Amendement (sans numéro) — ARTICLE 12
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 10, ajouter la phrase suivante :
« Le premier vote porte sur la partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses et, le cas échéant, le second sur la partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre général. »
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« recettes et à l’équilibre général »
les mots :
« dépenses ».
III. – En conséquence, à la même phrases du même alinéa, substituer aux mots :
« dépenses »
les mots :
« recettes et à l’équilibre général ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à inverser l’ordre d’examen et de vote des parties du projet de loi de financement de la sécurité sociale afin que soient examinées et mises aux voix, en premier lieu, les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre général.
Cette modification permet de garantir que l’Assemblée nationale se prononce d’abord sur les ressources destinées à financer la sécurité sociale avant d’examiner les dépenses qui en découlent. Elle renforce la cohérence des débats parlementaires et permet aux députés de se prononcer sur les conditions de financement du système avant d’en arrêter les modalités de dépense.