Amendement (sans numéro) — ARTICLE 11
Auteur :
Marie Pochon
— Écologiste et Social
(Drôme · 3ᵉ)
Texte visé :
Modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Article : ARTICLE 11
Date de dépôt : 2026-07-03
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer la possibilité de recourir au temps législatif programmé pour l'examen des projet de loi de finance et de financement de la sécurité sociale.