577 577députés 17ᵉ législature

PPL Promulguée le 2025-11-06 · Initiateur : Daniel Labaronne · parlementaire Dossier officiel ↗

Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  • Date de dépôt 2025-02-04
  • Dernier acte connu 2025-11-06
  • Amendements déposés 62 · 13 adoptés
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Synthèse des amendements

Par sort

Retiré : 20 Retiré 20 Rejeté : 16 Rejeté 16 Adopté : 13 Adopté 13 Irrecevable : 8 Irrecevable 8 Tombé : 5 Tombé 5

Par examen

  • commission 30
  • seance 32

Top groupes auteurs

EPR — Ensemble pour la République : 32 EPR — Ensemble pour la République 32 RN — Rassemblement National : 14 RN — Rassemblement National 14 LFI-NFP — La France insoumise - Nouveau Front Populaire : 12 LFI-NFP — La France insoumise -... 12 EcoS — Écologiste et Social : 4 EcoS — Écologiste et Social 4

Articles les plus amendés

ARTICLE 2 : 3 ARTICLE 2 3 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: : 9 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: 9 ARTICLE 3 : 2 ARTICLE 3 2 APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: : 4 APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: 4 ARTICLE PREMIER : 26 ARTICLE PREMIER 26 APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: : 17 APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer... 17 TITRE : 1 TITRE 1

Voir tous les 62 amendements →

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-02-04 1er dépôt d'une initiative. Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —
2025-02-04 Renvoi en commission au fond Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —
2025-03-11 Nomination de rapporteur Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —
2025-03-19 Réunion de commission Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —
2025-03-31 Réunion de commission Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —
2025-03-19 Dépôt de rapport Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Rapport — Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
— Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-03-31 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-03-31 Décision Assemblée nationale de la 17ème législature —
— 1ère lecture Sénat ( 5ème République ) —
2025-03-31 Dépôt d'une initiative en navette Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — Lutte contre la fraude bancaire
— Travaux des commissions Sénat ( 5ème République ) —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des finances —
2025-03-31 Renvoi en commission au fond Commission des finances —
— Nomination de rapporteur Commission des finances —
2025-10-22 Dépôt de rapport Commission des finances Rapport — rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale,...
— Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2025-10-29 Décision Sénat ( 5ème République ) —
— Promulgation de la loi Présidence de la République : M. Emmanuel Macron —
2025-11-06 Promulgation d'une loi Présidence de la République : M. Emmanuel Macron —

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 12 Lutte contre la fraude bancaire — —
Proposition de loi 82 Lutte contre la fraude bancaire — —
Proposition de loi 82 Lutte contre la fraude bancaire — —
Proposition de loi 884 Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux Daniel Labaronne 2025-02-04
Proposition de loi 1153 Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux — 2025-03-19
Rapport 1153 Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux — 2025-03-19
Proposition de loi 496 Lutte contre la fraude bancaire — 2025-03-31
Rapport 54 rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire (n°496). — 2025-10-22
Proposition de loi 55 Lutte contre la fraude bancaire — 2025-10-22

Top auteurs d'amendements sur ce texte