577députés 17ᵉ législature

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Proposition de loi visant à créer un répertoire national des personnes inéligibles

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  • Date de dépôt 2025-09-02
  • Dernier acte connu 2025-11-06
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Sénat ( 5ème République ) —
2025-09-02 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — visant à créer un répertoire national des personnes inéligibles
— Travaux des commissions Sénat ( 5ème République ) —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2025-09-02 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
— Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2025-10-29 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport — rapport sur la proposition de loi de Mme Sophie Briante Guillemont visant à...
— Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2025-11-06 Décision Sénat ( 5ème République ) —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-11-06 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — visant à créer un fichier national des personnes inéligibles
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-11-06 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 17 visant à créer un fichier national des personnes inéligibles — —
Proposition de loi 884 visant à créer un répertoire national des personnes inéligibles PA847089 2025-09-02
Rapport 89 rapport sur la proposition de loi de Mme Sophie Briante Guillemont visant à créer un fichier national des personnes inéligibles (884). — 2025-10-29
Proposition de loi 90 visant à créer un répertoire national des personnes inéligibles — 2025-10-29
Proposition de loi 2066 visant à créer un fichier national des personnes inéligibles — 2025-11-06