577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

2 851 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL Doter la France des équipements nécessaires à la dépollution aux substances per et polyfluoroalkylées dit polluants éternels Gabriel Amard
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-17 Retiré
le 2025-04-17
Autre Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la liberté académique
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2025-04-16 En cours
Autre Soumettre les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale à un débat commun Jean-Luc Warsmann
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2025-04-16 En cours
Autre Fusionner les articles 73 et 74 de la Constitution et à prendre en compte l'insularité dans la Constitution Marcellin Nadeau
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2025-04-16 En cours
PPL Proposition de loi visant à rendre obligatoire la désignation d'un avocat pour tout mineur dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-15 En cours
PJL Projet de loi autorisant l’approbation de la Résolution n°259 portant modification de l’article 1er de l’Accord portant création de la...
Gouvernement
Projet de ratification des traités et conventions 2025-04-15 Promulguée
le 2025-04-15
Rapport Rapport d'information sur l’application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-04-14 En cours
PPL Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire Stéphane Travert
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-14 Promulguée
le 2025-04-14
112 · 21 adoptés
PPL Proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-14 Promulguée
le 2025-04-14
4
PPL Proposition de loi supprimant la possibilité d'assortir la peine complémentaire d'inéligibilité d'une exécution provisoire pour les...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-11 En cours
Résolution Promouvoir la culture entrepreneuriale en milieu scolaire Thierry Liger
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-04-11 En cours
Résolution Lutte contre les groupuscules d’extrême droite en France Thomas Portes
Résolution
Résolution 2025-04-10 En cours
Résolution Supprimer le vote par assis et levé Yaël Braun-Pivet, Sébastien Peytavie
Résolution
Résolution 2025-04-10 En cours
PPL Proposition de loi relative à l'automatisation de la mise à jour des listes électorales
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-09 En cours
Rapport Articulation des politiques publiques ayant un impact sur la lutte contre l'artificialisation des sols Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-04-09 En cours
Rapport Rôle du pastoralisme dans l’aménagement du territoire, causes de son déclin et conséquences pour le développement durable des territoires ruraux Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-04-09 En cours
Rapport Stratégies de marché de la filière vitivinicole Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-04-09 En cours
Rapport La sensibilisation de la jeunesse à l’esprit de défense Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-04-09 En cours
Autre Proposition de loi organique relative à l'automatisation de la mise à jour des listes électorales
Projet ou proposition de loi organique
Projet ou proposition de loi organique 2025-04-09 En cours
Résolution L'islamophobie Idir Boumertit
Résolution
Résolution 2025-04-09 En cours
Rapport Déplacement d’une délégation de la commission des Affaires étrangères à Washington DC, Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-04-09 En cours
Résolution Dénoncer l’Accord euro-méditerranéen de 2005 établissant une association entre la Communauté européenne et ses États-membres et la... Manon Bouquin
Résolution
Résolution 2025-04-09 En cours
Rapport Commission d’enquête afin d’étudier et de rechercher les causes de la variation et des écarts des prévisions fiscales et budgétaires des... Gouvernement
Parlementaire
Commission d'enquête 2025-04-09 En cours
Résolution La lutte contre les groupuscules d’extrême droite en France Thomas Portes
Résolution
Résolution 2025-04-08 Retiré
le 2025-04-08
Autre Instaurer une procédure de temps structuré Jean-Luc Warsmann
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2025-04-07 En cours
Autre Allonger la durée de la session ordinaire Jean-Luc Warsmann
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2025-04-07 En cours
Résolution Construction d’une relation apaisée entre la France et Haïti par la reconnaissance de notre histoire commune Gabrielle Cathala
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-04-07 En cours
PPL Proposition de loi visant à garantir un maillage scolaire concerté dans le premier degré
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-04 En cours
Résolution Augmenter les droits de douane sur les véhicules électriques importés de la marque Tesla Jean-René Cazeneuve
Résolution
Résolution 2025-04-04 Retiré
le 2025-04-04
PPL Renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes Agnès Firmin Le Bodo
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-04 En cours 41 · 13 adoptés
PPL Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants Aurore Bergé
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-04 En cours 67 · 8 adoptés
Rapport L'agriculture face au réchauffement climatique et aux pertes de biodiversité : les apports de la science Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-04-03 En cours
Résolution Mettre fin aux importations de gaz naturel liquéfié russe et d’uranium sous contrôle russe Julie Laernoes
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-04-03 En cours
Résolution Conséquences du cyclone CHIDO à Mayotte et les moyens de prévention et de gestion des catastrophes naturelles dans le territoire Anchya Bamana
Résolution
Résolution 2025-04-03 En cours
Rapport Le vol spatial habité Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-04-03 En cours
PPL Proposition de loi relative à l'adaptation du calendrier scolaire à La Réunion
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-03 En cours
Résolution Suspendre les négociations entre l'Union européenne et l'Algérie et remettre en cause l’Accord euro-méditerranéen de 2005 établissant... Manon Bouquin
Résolution
Résolution 2025-04-03 Retiré
le 2025-04-03
PPL Valoriser la réserve communale de sécurité civile Didier Lemaire
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-03 En cours 89 · 28 adoptés
PPL Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes Stéphane Mazars, Léa Balage El Mariky
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-03 En cours 38 · 10 adoptés
PPL Restaurer l’autorité de l'État Naïma Moutchou
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-03 En cours 69 · 1 adoptés
PPL Pour réformer l'accueil des gens du voyage Xavier Albertini
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-03 En cours 205 · 10 adoptés
Résolution Mise en place d’un comité des métiers du secteur social et médico-social visant à organiser le pilotage de la revalorisation des... David Taupiac
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-04-02 En cours
PPL Proposition de loi visant à exempter les produits sous signes officiels de qualité, les produits fermiers et les produits traditionnels...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-02 En cours
Résolution Créer un Institut Océan de l'université des Nations unies en France Pierre-Yves Cadalen
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-04-02 En cours
Rapport Les violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité Gouvernement
Parlementaire
Commission d'enquête 2025-04-02 En cours
PPL Proposition de loi relative à la reconnaissance de la responsabilité de l'État et à l'indemnisation des victimes du chlordécone
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-02 En cours
PPL Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie Jean-Philippe Tanguy
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-01 En cours
PPL Favoriser l’accession à la propriété des salariés en alignant les charges sociales et fiscales payées par l’entreprise au titre de... Joël Bruneau
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-01 En cours
PPL Abroger l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure Thomas Portes
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-01 En cours
PPL Limiter le poids des cartables utilisés à l’école par les écoliers français Marc Chavent
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-04-01 En cours