577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

3 206 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
Rapport L’évaluation de la décarbonation du secteur des transports terrestres en application de l’article 73 de la loi n° 2019-1428 du 24... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-07-02 En cours — —
Résolution Reconnaissance du massacre du 5 juillet 1962 à Oran Julien Odoul
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-07-02 En cours — —
Rapport L’effet boule de neige de la dette Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-07-02 En cours — —
PJL Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports —
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-07-02 En cours 733 · 186 adoptés —
Rapport Mission d'information relative aux missions de service public de La Poste en vue d’une nouvelle loi postale Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-07-01 En cours — —
Rapport Création, diffusion et acquisition des connaissances : comment l’intelligence artificielle transforme notre éducation et notre culture Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-07-01 En cours — —
Autre Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la compensation financière des transferts de compétences et des décisions de... —
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2026-07-01 En cours — —
Rapport Les indus et erreurs de la caisse nationale des allocations familiales et les moyens de les résorber Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-07-01 En cours — —
Rapport L'autonomie financière des collectivités territoriales Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-07-01 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à sauvegarder les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-01 En cours — —
Rapport Le discernement des mineurs Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-07-01 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à mieux inscrire l'intercommunalité dans une logique de partenariat des territoires —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-01 En cours — —
PJL Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes —
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-07-01 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à rendre obligatoire la déclaration domiciliaire —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-01 En cours — —
PJL La relance et la décentralisation du logement Vincent Jeanbrun
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-07-01 Retiré
le 2026-07-01
— —
Résolution La révision des directives européennes relatives aux marchés publics et la consécration d’un critère carbone au service de la... Danielle Brulebois
Résolution
Résolution 2026-07-01 En cours — —
PJL Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats... —
Gouvernement
Projet de ratification des traités et conventions 2026-07-01 Promulguée
le 2026-07-01
— —
Rapport Commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la... Gouvernement
Parlementaire
Commission d'enquête 2026-07-01 En cours — —
Rapport Commission d'enquête relative aux conséquences des accords du Touquet sur l'action publique et le respect des libertés et droits... Gouvernement
Parlementaire
Commission d'enquête 2026-07-01 En cours — —
Résolution L'universalité des droits conférés aux élus des zones transfrontalières Isabelle Rauch
Résolution
Résolution 2026-07-01 En cours — —
PJL Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République... —
Gouvernement
Projet de ratification des traités et conventions 2026-07-01 Promulguée
le 2026-07-01
— —
Rapport Les conséquences de la diminution des dépenses publiques en faveur de l’apprentissage depuis 2022 Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-06-30 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à garantir l'accès au juge pénal aux victimes de délits commis à l'étranger —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-30 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à mettre en conformité le code de la justice pénale des mineurs avec la Constitution concernant le régime de... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-30 En cours — —
PPL Proposition de loi portant création d'un fonds de garantie des communes pour les frais avancés au titre de la police de la sécurité et... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-30 En cours — —
Rapport L’activité de la délégation de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe au cours de la deuxième partie... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-06-30 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à garantir aux collectivités territoriales le recouvrement effectif et rapide de la taxe d'aménagement —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-30 En cours — —
PJL Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en... —
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-06-30 Promulguée
le 2026-06-30
— —
PPL Proposition de loi visant à améliorer la qualité des accompagnements dans le champ des troubles du neuro-développement —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-29 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à reconnaître et à sécuriser le statut des comités communaux feux de forêt —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-29 En cours — —
PPL Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique Marie-Noëlle Battistel, Philippe Bolo
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-29 Promulguée
le 2026-06-29
321 · 121 adoptés —
PPL Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics David Amiel
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-29 Promulguée
le 2026-06-29
88 · 18 adoptés —
PPL Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 Karine Lebon
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-29 Promulguée
le 2026-06-29
46 · 21 adoptés —
Autre Remplacer le principe de précaution par le principe de responsabilité dans la Constitution Éric Michoux
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2026-06-26 En cours — —
PPL Proposition de loi relative au déclassement de restes humains kali'nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-26 Promulguée
le 2026-06-26
— —
Rapport L'évaluation de l’application de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-06-25 En cours — —
PPL Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-25 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à renforcer la prévention des violences intrafamiliales par la communication encadrée d'informations à des... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-25 En cours — —
PJL Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales —
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-06-25 En cours — —
PJL Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales —
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-06-25 Promulguée
le 2026-06-25
1 931 · 506 adoptés —
PJL Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 relative à la transposition de la directive (UE)... —
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-06-24 En cours — —
Rapport Le bilan du plan « Osez l’export » Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-06-24 En cours — —
Rapport L’évaluation des politiques de soutien à la restauration scolaire en outre-mer Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-06-24 En cours — —
Rapport L’impact de la fixation du taux d’effort par le Haut Conseil de stabilité financière sur la politique publique du logement Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-06-24 En cours — —
PPL Renforcer la souveraineté alimentaire par le développement des circuits de proximité dans la restauration collective publique Sophie Ricourt Vaginay
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-24 En cours 11 —
PPL Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels Olivier Fayssat
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-24 En cours 74 · 7 adoptés —
Résolution Octroyer le statut d’animaux de compagnie aux animaux de rente dès lors qu’ils sont sortis définitivement du circuit de la chaîne... Gabriel Amard
Résolution
Résolution 2026-06-24 En cours — —
Rapport Les changements environnementaux et les enjeux de défense —
Parlementaire
Mission d'information 2026-06-24 En cours — —
PPL Mettre fin aux discriminations dans l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap Sébastien Saint-Pasteur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours — —
PPL Limiter les effectifs de classes à 24 élèves de la petite section de maternelle à la classe de troisième au collège Laurent Croizier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-23 En cours — —