Doublons d'amendements — détection automatique

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• EPR 2 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
  Répartition : 1 EPR (50%) · 1 DR (50%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  24	Daniel Labaronne	ARTICLE UNIQUE	Discuté	I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :« a) Le 3° du I est ainsi réta
  41	Corentin Le Fur	ARTICLE UNIQUE	Discuté	I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :« a) Le 3° du I est ainsi réta

• DR 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 DR (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Corentin Le Fur	APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:	Retiré	Après l’article L. 111‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 111‑1‑1 ainsi
  44	Corentin Le Fur	APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:	Discuté	Après l’article L. 111‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 111‑1‑1 ainsi

• DR 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 DR (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Corentin Le Fur	ARTICLE UNIQUE	Tombé	À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « de ces suspensions sont fixées&nb
  43	Corentin Le Fur	ARTICLE UNIQUE	Discuté	À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « de ces suspensions sont fixées&nb

• DR 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 DR (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Corentin Le Fur	ARTICLE UNIQUE	Tombé	À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « de ces suspensions sont fixées &#
  42	Corentin Le Fur	ARTICLE UNIQUE	Discuté	À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « de ces suspensions sont fixées&nb

• HOR 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 HOR (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Agnès Firmin Le Bodo	ARTICLE UNIQUE	Tombé	I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot et le signe : « sus
  22	Agnès Firmin Le Bodo	ARTICLE UNIQUE	Discuté	I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « suspension,&nbs

• HOR 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 HOR (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Agnès Firmin Le Bodo	ARTICLE UNIQUE	Tombé	Après la deuxième phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :« Toutefois, la j
  23	Agnès Firmin Le Bodo	ARTICLE UNIQUE	Discuté	Avant la dernière phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :« Toutefois, la juridict

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• EPR 3 amendements quasi-identiques Amplification intra-groupe
  Répartition : 3 EPR (100%)
  Voir un échantillon (3 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Guillaume Gouffier Valente	ARTICLE PREMIER	Non soutenu	I – Après le mot : « logement », rédiger ainsi
  —	Stéphane Travert	ARTICLE PREMIER	Non soutenu	I – Après le mot : « logement », rédiger ainsi
  —	Olivia Grégoire	ARTICLE PREMIER	Adopté	I. – Après le mot :« logement », rédiger ainsi la f

• ? 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 1 — (50%) · 1 SOC (50%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  18	—	ARTICLE PREMIER	Tombé	I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :« ou au titre des sommes versées au
  34	Inaki Echaniz	ARTICLE PREMIER	Tombé	I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :« ou au titre des sommes versées au

• ? 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 1 — (50%) · 1 EPR (50%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Antoine Armand	ARTICLE 3	Adopté	I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :« ou de la sécurité intérieure&
  14	—	ARTICLE 3	Adopté	I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :« ou de la sécurité intérieure&

• DR 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 DR (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Thibault Bazin	ARTICLE 4	Non soutenu	Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , sous réserve de l’avis conforme du maire de l
  33	Thibault Bazin	ARTICLE 4	Retiré	Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , sous réserve de l’avis conforme du maire de l

• SOC 1 amendement Réutilisation simple
  Répartition : 1 SOC (100%)
  Voir un échantillon (1 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Inaki Echaniz	APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:	Adopté	Après l’article L. 441‑1‑7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1

• RN 1 amendement Réutilisation simple
  Répartition : 1 RN (100%)
  Voir un échantillon (1 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Frédéric Falcon	APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:	Rejeté	L’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :1° À la deuxième phrase du premier alinéa, après

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• DR 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 DR (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  4	Fabien Di Filippo	ARTICLE UNIQUE	Discuté	Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :« i) D’un professionnel de
  7	Fabien Di Filippo	ARTICLE UNIQUE	Discuté	Après l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants :« i) D’un professionnel de

• DR 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 DR (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	François-Xavier Ceccoli	ARTICLE UNIQUE	Non soutenu	I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :« 9. D’un pr
  17	François-Xavier Ceccoli	ARTICLE UNIQUE	Discuté	I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :« i) Dȁ

• DR 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 DR (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	François-Xavier Ceccoli	ARTICLE UNIQUE	Non soutenu	I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le cr
  12	François-Xavier Ceccoli	ARTICLE UNIQUE	Discuté	I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le cr

• DR 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 DR (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	François-Xavier Ceccoli	ARTICLE UNIQUE	Non soutenu	Après l’alinéa 36, insérer les quatre alinéas suivants :« 4° Après l’
  8	François-Xavier Ceccoli	ARTICLE UNIQUE	Discuté	Après l’alinéa 36, insérer les quatre alinéas suivants :« 3° bis Apr&#x

• RN 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 RN (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Michaël Taverne	ARTICLE UNIQUE	Rejeté	I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :« Ces seuils minimums
  1	Michaël Taverne	ARTICLE UNIQUE	Discuté	I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :« Ces seuils minimums

• LFI-NFP 1 amendement Réutilisation simple
  Répartition : 1 LFI-NFP (100%)
  Voir un échantillon (1 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  11	Jean-François Coulomme	ARTICLE UNIQUE	Discuté	Rédiger ainsi cet article :« L’article 132‑19‑1 du code pénal est ainsi rétabli :</

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• LFI-NFP 3 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
  Répartition : 2 LFI-NFP (67%) · 1 EcoS (33%)
  Voir un échantillon (3 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Sandrine Nosbé	ARTICLE PREMIER	Rejeté	Après l’alinéa 40, insérer les alinéas suivants : « C bis – E
  —	Boris Tavernier	ARTICLE PREMIER	Retiré	Après l’alinéa 40, insérer les alinéas suivants : « C bis – E
  32	Sandrine Nosbé	APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:	Rejeté	Après le VII de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagemen

• EcoS 2 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
  Répartition : 1 EcoS (50%) · 1 GDR (50%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  3	Stéphane Peu	ARTICLE PREMIER	Rejeté	Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :« Le loyer des logements qui appartiennent
  37	Boris Tavernier	ARTICLE PREMIER	Rejeté	Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :« Le loyer des logements qui appartiennent

• RN 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 RN (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Frédéric-Pierre Vos	APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:	Rejeté	L’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numériqu
  46	Frédéric-Pierre Vos	APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:	Rejeté	L’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numériqu

• EcoS 2 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
  Répartition : 1 EcoS (50%) · 1 GDR (50%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Stéphane Peu	ARTICLE 2	Tombé	Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants : 1° bis L’article 17&#x
  —	Boris Tavernier	ARTICLE 2	Tombé	Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants : 1° bis L’article 17&#x

• EcoS 2 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
  Répartition : 1 EcoS (50%) · 1 GDR (50%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Stéphane Peu	ARTICLE PREMIER	Non soutenu	Après l’alinéa 21, insérer les alinéas suivants :« d) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ai
  —	Boris Tavernier	ARTICLE PREMIER	Tombé	Après l’alinéa 21, insérer les alinéas suivants :« d) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ai

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• Dem 3 amendements quasi-identiques Amplification intra-groupe
  Répartition : 3 Dem (100%)
  Voir un échantillon (3 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Hubert Ott	APRÈS L'ARTICLE PREMIER	Tombé	Compléter le second alinéa de cet amendement par la phrase suivante : « Dès qu’elle a connaissance d&#
  —	Hubert Ott	APRÈS L'ARTICLE PREMIER	Adopté	Compléter le second alinéa de cet amendement par la phrase suivante : « Dès qu’elle a connaissance d&#
  —	Hubert Ott	APRÈS L'ARTICLE PREMIER	Adopté	Compléter le second alinéa de cet amendement par la phrase suivante : « Dès qu’elle a connaissance d&#

• EPR 3 amendements quasi-identiques Amplification intra-groupe
  Répartition : 3 EPR (100%)
  Voir un échantillon (3 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Françoise Buffet	ARTICLE PREMIER	Non soutenu	Rédiger ainsi cet article :« Le deuxième alinéa de l’article L. 132‑7 du code de l’
  —	Danielle Brulebois	ARTICLE PREMIER	Retiré	Rédiger ainsi cet article :« Le deuxième alinéa de l’article L. 132‑7 du code de l’
  —	Anne-Sophie Ronceret	ARTICLE PREMIER	Retiré	Rédiger ainsi cet article :« Le deuxième alinéa de l’article L. 132‑7 du code de l’

• EPR 3 amendements quasi-identiques Amplification intra-groupe
  Répartition : 3 EPR (100%)
  Voir un échantillon (3 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Françoise Buffet	APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:	Non soutenu	Le premier alinéa de l’article L. 112‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée&nb
  —	Danielle Brulebois	APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:	Adopté	Le premier alinéa de l’article L. 112‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée&nb
  —	Anne-Sophie Ronceret	APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:	Adopté	Le premier alinéa de l’article L. 112‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée&nb

• RN 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 RN (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Hervé de Lépinau	ARTICLE 2	Retiré	Rédiger ainsi cet article :« L’article 311‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi
  1	Hervé de Lépinau	ARTICLE 2	Rejeté	Rédiger ainsi cet article :« L’article L. 311‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ain

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• LFI-NFP 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 LFI-NFP (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Anne Stambach-Terrenoir	ARTICLE PREMIER	Tombé	À l’alinéa 2, après le mot :« aménagement »,ins
  6	Anne Stambach-Terrenoir	ARTICLE PREMIER	Discuté	À l’alinéa 2, après le mot :« aménagement »,<p style="text-align: justify;

• LFI-NFP 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 LFI-NFP (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Anne Stambach-Terrenoir	ARTICLE PREMIER	Tombé	À l’alinéa 1, après le mot :« aménagements »,in
  4	Anne Stambach-Terrenoir	ARTICLE PREMIER	Discuté	À l’alinéa 1, après le mot :« aménagements »,<p style="text-align: justify

• LFI-NFP 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 LFI-NFP (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Anne Stambach-Terrenoir	ARTICLE PREMIER	Tombé	Au début de l’alinéa 1, substituer au mot :« suspendant »,le
  3	Anne Stambach-Terrenoir	ARTICLE PREMIER	Discuté	Au début de l’alinéa 1, substituer au mot :« suspendant »,le

• SOC 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 SOC (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Peio Dufau	APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:	Retiré	Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport faisant état...
  32	Peio Dufau	APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:	En traitement	Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport faisant état...

• SOC 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 SOC (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Peio Dufau	APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:	Retiré	Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur...
  31	Peio Dufau	APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:	En traitement	Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur...

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• Dem 5 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
  Répartition : 2 Dem (40%) · 1 EPR (20%) · 1 SOC (20%) · 1 LIOT (20%)
  Voir un échantillon (5 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  1	Karim Benbrahim	ARTICLE PREMIER	Adopté	Rédiger ainsi cet article :« À l’article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 p
  19	Annaïg Le Meur	ARTICLE PREMIER	Adopté	Rédiger ainsi cet article :« À l’article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 p
  24	Max Mathiasin	ARTICLE PREMIER	Adopté	Rédiger ainsi cet article :« À l’article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 p
  30	Richard Ramos	ARTICLE PREMIER	Retiré	Rédiger ainsi cet article :« À l’article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 p
  33	Richard Ramos	ARTICLE PREMIER	Adopté	Rédiger ainsi cet article :« À l’article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 p

• DR 3 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
  Répartition : 2 DR (67%) · 1 LIOT (33%)
  Voir un échantillon (3 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  13	Anne-Laure Blin	ARTICLE PREMIER	Tombé	Rédiger ainsi cet article :« À l’article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2
  23	Christophe Naegelen	ARTICLE PREMIER	Non soutenu	Rédiger ainsi cet article :« À l’article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2
  34	Jean-Pierre Taite	ARTICLE PREMIER	Tombé	Rédiger ainsi cet article :« À l’article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2

• LFI-NFP 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 LFI-NFP (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  9	Hadrien Clouet	ARTICLE 2	Tombé	Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :« 4° L’impact de la prolo
  28	Sophia Chikirou	ARTICLE 2	Tombé	Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :« 4° L’impact de la prolo

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• DR 2 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
  Répartition : 1 DR (50%) · 1 HOR (50%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  18	Xavier Roseren	ARTICLE PREMIER	Discuté	Rédiger ainsi cet article :« I. – L’article L. 211‑3 du code de l’environnement est a
  20	Laurent Wauquiez	ARTICLE PREMIER	Discuté	Rédiger ainsi cet article :« I. – L’article L. 211‑3 du code de l’environnement est a

• LFI-NFP 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 LFI-NFP (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	René Pilato	ARTICLE PREMIER	Retiré	Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :« En cas de dépassement, par un composé, des seuil
  5	René Pilato	ARTICLE PREMIER	Discuté	Compléter l’alinéa 9, par la phrase suivante :« En cas de dépassement, par un composé, des

• LFI-NFP 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 LFI-NFP (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	René Pilato	APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:	Retiré	Après l’article L. 331‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 331‑2‑1 ainsi rédig�
  7	René Pilato	APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:	Discuté	Après l’article L. 331‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 331‑2‑1 ainsi rédig�

• SOC 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 SOC (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Fabrice Barusseau	ARTICLE 2	Rejeté	À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :« le ministre chargé de la santé
  4	Fabrice Barusseau	ARTICLE 2	Discuté	À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :« le ministre chargé de la s

• SOC 1 amendement Réutilisation simple
  Répartition : 1 SOC (100%)
  Voir un échantillon (1 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Fabrice Barusseau	ARTICLE 2	Adopté	À la première phrase de l’alinéa 2 , après le mot :« établie »<p style="

• EcoS 1 amendement Réutilisation simple
  Répartition : 1 EcoS (100%)
  Voir un échantillon (1 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Julie Laernoes	APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:	Adopté	Le IV de l’article L. 253‑8‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :1° �

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• DR 2 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
  Répartition : 1 DR (50%) · 1 HOR (50%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  30	Jean-Luc Bourgeaux	APRÈS L'ARTICLE 2	Retiré	À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :« de conserver les terrains qui en constituent des dépendances indisp
  31	Thierry Benoit	APRÈS L'ARTICLE 2	Retiré	À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :« de conserver les terrains qui en constituent des dépendances indisp

• SOC 2 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
  Répartition : 1 SOC (50%) · 1 GDR (50%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  29	André Chassaigne	APRÈS L'ARTICLE PREMIER	Rejeté	I. – Après le mot : « si »,insérer les mots : <
  39	Inaki Echaniz	APRÈS L'ARTICLE PREMIER	Rejeté	I. – Après le mot : « si »,insérer les mots : <

• EPR 2 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
  Répartition : 1 EPR (50%) · 1 DR (50%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Daniel Labaronne	ARTICLE PREMIER	Adopté	Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :« 3° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi r&#
  —	Jean-Luc Bourgeaux	ARTICLE PREMIER	Adopté	Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :« 3° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi r&#

• RN 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 RN (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Géraldine Grangier	ARTICLE 2	Rejeté	Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 1° A Le premier alinéa est comp
  14	Géraldine Grangier	ARTICLE 2	Rejeté	Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :« 1° A Le premier alinéa

• HOR 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 HOR (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Thierry Benoit	APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:	Retiré	Le premier alinéa de l’article L. 143‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « à lȁ
  11	Thierry Benoit	APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:	Rejeté	Le premier alinéa de l’article L. 143‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « à lȁ

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• HOR 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 HOR (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  41	François Gernigon	ARTICLE UNIQUE	Rejeté	Compléter cet article par l’alinéa suivant :« La commune ou la commune déléguée de moins de 3
  42	François Gernigon	ARTICLE UNIQUE	Retiré	Compléter cet article par l’alinéa suivant :« Lorsque l’initiative privée est défaillante, la

• HOR 2 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
  Répartition : 1 HOR (50%) · 1 GDR (50%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  8	Yannick Monnet	ARTICLE UNIQUE	Tombé	Compléter cet article par l’alinéa suivant :« Par dérogation à l’article L. 3332‑
  35	François Gernigon	ARTICLE UNIQUE	Tombé	Compléter cet article par l’alinéa suivant :« Par dérogation à l’article L. 3332‑

• HOR 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 HOR (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	François Gernigon	ARTICLE UNIQUE	Rejeté	Compléter cet article par l’alinéa suivant :« Par dérogation au premier alinéa de l’article L
  36	François Gernigon	ARTICLE UNIQUE	Adopté	Compléter cet article par l’alinéa suivant :« Par dérogation au premier alinéa de l’article L

• RN 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 RN (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	René Lioret	APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:	Rejeté	Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant et...
  25	René Lioret	APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:	Rejeté	Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant et...

• GDR 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 GDR (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Yannick Monnet	ARTICLE UNIQUE	Rejeté	Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« II. – La dernière phrase du premier alin&#
  10	Yannick Monnet	ARTICLE UNIQUE	Adopté	Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« II. – La dernière phrase du premier alin&#

→ Voir le texte complet

• SOC 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 SOC (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Céline Thiébault-Martinez	ARTICLE 2	Adopté	Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au pr
  —	Jiovanny William	ARTICLE 2	Adopté	Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au pr

• LFI-NFP 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 LFI-NFP (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Sarah Legrain	APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:	Rejeté	Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les...
  6	Sarah Legrain	APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:	Rejeté	Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les...

• LFI-NFP 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 LFI-NFP (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Gabrielle Cathala	APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:	Rejeté	Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les...
  5	Gabrielle Cathala	APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:	Rejeté	Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les...

• LFI-NFP 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 LFI-NFP (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Sarah Legrain	APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:	Rejeté	Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la...
  3	Sarah Legrain	APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:	Rejeté	Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la...

• LFI-NFP 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 LFI-NFP (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Gabrielle Cathala	APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:	Rejeté	Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la...
  2	Gabrielle Cathala	APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:	Rejeté	Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la...

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• SOC 2 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
  Répartition : 1 SOC (50%) · 1 DR (50%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  14	Elie Califer	ARTICLE 2	Adopté	À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « tabagisme, » </
  32	Yannick Neuder	ARTICLE 2	Adopté	À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « tabagisme, » </

• SOC 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 SOC (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  1	Elie Califer	ARTICLE 2	Rejeté	Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :« 1° Après l’arti
  2	Elie Califer	ARTICLE 2	Rejeté	Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :« 1° Après l’article L. 4121‑1 du code du travail, il est insé

• EcoS 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 EcoS (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Sandrine Rousseau	ARTICLE 2	Rejeté	À l’alinéa 5, après le mot :« tels »,insér
  11	Sandrine Rousseau	ARTICLE 2	Retiré	À l’alinéa 5, après le mot :« tels »,insérer les mots : « le dépassement des repères d

• RN 2 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
  Répartition : 1 RN (50%) · 1 EcoS (50%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Sabrina Sebaihi	ARTICLE PREMIER	Adopté	À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « artérielle »,
  —	Serge Muller	ARTICLE PREMIER	Adopté	À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « artérielle »,

• LFI-NFP 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
  Répartition : 2 LFI-NFP (100%)
  Voir un échantillon (2 amendements)

  n°	Auteur	Article	Sort	Texte (extrait)
  —	Jean-Hugues Ratenon	APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:	Rejeté	Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en...
  8	Jean-Hugues Ratenon	APRÈS L'ARTICLE 2 QUATER, insérer l'article suivant:	Rejeté	Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en...