577députés 17ᵉ législature

PPL Retiré le 2025-10-30 · Initiateur : Sylvie Josserand · Parlementaire Dossier officiel ↗

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  • Date de dépôt 2025-09-16
  • Dernier acte connu 2025-10-30
  • Amendements déposés 157 · 11 adoptés
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Doublons d'amendements détectés 6 clusters · 57 amendements

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Synthèse des amendements

Par sort

  • Irrecevable 52
  • Tombé 37
  • En traitement 26
  • Discuté 19
  • Retiré 12
  • Adopté 11

Par examen

  • seance 157

Top groupes auteurs

  • LFI-NFP — La France insoumise - Nouveau Front Populaire 55
  • EcoS — Écologiste et Social 53
  • SOC — Socialistes et apparentés 25
  • EPR — Ensemble pour la République 12
  • GDR — Gauche Démocrate et Républicaine 6
  • DR — Droite Républicaine 4
  • UDR — Union des droites pour la République 1
  • LIOT — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 1

Articles les plus amendés

  • ARTICLE UNIQUE 79
  • APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant: 40
  • TITRE 29
  • APRÈS L'ARTICLE UNIQUE 9

Voir tous les 157 amendements →

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-09-16 1er dépôt d'une initiative. Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Rétablissement du délit de séjour irrégulier
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-09-16 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-10-15 Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-10-15 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-10-22 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-10-29 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-10-22 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport — Rétablissement du délit de séjour irrégulier
— Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-10-30 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-10-30 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-10-30 Retrait d'une initiative Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 1839 Rétablissement du délit de séjour irrégulier Sylvie Josserand 2025-09-16
Rapport 1987 Rétablissement du délit de séjour irrégulier — 2025-10-22

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