Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:
Auteur :
Marie Pochon
— Écologiste et Social
(Drôme · 3ᵉ)
Texte visé :
Modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Article : APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-07-03
Date de sort : 2026-07-08
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article 148 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve d’une décision contraire du bureau de la commission permanente, toute pétition n’ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à préciser les conditions de classement de la pétition afin de rendre plus lisible la procédure pour les pétitionnaires.