Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:
Auteur :
Karim Ben Cheikh
— Écologiste et Social
(Français établis hors de France · 9ᵉ)
Texte visé :
Modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Article : APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-07-03
Date de sort : 2026-07-08
Dispositif
Le 1° de l’article 80‑1‑2 du Règlement est complété par les mots : « , y compris lorsqu’ils sont reçus à l’occasion d’un déplacement à l’étranger ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à lever toute ambiguïté sur le champ des obligations déclaratives pesant sur les députés en matière de dons, invitations et avantages.
Il précise expressément que ces obligations s'appliquent également lorsque ces avantages sont reçus à l'étranger, notamment dans le cadre de déplacements officiels ou à l'invitation d'autorités ou d'organismes étrangers.