577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

2 575 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL Proposition de loi tendant à sanctionner la vente d'objets liés au nazisme
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-05-14 En cours
Rapport Rémunération de l’épargne populaire et des classes moyennes Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-05-14 En cours
Rapport Les satellites : applications militaires et stratégies industrielles Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-05-14 En cours
PPL Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-05-14 En cours
Résolution Suspension temporaire du Pacte vert européen Guillaume Bigot
Résolution
Résolution 2025-05-14 En cours
PPL Améliorer la prise en charge des victimes d'accidents médicaux Jean-Luc Warsmann
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-05-13 En cours
PPL créer un forfait journalier de contribution aux frais d’incarcération pour les personnes détenues Stéphane Rambaud
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-05-13 En cours
PPL Favoriser de développement durable des territoires Jean-Luc Warsmann
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-05-13 En cours
PPL Interdire les signes religieux ostentatoires aux mineurs membres d’une association subventionnée Jean-Didier Berger
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-05-13 En cours
PPL Améliorer la coordination entre l’assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé dans la lutte contre la fraude Cyrille Isaac-Sibille
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-05-13 En cours
Autre Proposition de loi constitutionnelle visant à permettre au Président de la République nouvellement élu de dissoudre l'Assemblée...
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2025-05-13 En cours
PPL Reprendre en main et moderniser le système du titre-restaurant en s’inspirant du chèque-vacances Boris Tavernier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-05-13 En cours
PPL Permettre l’ouverture encadrée des commerces de proximité le 1er mai Olivier Marleix
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-05-13 En cours
PPL Moderniser le dispositif des titres-restaurant Karim Benbrahim
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-05-13 En cours
PPL Améliorer la prise en charge des réparations des ponts des communes de moins de 50 000 habitants Pascal Jenft
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-05-13 En cours
PPL Protéger la santé des populations et l’environnement contre les nuisances aériennes Naïma Moutchou
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-05-13 En cours
PPL Subordonner à la mise en œuvre d’une consultation des habitants tout projet de création de commune nouvelle Sébastien Humbert
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-05-13 En cours
PPL Sanctionner plus sévèrement les installations illégales des gens du voyage, faciliter l’évacuation des terrains illégalement occupés et... Éric Pauget
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-05-13 En cours
PPL Mettre en place un régime dérogatoire pour les dameuses à treuil Romain Daubié
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-05-13 En cours
PPL Développer l’animation locale des communes rurales Thibault Bazin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-05-13 En cours
PPL Faciliter l'accès aux soins ophtalmiques Romain Daubié
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-05-13 En cours
PPL Permettre le travail le 1er mai pour les activités essentielles à la société Michel Guiniot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-05-13 En cours
PPL Réglementer les produits de substitution au tabac Ludovic Mendes
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-05-13 En cours
Rapport Le développement et le maintien des services essentiels dans les territoires ruraux, à la suite des rencontres organisées le 13 février... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-05-13 En cours
PPL Pérenniser le statut de conjoint collaborateur Romain Daubié
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-05-13 En cours
PPL Autoriser, sur la base du volontariat, le travail des salariés des commerces de proximité le 1er mai Julien Dive
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-05-13 En cours
PPL Réguler le fractionnement du travail dans le secteur de la propreté Océane Godard
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-05-13 En cours
PPL Renforcer la sécurité et encadrer l’usage des engins de déplacement personnel motorisés Marc Chavent
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-05-13 En cours
PPL Assortir d’une astreinte journalière l’exécution des obligations de quitter le territoire français Emeric Salmon
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-05-13 En cours
PPL Renforcer la lutte contre la traite des êtres humains Guillaume Gouffier Valente
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-05-13 En cours
Résolution Généraliser l'interdiction des appareils numériques dans l'ensemble de l'enseignement secondaire Delphine Lingemann
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-05-13 En cours
PPL Adaptation de la politique forestière et des milieux forestiers face au changement climatique Bérenger Cernon
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-05-13 En cours
PPL Création d'un statut de vétéran Jean-Pierre Taite
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-05-13 En cours
Rapport Le financement de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, à la suite des tables rondes organisées les 12... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-05-13 En cours
PPL Abrogation du deuxième alinéa de l'article 1242 et de l'article 1244 du code civil Jean-Luc Warsmann
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-05-13 En cours
PPL Moratoire des zones à faibles émissions Éric Ciotti
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-05-13 En cours
PPL Relancer la natalité Christelle D'Intorni
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-05-13 En cours
PPL Instituer, dans les entreprises et établissements dépourvus de représentants du personnel, une information préalable des salariés... Jean-Luc Warsmann
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-05-13 En cours
PPL Renforcer la lutte contre l'occupation illégale de terrains, de bâtiments ou d’habitations Marc Chavent
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-05-13 En cours
PPL Information et assistance juridiques en rétention administrative et en zone d’attente
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-05-13 En cours
PPL Proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-05-13 En cours
PPL Proposition de loi visant à renforcer les compétences de la Ville de Paris en matière de circulation et de piétonnisation des voies sur berges
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-05-12 En cours
PPL Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite Jiovanny William
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-05-12 En cours
PPL Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane Guillaume Garot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-05-12 En cours
PPL Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte Philippe Gosselin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-05-12 Promulguée
le 2025-05-12
PPL Proposition de loi visant à créer un congé personnel en cas de catastrophe naturelle
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-05-07 En cours
PPL Proposition de loi visant à reconnaître la fibromyalgie comme affection de longue durée
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-05-07 En cours
Autre Garantir le droit du sol comme fondement de l'acquisition de la nationalité française Mathilde Panot
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2025-05-07 En cours
PPL Proposition de loi visant à limiter le recours au licenciement économique dans les entreprises d'au moins 250 salariés
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-05-07 En cours
PPL Proposition de loi tendant à rétablir le lien de confiance entre la police et la population
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-05-07 En cours