577députés 17ᵉ législature

PJL Promulguée le 2026-07-01 · Initiateur : — · Gouvernement Dossier officiel ↗

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname

  • Procédure Projet de ratification des traités et conventions
  • Commission saisie au fond Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
  • Date de dépôt 2025-04-28
  • Dernier acte connu 2026-07-01
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Sénat ( 5ème République ) —
2025-04-28 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Projet de loi — projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide...
2025-04-28 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée Gouvernement —
— Travaux des commissions Sénat ( 5ème République ) —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées —
2025-04-28 Renvoi en commission au fond Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées —
— Nomination de rapporteur Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées —
2025-06-18 Dépôt de rapport Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Rapport — rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée,...
— Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2025-06-23 Décision Sénat ( 5ème République ) —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-06-24 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 17ème législature Projet de loi — Approbation de la convention avec le Suriname
2025-06-24 Accord international Assemblée nationale de la 17ème législature Accord international — Approbation de la convention avec le Suriname
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des affaires étrangères —
2025-06-24 Renvoi en commission au fond Commission des affaires étrangères —
2025-10-29 Nomination de rapporteur Commission des affaires étrangères —
2025-10-29 Réunion de commission Commission des affaires étrangères —
2026-06-17 Réunion de commission Commission des affaires étrangères —
2026-06-17 Dépôt de rapport Commission des affaires étrangères Rapport — Approbation de la convention avec le Suriname
— Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-06-24 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-06-24 Décision Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Promulgation de la loi Présidence de la République : M. Emmanuel Macron —
2026-07-01 Promulgation d'une loi Présidence de la République : M. Emmanuel Macron —

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Projet de loi 153 projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname — —
Projet de loi 319 Convention Suriname entraide judiciaire — —
Projet de loi 553 projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname PA410 2025-04-28
Rapport 750 rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname (n°553). — 2025-06-18
Projet de loi 751 projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname — 2025-06-18
Accord international 1616 Approbation de la convention avec le Suriname — 2025-06-24
Projet de loi 1616 Approbation de la convention avec le Suriname — 2025-06-24
Rapport 2937 Approbation de la convention avec le Suriname — 2026-06-17