577députés 17ᵉ législature

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Proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des finances
  • Date de dépôt 2025-08-19
  • Dernier acte connu 2025-11-06
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Sénat ( 5ème République ) —
2025-08-19 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques...
2025-11-04 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée Gouvernement —
— Travaux des commissions Sénat ( 5ème République ) —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des finances —
2025-08-19 Renvoi en commission au fond Commission des finances —
— Nomination de rapporteur Commission des finances —
2025-10-29 Dépôt de rapport Commission des finances Rapport — rapport sur la proposition de loi de Mme Nathalie Goulet et M. Raphaël...
— Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2025-11-05 Décision Sénat ( 5ème République ) —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-11-06 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques...
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —
2025-11-06 Renvoi en commission au fond Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 15 pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment — —
Proposition de loi 877 pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment — 2025-08-19
Rapport 94 rapport sur la proposition de loi de Mme Nathalie Goulet et M. Raphaël Daubet pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment (877). — 2025-10-29
Proposition de loi 95 pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment — 2025-10-29
Proposition de loi 2062 pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment — 2025-11-06