577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

2 779 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL Créer une autorité unique de l’eau et de l’assainissement en Martinique Jean-Philippe Nilor
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours
PPL Renforcer la sincérité des candidatures électorales Éric Pauget
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours
PPL La reconnaissance et la structuration de la filière caprine Sophie Ricourt Vaginay
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours
PPL Améliorer l’accueil des personnes exilées lesbiennes, gays, trans et intersexes Ségolène Amiot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours
PPL Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons Corinne Vignon
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours
PPL Améliorer l’environnement alimentaire dans la grande distribution pour contribuer à l’atteinte des objectifs fixés par la stratégie... Boris Tavernier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours
PPL La prévention des risques sanitaires liés aux aliments ultratransformés Yannick Neuder
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours
PPL Sécurisation de l’économie française et de défense de notre industrie de souveraineté Christophe Plassard
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours
PPL Soutenir le développement du logement conventionné Michèle Tabarot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours
PPL Faciliter la lutte contre la prédation des élevages par des animaux sauvages Philippe Schreck
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours
PPL Renforcer les obligations de l’employeur en matière de prévention et de traitement des violences sexistes et sexuelles au travail et... Élise Leboucher
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours
PPL Placer les participations forfaitaires sous contrôle populaire Hadrien Clouet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours
PPL Intégrer la composition pénale dans le champ de la récidive Laurence Robert-Dehault
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours
PJL Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le...
Gouvernement
Projet de ratification des traités et conventions 2026-03-03 Promulguée
le 2026-03-03
PPL Proposition de loi visant à lutter contre les effets discriminatoires de Parcoursup
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-02 En cours
PPL Proposition de loi visant à renforcer l'activité physique à l'école
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-02 En cours
PJL Approbation de la résolution n° F/BG/2023/04 relative aux amendements à l’accord portant création du Fonds africain de développement Jean-Noël Barrot
Gouvernement
Projet de ratification des traités et conventions 2026-03-02 Promulguée
le 2026-03-02
Autre Proposition de loi constitutionnelle visant à supprimer le mot « race » de la Constitution
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2026-02-27 En cours
PPL Proposition de loi relative aux soins psychiatriques sans consentement et à leur contrôle
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-27 En cours
Autre Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d’examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement...
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2026-02-27 En cours
Résolution La reconnaissance du traumatisme psychique conséquent au vécu raciste Danièle Obono
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-02-26 En cours
PPL Proposition de loi visant à confier à la recherche publique une mission de collecte, de diffusion et de conservation des données...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-26 En cours
PPL Proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-26 En cours
Résolution Reconnaître la lutte contre le cancer de l'enfant, grande cause nationale 2027 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-02-25 En cours
Résolution Renforcer et pérenniser la diplomatie féministe de la France face à la montée des mouvements anti-droits Marie-Noëlle Battistel, Guillaume Gouffier Valente
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-02-25 En cours
Rapport L'avenir de la politique commune de la pêche Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-02-25 En cours
PJL Projet de loi portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-02-25 En cours
Autre Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mathilde Panot et 57 de ses collègues Gouvernement
Engagement de la responsabilité gouvernementale
Engagement de la responsabilité gouvernementale 2026-02-25 En cours
Autre Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Jean-Philippe Tanguy et 59 de ses collègues Gouvernement
Engagement de la responsabilité gouvernementale
Engagement de la responsabilité gouvernementale 2026-02-25 En cours
Résolution Promouvoir une pratique de la pêche durable et respectueuse des ressources halieutiques et des océans Anna Pic
Résolution
Résolution 2026-02-25 En cours
PPL Création d’une déclaration de beau-parentalité Sébastien Huyghe
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-25 En cours 53 · 5 adoptés
PPL Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-25 En cours 80 · 36 adoptés
PPL Proposition de loi visant à soutenir et valoriser les commerces de proximité
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-25 En cours
Résolution Sauvegarder la pêche française de Méditerranée Aurélien Lopez Liguori
Résolution
Résolution 2026-02-25 En cours
PPL Proposition de loi visant à accélérer la mobilité dans les zones peu denses
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-24 En cours
PPL Proposition de loi visant à garantir la sérénité des événements politiques dans les universités et les autres établissements...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-24 En cours
Autre Proposition de loi organique visant à renforcer l'indépendance de la Cour des comptes
Projet ou proposition de loi organique
Projet ou proposition de loi organique 2026-02-20 En cours
PPL Proposition de loi relative à la personnalité juridique et aux droits de la Seine
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-20 En cours
Résolution Les dépendances critiques de la France à l’égard des États-Unis Manuel Bompard
Résolution
Résolution 2026-02-20 En cours
PPL Proposition de loi visant à renforcer l'indépendance de la Cour des comptes
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-20 En cours
Résolution La reconnaissance du pastoralisme comme activité économique essentielle des territoires et élément fondamental de la transition... Sophie Pantel
Résolution
Résolution 2026-02-20 Retiré
le 2026-02-20
Résolution Promouvoir une pratique de la pêche durable et respectueuse des ressources halieutiques et des océans Anna Pic
Résolution
Résolution 2026-02-20 Retiré
le 2026-02-20
Résolution Élargir la reconnaissance des maladies professionnelles provoquées par l’exposition aux rayonnements ionisants Maxime Laisney
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-02-19 En cours
PPL Proposition de loi relative au renforcement de l'évaluation et du suivi psychologique des agents de police municipale autorisés au port...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-19 En cours
Résolution L’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et leur contribution au financement des services publics Charles de Courson
Résolution
Résolution 2026-02-19 En cours
PPL Qualifier la soustraction frauduleuse de l’animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d’autrui en vol aggravé Emmanuel Blairy
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-19 Retiré
le 2026-02-19
PPL Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-19 En cours
PJL Projet de loi de finances pour 2026 Roland Lescure
Gouvernement
Projet de loi de finances de l'année 2026-02-19 Promulguée
le 2026-02-19
19 510 · 2232 adoptés
Rapport La territorialisation et le portage des politiques publiques en termes d’aménagement du territoire et de transition énergétique et écologique Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-02-18 En cours
PPL Proposition de loi renforçant la liberté de choix de l’opérateur funéraire par les familles endeuillées et régulant le marché des...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-18 En cours