Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:

Le chapitre XIV du titre I^er du Règlement est complété par un article 80‑7 ainsi rédigé : 

« Art. 80‑7. – I. – Les anciens députés qui s’engagent à titre professionnel dans des activités de lobbying ou de représentation qui sont en relation directe avec le processus décisionnel de l’Assemblée nationale doivent en informer l’Assemblée nationale et ne peuvent pas, pendant toute la durée d’un tel engagement, bénéficier des facilités accordées aux anciens députés selon les règles déterminées à cet effet par le Bureau. 

« II. – Les députés ne s’engagent, avec d’anciens députés dont le mandat a pris fin depuis moins d’un an, dans aucune activité qui pourrait permettre aux anciens députés d’exercer une influence sur la formulation ou la mise en œuvre de la politique ou de la législation, ou sur les processus décisionnels de l’Assemblée nationale. »

Cet amendement s’inspire de l’article 9 du Code de conduite des députés au Parlement européen en matière d’intégrité et de transparence. Il a été créé en 2023, en réaction au scandale du “Qatargate”, dans lequel un ancien eurodéputé agissant comme lobbyiste auprès du Parlement européen est soupçonné d’avoir corrompu des eurodéputés en exercice pour le compte d’Etats extra-européens. Aujourd’hui, en France, les parlementaires sont les seuls responsables publics pour lesquels aucune restriction ne s’applique en matière de reconversion professionnelle à l’issue de leur mandat. Or, une étude du journal Le Monde publiée en 2022 démontrait qu’au moins 20 anciens députés de la législature 2012-2017 s’étaient reconvertis en lobbyistes. Plus récemment, l’ancien président de l’Assemblée nationale Richard Ferrand a créé un cabinet de conseil à l’issue de son mandat et a pu travailler pour des clients privés tout en bénéficiant d’un bureau à l’Assemblée nationale.

Pour remédier à cette absence d’encadrement, le présent amendement propose d’une part de restreindre les avantages d’accès aux locaux de l’Assemblée nationale dont peuvent bénéficier d’anciens parlementaires reconvertis en lobbyiste, et d’autre part d’interdire aux députés toujours en exercice d’être visés par des actions de lobbying d’ancien députés ayant quitté leur mandat il y a moins d’une année. Ces réserves de contacts sont déjà applicables actuellement pour une durée de 3 années pour les autres responsables publics comme les anciens ministres, membres de cabinets ministériels, fonctionnaires, élus locaux…

Cet amendement est issu d’échanges avec Transparency International.