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Commission d'enquête relative aux conséquences des accords du Touquet sur l'action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes

Procédure Commission d'enquête
Commission saisie au fond —
Date de dépôt 2026-01-14
Dernier acte connu 2026-07-01
Amendements déposés 0
Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

Date	Acte	Organe	Document associé
—	Travaux	Assemblée nationale de la 17ème législature	—
—	Commission d'enquête	Commission d'enquête relative aux conséquences des accords du Touquet sur l'action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes	—
2026-01-14	Création d'une commission d'enquête	Commission d'enquête relative aux conséquences des accords du Touquet sur l'action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes	—
2026-01-27	Nomination de rapporteur	Commission d'enquête relative aux conséquences des accords du Touquet sur l'action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes	—
2026-07-01	Dépôt de rapport	Commission d'enquête relative aux conséquences des accords du Touquet sur l'action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes	Rapport — rapport d'enquête relative aux conséquences des accords du Touquet sur...

Documents du dossier

Type	Numéro	Titre	Auteur	Date
Rapport	2998	rapport d'enquête relative aux conséquences des accords du Touquet sur l’action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes	—	2026-07-01