Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE PREMIER
Auteur :
Hubert Ott
— Les Démocrates
(Haut-Rhin · 2ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-02-24
Date de sort : 2026-02-24
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO419610B2440P0D1N000023
Dispositif
Compléter le second alinéa de cet amendement par la phrase suivante :
« Dès qu’elle a connaissance d’un projet ou d’un document d’aménagement ou d’urbanisme ayant pour conséquence une réduction de surfaces affectées à des productions bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine, la chambre en informe l’organisme de défense et de gestion mentionné à l’article L. 642‑17 sans délai ».
Exposé sommaire
Même présentation que les autres sous-amendements déposés.
Amendements quasi-identiques (3)
Cet amendement appartient au cluster #711 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Hubert Ott | Dem | APRÈS L'ARTICLE PREMIER | Tombé |
| — | Hubert Ott | Dem | APRÈS L'ARTICLE PREMIER | Adopté |
| — | Hubert Ott | Dem | APRÈS L'ARTICLE PREMIER | Adopté |