EcoS seance Rejeté 2026-07-03 voir →
ARTICLE 5 Marie Pochon EcoS seance Rejeté 2026-07-03 voir →
ARTICLE 5 Marie Pochon EcoS seance Rejeté 2026-07-03 voir →
ARTICLE 5 Christophe Blanchet Dem seance Rejeté 2026-07-04 voir →
ARTICLE 10 Antoine Léaument LFI-NFP seance Rejeté 2026-07-03 voir →
ARTICLE 11 Stéphane Peu GDR seance Rejeté 2026-07-03 voir →
ARTICLE 11 Christophe Blanchet Dem seance Retiré 2026-07-04 voir →
ARTICLE 11 Marie Pochon EcoS seance Retiré 2026-07-03 voir →
ARTICLE 11 Philippe Gosselin DR seance Rejeté 2026-07-01 voir →
ARTICLE 11 Pierre Cazeneuve EPR seance Adopté 2026-07-08 voir →
ARTICLE 12 Marie Pochon EcoS seance Rejeté 2026-07-03 voir →
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant: Marie Pochon EcoS seance Rejeté 2026-07-04 voir →
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant: Antoine Léaument LFI-NFP seance Rejeté 2026-07-03 voir →
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant: Christophe Blanchet Dem seance Rejeté 2026-07-04 voir →
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant: Stéphane Peu GDR seance Rejeté 2026-07-03 voir →
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant: Marie Pochon EcoS seance Rejeté 2026-07-03 voir →
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant: Christophe Blanchet Dem seance Rejeté 2026-07-04 voir →
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant: Marie Pochon EcoS seance Adopté 2026-07-03 voir →
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant: Marie Pochon EcoS seance Rejeté 2026-07-03 voir →
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant: Antoine Léaument LFI-NFP seance Rejeté 2026-07-03 voir →
APRÈS L'ARTICLE 15 Jérémie Iordanoff EcoS seance Irrecevable 2026-07-07 voir →
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant: Christophe Blanchet Dem seance Retiré 2026-07-04 voir →
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant: Christophe Blanchet Dem seance Rejeté 2026-07-04 voir →
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant: Jérémie Iordanoff EcoS seance Rejeté 2026-07-03 voir →
APRÈS L'ARTICLE 15 Cyrielle Chatelain EcoS seance Irrecevable 2026-07-08 voir →
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant: Christophe Blanchet Dem seance Rejeté 2026-07-04 voir →
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant: Antoine Léaument LFI-NFP seance Rejeté 2026-07-03 voir →
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant: Karim Ben Cheikh EcoS seance Rejeté 2026-07-03 voir →
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant: Marie Pochon EcoS seance Rejeté 2026-07-04 voir →
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant: Nadège Abomangoli LFI-NFP seance Rejeté 2026-07-03 voir →
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant: Marie Pochon EcoS seance Rejeté 2026-07-03 voir →
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant: Antoine Léaument LFI-NFP seance Rejeté 2026-07-03 voir →
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant: Marie Pochon EcoS seance Rejeté 2026-07-04 voir →
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant: Christophe Blanchet Dem seance Rejeté 2026-07-04 voir →
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant: Marie Pochon EcoS seance Rejeté 2026-07-03 voir →
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant: Marie Pochon EcoS seance Rejeté 2026-07-03 voir →
APRÈS L'ARTICLE 15 Jérémie Iordanoff EcoS seance Irrecevable 2026-07-08 voir →
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant: Marie Pochon EcoS seance Rejeté 2026-07-03 voir →
APRÈS L'ARTICLE 15 Antoine Léaument LFI-NFP seance Tombé 2026-07-07 voir →
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant: Emmanuel Duplessy EcoS seance Rejeté 2026-07-03 voir →
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant: Stéphane Peu GDR seance Rejeté 2026-07-03 voir →
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant: Antoine Léaument LFI-NFP seance Rejeté 2026-07-03 voir →
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant: Nadège Abomangoli LFI-NFP seance Rejeté 2026-07-03 voir →
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant: Christophe Blanchet Dem seance Rejeté 2026-07-04 voir →
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant: Stéphane Peu GDR seance Non soutenu 2026-07-03 voir →
APRÈS L'ARTICLE 15 Jérémie Iordanoff EcoS seance Irrecevable 2026-07-08 voir →
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant: Jean-Pierre Bataille LIOT seance Rejeté 2026-07-03 voir →
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant: Christophe Blanchet Dem seance Retiré 2026-07-04 voir →
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant: Christophe Blanchet Dem seance Rejeté 2026-07-04 voir →
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant: Antoine Léaument LFI-NFP seance Rejeté 2026-07-03 voir →
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant: Stéphane Peu GDR seance Rejeté 2026-07-03 voir →
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant: Vincent Caure EPR seance Retiré 2026-07-04 voir →
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant: Marie Pochon EcoS seance Rejeté 2026-07-04 voir →
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant: Marie Pochon EcoS seance Rejeté 2026-07-03 voir →
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant: Christophe Blanchet Dem seance Retiré 2026-07-04 voir →
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant: Marie Pochon EcoS seance Rejeté 2026-07-03 voir →
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant: Karim Ben Cheikh EcoS seance Rejeté 2026-07-03 voir →
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant: Marie Pochon EcoS seance Rejeté 2026-07-04 voir →
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant: Stéphane Peu GDR seance Rejeté 2026-07-03 voir →
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant: Nadège Abomangoli LFI-NFP seance Rejeté 2026-07-03 voir →
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant: Emmanuel Duplessy EcoS seance Rejeté 2026-07-03 voir →
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant: Jérémie Iordanoff EcoS seance Rejeté 2026-07-03 voir →
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant: Marie Pochon EcoS seance Rejeté 2026-07-04 voir →
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant: Marie Pochon EcoS seance Rejeté 2026-07-04 voir →
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant: Christophe Blanchet Dem seance Rejeté 2026-07-04 voir →
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant: Jérémie Iordanoff EcoS seance Rejeté 2026-07-03 voir →
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant: Nadège Abomangoli LFI-NFP seance Rejeté 2026-07-03 voir →
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant: Marie Pochon EcoS seance Rejeté 2026-07-03 voir →
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant: Marie Pochon EcoS seance Rejeté 2026-07-03 voir →
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant: Christophe Blanchet Dem seance Irrecevable 2026-07-04 voir →
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant: Jérémie Iordanoff EcoS seance Rejeté 2026-07-03 voir →
ARTICLE 15 Nadège Abomangoli LFI-NFP seance Rejeté 2026-07-03 voir →
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant: Emmanuel Duplessy EcoS seance Rejeté 2026-07-03 voir →
APRÈS L'ARTICLE 15 Cyrielle Chatelain EcoS seance Irrecevable 2026-07-08 voir →
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant: Marie Pochon EcoS seance Rejeté 2026-07-03 voir →
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant: Marie Pochon EcoS seance Rejeté 2026-07-04 voir →
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant: Marie Pochon EcoS seance Rejeté 2026-07-04 voir →
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant: Marie Pochon EcoS seance Rejeté 2026-07-04 voir →
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant: Marie Pochon EcoS seance Rejeté 2026-07-03 voir →
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant: Vincent Caure EPR seance Retiré 2026-07-04 voir →
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant: Emmanuel Duplessy EcoS seance Rejeté 2026-07-03 voir →
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant: Jérémie Iordanoff EcoS seance Rejeté 2026-07-03 voir →
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant: Colette Capdevielle SOC seance Retiré 2026-07-03 voir →
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant: Marie Pochon EcoS seance Rejeté 2026-07-03 voir →
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant: Antoine Léaument LFI-NFP seance Rejeté 2026-07-03 voir →
APRÈS L'ARTICLE 15 Nadège Abomangoli LFI-NFP seance Tombé 2026-07-07 voir →
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant: Karim Ben Cheikh EcoS seance Rejeté 2026-07-03 voir →
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant: Marie Pochon EcoS seance Rejeté 2026-07-03 voir →
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant: Antoine Léaument LFI-NFP seance Rejeté 2026-07-03 voir →
APRÈS L'ARTICLE 15 Cyrielle Chatelain EcoS seance Irrecevable 2026-07-08 voir →
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant: Jérémie Iordanoff EcoS seance Rejeté 2026-07-03 voir →